Amendement I-CF508 — APRÈS ART. 7

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ; 2° À la quatrième phrase du cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies , les mots : « de 20 % de leur coût de revient, » sont remplacés par les mots : « de leur coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ; 3° Au troisième alinéa du II de l’article 244 quater W, les mots : « 20 % de leur coût de revient » sont remplacés par les mots : « leur coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ; 4) Le D du III de l’article 244 quater Y est ainsi modifié : a) Les mots : « à 20 % du » sont remplacés par les mots : « au » ; b) Il est complété par les mots : « , dans la limite de 500 000 euros par cabine » ; II. – Les dispositions du entrent en vigueur au 1 er janvier 2026. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Rejeté

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