Amendement II-CF1481 — APRÈS ART. 68

Summary

I. – Tout projet bénéficiant d’une garantie d’État au commerce extérieur doit être connu du public dès lors qu’il est soumis à une évaluation environnementale obligatoire au sens de l’article R. 122‑2 du code de l’environnement, et de son annexe. Les informations publiées doivent comprendre au moins la nature du projet bénéficiaire de la garantie, le type de garantie octroyée, le montant de la garantie, la durée de la garantie ainsi que la taille de l’entreprise bénéficiaire de la garantie. II. – Cette publication vaut également pour les projets candidats à l’octroi d’une garantie d’État, en cours d’examen par les autorités compétentes. III. – Le détail des informations soumises à publication obligatoire est fixé par décret. IV. – Le présent article s’applique à compter du 1 er juillet 2020.

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Timeline

1. 2 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

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