Amendement I-CF644 — ART. 3

Summary

Substituer à l’alinéa 7 les sept alinéas suivants : « Le 3 est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 6 000 € de dépenses, sous réserve des plafonds prévus par l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2021. « Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : «  a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ; «  b) Dans une limite de 7 500 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ; «  c) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° , ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code ; «  d) Dans une limite de 6 000 € majorée de 750 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 750 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 6 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 8 000 €. Toutefois, le montant total de ces dépenses ne peut excéder 9 000 €. »

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Timeline

1. 30 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

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