Amendement II-CF818 — APRÈS ART. 64

Summary

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater E du code général des impôts sur l’économie de la Corse. Il précise la répartition du bénéfice de cette dépense fiscale pour chaque secteur d’activité, chaque type de bien ou de service faisant l’objet d’un investissement, chaque catégorie d’entreprise, y compris les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, et pour chaque décile de revenu fiscal de référence des personnes physiques bénéficiaires. Le rapport analyse également la part occupée par le secteur touristique et notamment la parahôtellerie dans le coût du crédit d’impôt. Il propose des pistes d’évolution possible du dispositif afin de mieux définir les critères d’éligibilité, notamment en ce qui concerne la notion d’investissements autres que de remplacement, ainsi que d’assurer et de diversifier le développement économique insulaire.

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Timeline

1. 24 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 October 2024

   Adopté

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3. 15 November 2024

   Publication

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• Christine Pirès Beaune · SOC · Rapporteur
• Éric Coquerel · cosignataire
• Charles de Courson · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• François-Xavier Ceccoli · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Laurent Marcangeli · cosignataire

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