Amendement II-2753 — APRÈS ART. 39

Summary

L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a)  L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) Les mots : « ou l’exploitation », sont remplacés par les mots : « , l’exploitation, le transport ou le stockage » ;  c) Après le mot : « liquides », sont insérés les mots : « ou gazeux ». 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Au plus tard à compter du 1 er janvier 2035 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1 er janvier 2025 » ; b) Après le mot : « liquides », sont ajoutés les mots : « ou gazeux ». 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 gCO2/kWh. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Matthieu Orphelin · NI · Député
• Paula Forteza · cosignataire
• Émilie Cariou · cosignataire
• Aurélien Taché · cosignataire
• Hubert Julien-Laferrière · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.