Amendement II-1521 — APRÈS ART. 39

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « , sauf aux unités de stockage couplées à de telles installations ». 2° L’article 217 undecies est ainsi modifié : a) La seconde phrase du quatrième alinéa du I est complétée par les mots : « , sauf aux unités de stockage couplées à de telles installations ». b) À la première phrase du premier alinéa du 1 du III, après le mot : « sidérurgie, », sont insérés les mots « du stockage d’énergie d’origine photovoltaïque, ». 3° Le b du 2° du I de l’article 244 quater W est complété par les mots : « , sauf aux unités de stockage couplées à de telles installations » . II. – Le 1° du I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 . III. –  Le 3° du I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 10 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2017

   Retiré

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