Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40896open
Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises
France · National Assembly · 12 November 2020
Proposals
8,754 ingested proposals from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N40895open
Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités
France · National Assembly · 12 November 2020
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N40894open
Contrôle parlementaire des exportations d’armements
France · National Assembly · 12 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40884open
Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à Paris prévue à l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017
France · National Assembly · 9 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40867open
Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane
France · National Assembly · 6 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40866open
Proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne
France · National Assembly · 5 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40864open
Proposition de loi visant à autoriser le vote par correspondance
France · National Assembly · 5 November 2020
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N40848open
Consacrer la prééminence constitutionnelle de la laïcité et à l’inscrire dans la devise nationale
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N40844open
Lutte contre l’islamisme radical
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40825open
Incrimination de la négation du génocide des Arméniens
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40814open
Lutte contre le détournement des mortiers d’artifice
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40813open
Suppression des cotisations salariales et patronales
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40812open
Interdiction des animaux sauvages dans les cirques
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40811open
Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers non accompagnées
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40810open
Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40809open
Moratoire de deux ans sur remboursement de l’homéopathie
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40808open
Extension du délit d’entrave aux missions de service public
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40807open
Contrat de prestation de services
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40806open
Renforcer le rôle et les moyens des prestataires de santé à domicile
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40805open
Logement et à la solidarité envers les étudiants
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40804open
Sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40802open
Égalité entre les femmes et les hommes dans le sport
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40801open
Installation des notaires suite à la crise sanitaire
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40846open
Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
France · National Assembly · 2 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40845open
Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
France · National Assembly · 2 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40826open
Proposition de loi tendant à promouvoir réellement l'embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l'AAH
France · National Assembly · 2 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40818open
Proposition de loi pour une reconnaissance de l'activité des intermittents du travail de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel
France · National Assembly · 30 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40816open
Proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses
France · National Assembly · 29 October 2020
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N40800open
Inscrire la notion de développement durable dans la Constitution
France · National Assembly · 29 October 2020
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N40793open
Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
France · National Assembly · 28 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40795open
Proposition de loi relative à l'amélioration de la gouvernance et au renforcement de la performance des ports maritimes français
France · National Assembly · 27 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40789open
Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles et des autres intercommunalités
France · National Assembly · 27 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40794open
Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
France · National Assembly · 27 October 2020
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N40784open
Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle
France · National Assembly · 26 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40786open
Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
France · National Assembly · 26 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40785open
Proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux
France · National Assembly · 25 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40772open
Proposition de loi tendant à pénaliser les dérives des communautarismes religieux, notamment les prédications subversives et séditieuses
France · National Assembly · 23 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40765open
Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs
France · National Assembly · 21 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40745open
Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40725open
Création Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et renforcement lutte contre la contrefaçon sur Internet
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40724open
Fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40713open
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5% sur les billets de train et sur les transports en commun
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40711open
Droit à l'eau
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40708open
Peines planchers pour les crimes et délits contre les représentants de la force publique
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40707open
Renforcer les peines des auteurs de crime ou délit commis à l’encontre d’une personne exerçant une mission républicaine
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40706open
Renforcer les taux d’encadrement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et à y prévenir les conséquences des crises sanitaires
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40705open
Améliorer la situation du système sanitaire français
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40704open
Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit contre les forces de l’ordre
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40703open
Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40702open
Expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
France · National Assembly · 20 October 2020