Amendement II-CF1370 — APRÈS ART. 29

Summary

I. – Le V de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 2 du B, après le mot : « palme », sont insérés les mots : « , les céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalement utilisées à des fins de production d’énergie, y compris les coproduits et résidus issus de la transformation de ces céréales, plantes et produits, ainsi que toutes les matières mentionnées à l’annexe IX de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ». 2° À la troisième ligne du tableau du C et à la troisième ligne du tableau D, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ; 3° La troisième ligne du tableau du C est supprimée ; 4° La troisième ligne du tableau du D est supprimée ; II. – Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2025. III. – Les 3° et 4° du I entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2030.

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Timeline

1. 28 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2021

   Rejeté

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