Amendement I-CF742 — APRÈS ART. 7

Summary

I. – La loi ° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Après le douzième alinéa de l’article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :  « Pour les nouveaux établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, dont le permis de construire a été délivré après le 1 er juin 2019, une majoration de la taxe, calculée selon le présent article, de 5 % est appliquée à partir du 1er juin 2019, 20 % en 2020, 50 % en 2021 et 100 % en 2022. Le produit de cette majoration est affecté au budget de l’État. » « Pour les nouveaux établissements situés à l’intérieur d’une centralité urbaine, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2019, une minoration de la taxe, calculée selon le présent article, de 5 % est appliquée à partir du 1er juin 2019, 20 % en 2020, 30 % en 2021 et 50 % en 2022. La différence de cette minoration est imputée au budget de l’État. » « Un décret en conseil d’État définit les caractéristiques juridiques et géographiques de la centralité urbaine, dont le périmètre est arrêté par le représentant de l’État dans chaque département après avis des communes concernées. » 2° Au deuxième alinéa de l’article 4, les mots « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots « au treizième, quatorzième et dernier alinéas ». III. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces droits à récupération fiscale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 5 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2018

   Retiré

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