Amendement I-CF864 — ART. 20

Summary

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Le tarif mentionné au deuxième alinéa du présent 1 est modulé en fonction du pourcentage de biocarburants dans le carburant destiné aux moteurs d’avions acquis durant l’année précédente par l’entreprise de transport aérien public concernée. Seuls sont pris en considération le biocarburant et le carburant acquis en France. Ne sont pas considérés comme des biocarburants au titre du présent alinéa les produits à base d’huile de palme. Cette modulation est calculée comme suit : «  Année Diminution du tarif de 40 % Diminution du tarif de 20 % Augmentation du tarif de 20 % Augmentation du tarif de 40 % Modulation applicable en 2020 en fonction des taux d’incorporation suivants constatés en 2019 - Supérieur ou égal à 0,25 % - - Modulation applicable en 2021 en fonction des taux d’incorporation suivants constatés en 2020 Supérieur ou égal à 0,75 % Supérieur ou égal à 0,5 % et inférieur à 0,75 % Inférieur à 0,25 % - Modulation applicable en 2022 en fonction des taux d’incorporation suivants constatés en 2021 Supérieur ou égal à 1,25 % Supérieur ou égal à 1 % et inférieur à 1,25 % Inférieur à 0,75 % et supérieur ou égal à 0,25 % Inférieur à 0,25 % Modulation applicable en 2023 en fonction des taux d’incorporation suivants constatés en 2022 Supérieur ou égal à 1,75 % Supérieur ou égal à 1,5 % et inférieur à 1,75 % Inférieur à 1,25 % et supérieur ou égal à 0,75 % Inférieur à 0,75 % Modulation applicable en 2024 en fonction des taux d’incorporation suivants constatés en 2023 Supérieur ou égal à 2,25 % Supérieur ou égal à 2 % et inférieur à 2,25 % Inférieur à 1,75 % et supérieur ou égal à 1,25 % Inférieur à 1,25 % Modulation applicable en 2025 en fonction des taux d’incorporation suivants constatés en 2024 Supérieur ou égal à 2,75 % Supérieur ou égal à 2,5 % et inférieur à 2,75 % Inférieur à 2,25 % et supérieur ou égal à 1,75 % Inférieur à 1,75 %  »

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Timeline

1. 4 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2019

   Non soutenu

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