Amendement I-CF969 — ART. 5

Summary

I. –  À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. – À l’alinéa 299, substituer aux mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 », les mots : « des produits actualisés de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçus en 2020, 2021, 2022 et 2023 ». III. – À l’alinéa 300, substituer aux mots : « du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022 », les mots : « des montants actualisés de compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçus par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021, 2022 et 2023 ». IV. – À l’alinéa 305, substituer aux mots :  « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils ont perçu en 2020, 2021 et 2022 », les mots : « des produits actualisés de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils ont perçus en 2020, 2021, 2022 et 2023 ». V. – À l’alinéa 306, substituer aux mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils ont perçu en 2020, 2021 et 2022 », les mots : « la moyenne des montants actualisés de compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils ont perçus en 2020, 2021, 2022 et 2023 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXVII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « XXVIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 30 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2022

   Rejeté

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