Amendement II-CF1450 — APRÈS ART. 68

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie l’opportunité de réviser les procédures d’octroi des garanties d’État au commerce extérieur, afin de soutenir davantage les entreprises françaises impliquées dans des activités favorables à la protection de l’environnement ou à la transition écologique et solidaire. Ce rapport étudiera notamment l’opportunité de modifier les règles d’attribution de ces garanties en établissant de nouveaux critères environnementaux et sociaux d’éligibilité, en adaptant les plafonds des garanties en fonction de ces critères, ainsi qu’en impliquant le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire au processus d’évaluation des projets candidats.

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Timeline

1. 2 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2019

   Non soutenu

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