Amendement I-CF1427 — ART. 13

Summary

I. – Avant l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 11°A À l’article L. 421‑132‑5, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé : « « Catégorisation Qualification environnementale Taux de majoration Véhicule de tourisme qui n’est pas à usage spécial Faible empreinte carbone 50% Véhicule de tourisme à usage spécial Faibles émissions 100% Faible empreinte carbone 150% Véhicule qui n’est pas un véhicule de tourisme Faibles émissions 100% Très faibles émissions 150% Faible empreinte carbone 200% » » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Rejeté

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