Amendement I-CF1659 — APRÈS ART. 12

Summary

I- Après le premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le plafond mentionné au premier alinéa du présent 3 est atteint, les versements effectués dans le cadre de conventions de mécénat conclues à partir du 1 er janvier 2026 liant l’entreprise à un organisme bénéficiaire pour une durée minimale de trois exercices consécutifs peuvent excéder cette limite, dans la limite de 40000 € ou de 1 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. « L’entreprise doit être en mesure de justifier de ces conventions auprès de l’administration fiscale. » II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Olivia Grégoire · EPR · Député
• Guillaume Kasbarian · cosignataire
• Prisca Thevenot · cosignataire
• Constance Le Grip · cosignataire
• Paul Midy · cosignataire
• Éric Bothorel · cosignataire
• Nathalie Colin-Oesterlé · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.