Amendement II-CF1584 — APRÈS ART. 65

Summary

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport budgétaire et financier détaillé sur la politique de lutte contre les discriminations liées au racisme, l’antisémitisme, à l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. Ce rapport présente : • Une évaluation chiffrée et budgétisée de l’ampleur des discriminations, notamment en matière d’emploi, de logement, d’éducation et d’accès aux services publics, avec une estimation des coûts induits pour l’État et la société par l’inaction ; • Un recensement exhaustif et ventilé par programme budgétaire des moyens humains et financiers actuellement mobilisés par l’État, ses ministères, ses opérateurs et ses agences pour lutter contre ces discriminations (crédits de paiement, emplois budgétaires, subventions, fonds délégués, etc.) ; • Une analyse des insuffisances, dysfonctionnements et fuites dans l’allocation des ressources budgétaires et administratives actuelles, incluant les sous-exécutions de crédits, les redéploiements non justifiés, les chevauchements de financements, les retards de consommation et les manques de fléchage effectif vers les actions prioritaires ; • Des propositions chiffrées et priorisées pour combler ces lacunes budgétaires, renforcer l’efficacité des dispositifs existants et réallouer ou augmenter les crédits nécessaires, accompagnées d’un scénario pluriannuel de programmation budgétaire aligné sur les objectifs du futur PRADO.

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Timeline

1. 31 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2025

   Rejeté

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