Amendement I-CF987 — APRÈS ART. 14

Summary

I. – Après l’article L. 312-70 du Code des impositions sur les biens et services, insérer un article ainsi rédigé : Art. L. 312-70 bis. - Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° L’activité principale de l’entreprise relève d’au moins une catégorie d’activité industrielle selon la nomenclature statistique des activités économiques ; 2° L’entreprise valorise la chaleur fatale qu'elle génère au sein d'un réseau de chaleur ou de froid. II.- À l’article L. 312-64 du Code des impositions sur les biens et services, compléter le tableau par la ligne suivante : Valorisation de la chaleur fatale dans un réseau de chaleur de froid Électricité L. 312-70 bis 0 III. – Un décret précise les modalités d’application du présent I. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Rejeté

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