Amendement I-CF990 — APRÈS ART. 9

Summary

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I. – L’article L. 422‑15 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 422‑15, le mot : « deux » est remplacé par le mot :« trois » 2° À la première phrase du d) du 1° de l’article L. 422‑15 le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 2000 ». 3° Après le d) du 1° est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les destinations proches non européennes qui comprennent les territoires des États dont le principal aérodrome desservant sa capitale est situé à une distance inférieure à 5 000 kilomètres de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle et qui ne relèvent pas du 1° du présent article. La liste de ces États est définie par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile ; » 4° Le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les destinations tierces, qui comprennent celles qui ne relèvent pas du 1° et du 2° du présent article. » II. – L’article 422‑21 est ainsi modifié : 1° A la troisième ligne de la première colonne, le mot : « Tierce » est remplacé par : « Proche non européenne et tierce » III. – L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé : « Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20 est déterminé en fonction de la destination finale du passager, et des services additionnels dont le passager bénéficie à bord, sans supplément de prix par rapport à d’autres passagers, selon les modalités suivantes : Destination finale SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D'AUTRES PASSAGERS Tarif de solidarité (€) UE et assimilées Aucun service additionnel 10 Présence de services additionnels 20 Proches non européennes Aucun service additionnel 22 Présence de services additionnels 40 Tierce Aucun service additionnel 35 Présence de services additionnels 100 « Le passager est réputé bénéficier des services additionnels mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article lorsqu’il peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément. À cette fin, les points d’embarquement initial et de débarquement final s’entendent respectivement du premier et du dernier d’entre eux qui ne sont ni en correspondance, ni en transit. IV. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 422‑30, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les embarquements et débarquements en départements, régions et collectivités d’Outre-mer au sens des articles à l’article 72‑3 et l’article 73 de la Constitution sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20. » V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Rejeté

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