Amendement I-CF525 — APRÈS ART. 14:

Summary

I. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des communes situées en Corse confrontées à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques. Pour chaque commune bénéficiaire, le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à 50 % du surplus de dépenses énergétiques constatées entre le compte administratif de l’exercice 2023 et le compte administratif de l’exercice 2022. II. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande de la commune concernée sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au I du présent article. III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Michel Castellani · LIOT · Député
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Charles de Courson · cosignataire
• Jean-Louis Bricout · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.