Amendement I-CF27 — APRÈS ART. 3

Summary

L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ; b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ; c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »

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Timeline

1. 2 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2023

   Rejeté

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