Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

II-CF1215

Amendement II-CF1215 — APRÈS ART. 56

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 November 2018

Last action

7 November 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Yannick Kerlogot, Typhanie Degois, Sereine Mauborgne, Stéphane Testé, Anne Brugnera, Marion Lenne

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2018

Official sourceShare

Summary

L'article L. 2333-30 et le I de l'article L. 2333-41 sont ainsi modifiés : Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « (En euros) Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,70 4,00 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 3,00 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 2,30 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 1,50 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,30 0,90 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges de jeunesse, centres internationaux de séjour 0,20 0,80 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ainsi que les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,20 0,60 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 0,20

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2018

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.