Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54235open
Indemnisation des porte-drapeaux
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposals
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54234open
Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54233open
Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54232open
La reconnaissance de la création sonore
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54231open
Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54230open
La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54229open
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54228open
Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54227open
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54226open
Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54225open
Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54224open
Pour une restauration hors domicile transparente et responsable
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54223open
Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54222open
Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54256open
Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique
France · National Assembly · 27 April 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N54218open
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
France · National Assembly · 27 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54220open
Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires
France · National Assembly · 23 April 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N54217open
Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
France · National Assembly · 22 April 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N54216open
Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
France · National Assembly · 22 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54667open
Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »
France · National Assembly · 21 April 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N54171open
Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire
France · National Assembly · 17 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54260open
Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme
France · National Assembly · 16 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54173open
Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante
France · National Assembly · 15 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54151open
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54150open
Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54149open
Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54148open
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54147open
Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54146open
Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54145open
Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54144open
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54143open
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54142open
Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54141open
Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54140open
Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54139open
Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54138open
Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54137open
Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54136open
L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54135open
Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54134open
Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54133open
Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54132open
Garantir la continuité du service public ferroviaire
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54131open
Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54130open
Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54129open
Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54128open
Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54127open
Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54126open
Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
France · National Assembly · 14 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54125open
Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
France · National Assembly · 14 April 2026