Amendement II-2296 — ART. 68

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article 432‑1 du code des assurances est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « II. – À compter du 1 er  janvier 2020, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour les opérations suivantes : « 1° La recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ; « 2° La recherche, l’exploration, l’extraction et la production des hydrocarbures liquides ou gazeux mentionnés à l’article L. 111‑13 du code minier, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ; « 3° La recherche, l’extraction et la production des hydrocarbures issus de sable bitumineux, c’est à dire de sable imprégné de bitume, dont le gisement, selon ses caractéristiques, en particulier sa profondeur, peut être exploité par des techniques minières ou par vaporextraction, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ; « 4° L’exploration, l’extraction, la production et le stockage des hydrocarbures liquides ou gazeux lorsque ces opérations ne limitent pas l’utilisation du dispositif de torchage à la gestion de la sécurité et aux tests de production ; « 5° La production d’énergie par toute centrale thermique émettant plus de 550 gCO2 par kWh d’énergie produite. « III. – À compter du 1 er  janvier 2021, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour les opérations suivantes : « 1° La recherche et l’exploration des hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ; « 2° La collecte et l’étude de données géologiques destinées à l’exploration ou à la production d’hydrocarbures. « IV. – À compter du 1 er  janvier 2022, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour les opérations suivantes : « 1° L’extraction et la production des hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations ; « 2° La production d’énergie par toute centrale thermique émettant plus de 100 gCO2 par kWh d’énergie produite. » »

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Timeline

1. 7 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 November 2019

   Rejeté

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