Amendement II-3138 — APRÈS ART. 42

Summary

I. – L’article 1382 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « contrat » est remplacé par le mot : « titre » ; b) Les mots : « faisant l’objet de contrats mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 762‑2 du code de l’éducation conclus avec » sont remplacés par les mots : « de l’État sur lesquels des titres constitutifs de droits réels mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2341‑2 du code général de la propriété des personnes publiques sont délivrés à » ; 2° Au second alinéa, les deux occurrences du mot : « contrat » sont remplacées par le mot : « titre ». II. – Les délibérations prises en application de l’article 1382 D du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, restent applicables aux contrats en cours conclus en application de l’article L. 762‑2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’article 154 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et s’appliquent également aux nouveaux titres constitués depuis le 1 er  janvier 2018. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2020

   Adopté

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