Amendement I-CF151 — ART. 8

Summary

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Au a du 3° de l’article 44 sexies -0 A du code général des impôts, après les mots : « définies aux a à g », sont insérés les mots : « et au k  ». » II. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2021. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 29 September 2020

   Dépôt

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2. 6 October 2020

   Rejeté

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3. 26 October 2020

   Publication

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