Amendement II-CF1600 — APRÈS ART. 81

Summary

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et sociaux de la politique d’insertion par l’activité économique visée par le programme n° 102 Accès et retour à l’emploi de la présente loi. Ce rapport évaluera notamment : – Les coûts sociaux, sanitaires et budgétaires évités grâce à la politique d’insertion par l’activité économique (IAE), notamment en comparaison de l’investissement public engagé par l’État et les collectivités territoriales pour lutter contre le chômage et l’exclusion par le biais de cette politique, ainsi que par rapport aux recettes fiscales et sociales pour l’État, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales générées par cette politique ; – La contribution de l’insertion par l’activité économique à la politique de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, notamment en évaluant le nombre de personnes éloignées de la précarité grâce à cette politique ; – La contribution de l’insertion par l’activité économique au développement économique local, notamment en termes de création d’emplois et de développement de filières ; – L’impact de la politique de l’insertion par l’activité économique sur les parcours de vie de ses bénéficiaires, notamment sur le plan social et professionnel par rapport à des cas contrefactuelles ; – Le coût réel de la mission d’insertion menée par les structures de l’insertion par l’activité économique, notamment en comparaison des aides publiques perçues pour la financer ; – La gestion et l’impact du financement de la formation des personnes en insertion ; – Les dispositions fiscales et règlementaires dont bénéficient les structures de l’insertion par l’activité économique pour soutenir leur mission sociale, notamment en comparaison des aides publiques octroyées sans contreparties aux entreprises « conventionnelles ».

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Timeline

1. 31 October 2025

   Dépôt

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2. 9 November 2025

   Publication

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3. 9 November 2025

   Non soutenu

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