Amendement I-CF2765 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le I de l’article 975 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les immeubles protégés au titre des monuments historiques, situés dans une commune rurale telle que définie par la grille communale de l’INSEE ou dans une collectivité d’outre-mer prévue à l’article 73 de la Constitution, sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable lorsqu’ils exercent l’une des activités mentionnées au 1 er alinéa, ou qu’ils sont ouverts au public pendant une durée minimale quatre-vingt-dix jours par an, dont a minima soixante jours au cours des mois d’avril à septembre inclus. Cette durée minimale peut être réduite dans les conditions prévues à l’article 17 ter du code général des impôts, annexe IV. « Le propriétaire s’engage à conserver l’immeuble correspondant pour une durée de vingt ans à compter de son acquisition. »Dans l’hypothèse où l’engagement mentionné à l’alinéa précédent n’est pas respecté, l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière prévue à l’article 965 du code général des impôts est majorée dans des conditions prévues par décret. « Il n’est pas procédé à cette majoration en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune, non plus qu’en cas de mutation à titre gratuit de l’immeuble à la condition que les donataires, héritiers et légataires reprennent l’engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir à la date de la mutation à titre gratuit de l’immeuble. »Les dispositions des précédents alinéas s’appliquent, dans les mêmes conditions, aux parts des sociétés civiles familiales qui détiennent un immeuble protégé au titre des monuments historiques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jérémie Patrier-Leitus · HOR · Député
• François Jolivet · cosignataire
• Xavier Batut · cosignataire
• Philippe Pradal · cosignataire
• Luc Lamirault · cosignataire
• Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
• Hadrien Ghomi · cosignataire
• Freddy Sertin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.