Amendement I-CF1852 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, l’article L415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 4 ème alinéa, les mots : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés par les mots : « être rétrocédés aux preneurs dans les conditions suivantes. » ; 2° Au 5 ème alinéa, le taux :« 20 % » et le nombre : « 1,25 » sont respectivement remplacés par le taux : « 50 » et le nombre : « 2 » ; 3° Après le 5 ème alinéa est inséré l’alinéa suivant : « Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; » ; 4° Au 6 ème alinéa, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Non soutenu

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