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France · Amendment · Amendement

II-CF738

Amendement II-CF738 — APRÈS ART. 58

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Non soutenu

Sponsors

Yannick Haury, Béatrice Piron, Carole Bureau-Bonnard, Jacqueline Maquet

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 October 2020

Official sourceShare

Summary

Le II de l’article L. 5211‑29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le a du 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sont également prises en compte dans ce calcul lorsque ces dernières sont prélevées par un groupement de collectivités territoriales dont l’établissement public est membre et auquel il a transféré les compétences mentionnées à l’article L. 2224‑13. Le groupement concerné transmet alors à l’administration fiscale les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qu’il prélève correspondant à établissement public lui ayant transféré la collecte et le traitement des déchets. » ; 2° Le a du 1 bis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sont également prises en compte dans ce calcul lorsque ces dernières sont prélevées par un groupement de collectivités territoriales dont l’établissement public est membre et auquel il a transféré les compétences mentionnées à l’article L. 2224‑13. Le groupement concerné transmet alors à l’administration fiscale les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qu’il prélève correspondant à chaque établissement public lui ayant transféré la collecte et le traitement des déchets. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 October 2020

    Non soutenu

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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