Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54707open
Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposals
6,792 ingested proposals from France. Walk years back as far as this source still publishes.
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54706open
Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers
France · National Assembly · 23 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54747open
Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées
France · National Assembly · 22 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54745open
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
France · National Assembly · 22 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54744open
Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité de l'exercice en milieu rural
France · National Assembly · 22 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54743open
Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
France · National Assembly · 22 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54742open
Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
France · National Assembly · 22 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54737open
Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
France · National Assembly · 22 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54741open
Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »
France · National Assembly · 20 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54736open
Proposition de loi visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture nocturne des parcs et jardins publics
France · National Assembly · 20 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54704open
Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles
France · National Assembly · 20 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54700open
Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles
France · National Assembly · 17 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54682open
Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air
France · National Assembly · 13 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54670open
Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule
France · National Assembly · 8 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54654open
Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54653open
Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54652open
Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54651open
Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54650open
Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54649open
Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54648open
Rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54647open
Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54646open
La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54645open
Interdire le rachat d’or sauvage
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54644open
Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54643open
La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54642open
Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54641open
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54640open
Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54639open
Climatisation des établissements recevant un public vulnérable
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54638open
Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54637open
Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54636open
Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54635open
Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54634open
Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54633open
Renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54632open
Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel active
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54631open
Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière
France · National Assembly · 7 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54661open
Proposition de loi relative aux falaises et ouvrages de soutènement
France · National Assembly · 6 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54626open
Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
France · National Assembly · 1 July 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N54625open
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales
France · National Assembly · 1 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54624open
Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires
France · National Assembly · 1 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54620open
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
France · National Assembly · 1 July 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54664open
Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles
France · National Assembly · 30 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54663open
Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
France · National Assembly · 30 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54662open
Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire
France · National Assembly · 30 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54627open
Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger
France · National Assembly · 30 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54621open
Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt
France · National Assembly · 29 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54617open
Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement
France · National Assembly · 29 June 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N54575open
Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution
France · National Assembly · 26 June 2026