Amendement I-CF1281 — ART. 25

Summary

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le II bis est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Lorsqu’elles ne remplissent plus les conditions mentionnées au II en raison du dépassement du seuil de détention capitalistique par des personnes physiques de 25 % ou du dépassement de la condition d’âge de 15 ans, les sociétés concernées peuvent, pendant les dix ans suivant la date du dépassement de l’une ou l’autre des conditions et sous réserve de remplir l’ensemble des autres conditions mentionnées au II, continuer à attribuer des bons. Ces bons sont imposés au taux de 30 %. » » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2024

   Rejeté

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