Proposals

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54124open

Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural

France · National Assembly · 14 April 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54123open

Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

France · National Assembly · 14 April 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54122open

Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants

France · National Assembly · 14 April 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54121open

Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé

France · National Assembly · 14 April 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54120open

Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

France · National Assembly · 14 April 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54119open

Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants

France · National Assembly · 14 April 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54118open

Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial

France · National Assembly · 14 April 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54117open

L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

France · National Assembly · 14 April 2026

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N54340open

Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement

France · National Assembly · 13 April 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54175open

Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France

France · National Assembly · 13 April 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54174open

Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe

France · National Assembly · 13 April 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54170open

Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance

France · National Assembly · 13 April 2026

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N54166open

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire

France · National Assembly · 13 April 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54165open

Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats

France · National Assembly · 9 April 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54096open

Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

France · National Assembly · 9 April 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54152open

Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie

France · National Assembly · 8 April 2026

Proposal· Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la ConstitutionDLR5L17N54086open

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

France · National Assembly · 7 April 2026

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N54077open

Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

France · National Assembly · 7 April 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54080open

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

France · National Assembly · 3 April 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54056open

Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales

France · National Assembly · 2 April 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54057open

Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale

France · National Assembly · 1 April 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54058open

Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural

France · National Assembly · 31 March 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54038open