Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55086open
Protéger les mineurs en interdisant l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales dans les manifestations
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposals
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55085open
Abroger les zones à faibles émissions
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55084open
Moderniser les communications d’urgence
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55083open
Confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55082open
Que le drapeau de la République ne soit plus fabriqué à l’étranger
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55081open
Protéger les enfants de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés et ultra-transformés sur le modèle britannique
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55080open
Rendre obligatoire l'étiquetage de la viande issue d'animaux abattus sans étourdissement
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55079open
Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarche d’assistance médicale à la procréation
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55078open
Adapter les moyens de protection des zones de défense hautement sensibles aux menaces hybrides
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55077open
Reconnaître la responsabilité de l’État dans l’inaction structurelle ayant entrainé les inégalités d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55076open
Port d’une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents de police municipale
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55075open
Adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrage
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55074open
Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55073open
Créer un délit d’entrave au droit à l’éducation
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55072open
Refonder le financement, l'organisation et les pratiques de la psychiatrie française
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55071open
Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55070open
Instaurer le principe de « casseur-payeur » lors des manifestations, attroupements et rassemblements violents
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55069open
La responsabilité des parents pour les dégradations commises par leur enfant mineur lors d’une manifestation
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55068open
Protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55067open
Faire payer les casseurs des établissements scolaires et à sanctionner sévèrement leurs instigateurs
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55066open
Sécuriser les copies de documents d’identité et de cartes Vitale par le filigranage et à garantir leur valeur probatoire
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55065open
Définir et encadrer la pratique de la détection de métaux à titre récréatif
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55064open
Rétablir la justice en faisant payer les casseurs lors des émeutes
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N55058open
Le régime des services votés
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N55057open
Renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55106open
Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique
France · National Assembly · 12 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55062open
Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone
France · National Assembly · 12 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55061open
Proposition de loi visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole
France · National Assembly · 12 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55060open
Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
France · National Assembly · 12 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55059open
Proposition de loi visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie
France · National Assembly · 12 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55052open
Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds
France · National Assembly · 12 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55051open
Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier
France · National Assembly · 12 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55107open
Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation
France · National Assembly · 11 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55063open
Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse
France · National Assembly · 8 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55053open
Proposition de loi visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol
France · National Assembly · 8 October 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N55030open
Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
France · National Assembly · 8 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55031open
Proposition de loi visant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales
France · National Assembly · 7 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55016open
Instaurer un barème progressif de l'impôt sur les sociétés
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55015open
Renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locataires
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55014open
Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55013open
Renforcer la lutte contre la vacance commerciale et rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55012open
Revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté et instaurer l’automaticité du versement
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55011open
Régulariser les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tension
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55010open
Garantir l'intégrité de l'information sur le dérèglement climatique
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55009open
Assurer l’accès à un médecin traitant pour chaque patient
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55008open
L’inscription automatique et continue des citoyens sur les listes électorales
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55007open
Créer un mécanisme de double guichet garantissant une indemnisation juste, graduée et durable des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles et à sécuriser le modèle de prévention du bâti existant
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55006open
Protéger les usagers des péages en flux libre et à instaurer un guichet national unique de paiement
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55005open
Créer un Pass Navigo rural pour garantir le droit à la mobilité dans les territoires ruraux et périurbains
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55004open
Rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français
France · National Assembly · 6 October 2026