Amendement I-CF1801 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « décès », la fin de l’article 757 B est supprimée ; 2° L’article 777 est ainsi modifié : a) Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Fraction de part nette taxable Tarif applicable (%) N'excédant pas 25 000 € 5 Comprise entre 25 000 € et 50 000 € 10 Comprise entre 50 000 € et 75 000 € 15 Comprise entre 75 000 € et 100 000 € 20 Comprise entre 100 000 € et 200 000 € 30 Comprise entre 200 000 € et 300 000 € 40 Comprise entre 300 000 € et 600 000 € 50 Au-delà de 600 000 € 60 » b) Le cinquième, le sixième, le septième, le huitième, le neuvième alinéa et le dixième alinéas sont supprimés. 3° Après la première occurrence des mots : « abattement de », la fin de l’article 779 est ainsi rédigée : « 200 000 euros dans les conditions mentionnés à l’article 784 ». ; 4° L’article 784 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les termes « quel que soit le donateur ou le défunt » ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – Les mots : « et réductions » sont supprimés ; – Les mots : « par les articles 779,790 B, 790 D, 790 E et 790 F » sont remplacés par les mots : « à l’article 779 » ; – Les mots : « et des réductions » sont supprimés ; – Après le mot : « par », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « toute personne au profit du bénéficiaire. » 5° L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Les mots : « Sont exonérées » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération » ; –Après la première occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros » ; c) Au c , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Rejeté

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