Amendement I-CF1764 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ». II. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : A. La deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : 1° Le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 50 » ; 2° Après les mots « millions d’euros », supprimer la fin de la phrase. B. Après le premier alinéa, ajouter l’alinéa suivant : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » C. La dernière phrase du a) du II. est ainsi rédigée : « Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas prises en compte » III. – Les dispositions du I et du II s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2025.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Rejeté

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