Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40700open
Accélération de l’agroécologie
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposals
8,754 ingested proposals from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40699open
Légitime défense des forces de l'ordre
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40698open
Transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40697open
Création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40544open
Parité dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État et aux emplois de direction de la fonction publique
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40747open
Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national
France · National Assembly · 19 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40746open
Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
France · National Assembly · 19 October 2020
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N40709open
Objectifs de développement durable dans le processus législatif
France · National Assembly · 16 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40710open
Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux
France · National Assembly · 15 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40693open
Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40667open
Prise en charge des mineurs non accompagnés
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40665open
Victimes de détention arbitraire
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40664open
Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40638open
Contentieux du stationnement payant
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40637open
Interdiction des IVG au titre d’une détresse psychosociale
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40636open
Moratoire sur la construction d’éoliennes terrestres
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40628open
Présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40627open
Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40626open
Permettre aux jeunes nés en fin d’année de débuter un contrat d’apprentissage avant leur quinzième anniversaire
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40625open
Filmage procès d’assises en matière de terrorisme,
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40624open
Lutte contre la disparition des abeilles « grande cause nationale 2021 »
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40623open
Faciliter l'amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement de M. Olivier Dassault
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40622open
Assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40620open
Oubliés de la crise covid : une année blanche pour les intérimaires et les extras
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40618open
Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40617open
Renforcer et protéger l’emploi industriel
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40551open
Faciliter la prise de compétence "eau" par les communautés d'agglomération
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40479open
Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40692open
Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
France · National Assembly · 13 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40689open
Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19
France · National Assembly · 13 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40688open
Proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang
France · National Assembly · 13 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40687open
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées
France · National Assembly · 13 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40685open
Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
France · National Assembly · 13 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40670open
Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale
France · National Assembly · 12 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40669open
Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
France · National Assembly · 12 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40668open
Proposition de loi visant à instaurer un Pass citoyen
France · National Assembly · 12 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40686open
Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département
France · National Assembly · 9 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40634open
Proposition de loi tendant à renforcer le rôle et les compétences des départements
France · National Assembly · 7 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40630open
Proposition de loi renforçant les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs
France · National Assembly · 6 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40621open
Proposition de loi relative à l'adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte
France · National Assembly · 1 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40615open
Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives
France · National Assembly · 1 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40612open
Proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées
France · National Assembly · 30 September 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40613open
Proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l'ensemble du territoire
France · National Assembly · 29 September 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40584open
Reconnaissance des métiers du lien
France · National Assembly · 29 September 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40573open
Agence nationale de recherche sur les maladies vectorielles à tiques
France · National Assembly · 29 September 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40572open
Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels
France · National Assembly · 29 September 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40571open
Droit au télétravail
France · National Assembly · 29 September 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40563open
Sauvegarder et valoriser le patrimoine français
France · National Assembly · 29 September 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40562open
Contrôle et sécurité des sites industriels
France · National Assembly · 29 September 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40561open
Autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales
France · National Assembly · 29 September 2020