Amendement II-CF18 — APRÈS ART. 59

Summary

I. – Le deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par la phrase : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1 er janvier 2025, quel que soit la nature de ce renouvellement, si cette perception est plus avantageuse que la fraction dont les communes bénéficient au titre de la répartition initiale décidée en application du régime fiscal au sein du bloc communal ; » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 15 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Didier Le Gac · EPR · Député
• Stéphane Buchou · cosignataire
• Anthony Brosse · cosignataire
• Laurent Mazaury · cosignataire
• Erwan Balanant · cosignataire
• Moerani Frébault · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.