Amendement II-1858 — APRÈS ART. 83

Summary

Le chapitre unique du titre I er du livre IV du code du sport est complété par une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Financements affectés aux fédérations sportives «  Art. L. 412‑1 . – Une contribution financière est versée par les établissements sportifs privés lors de la conclusion d’un contrat de travail avec tout titulaire d’un brevet d’État obtenu dans le cadre d’une formation dispensée par une fédération sportive. Le produit de cette contribution est affecté au budget alloué aux fédérations sportives. «  Art. L. 412‑2 . – Toute entreprise dont l’activité concerne le secteur sportif peut prétendre à l’obtention d’un label « Entreprise du sport français », dont les conditions d’obtention sont fixées par voie réglementaire. Parmi ces conditions figure une contribution pécuniaire dont le produit est affecté au budget alloué aux fédérations sportives. «  Art. L. 412‑3 . – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. »

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Timeline

1. 9 November 2018

   Dépôt

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2. 14 November 2018

   Retiré

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3. 30 September 2020

   Publication

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