Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53189open
visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposals
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53188open
Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53186open
Pour un esport responsable et attractif
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53185open
Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53184open
Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53183open
Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53182open
Favoriser le développement du logement social et intermédiaire
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53181open
Pour une génération sans tabac
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53180open
Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53179open
Garantir l’accès au découvert bancaire
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53178open
Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53177open
Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53176open
Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53175open
Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition mercurielle en Guyane
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53174open
Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53173open
Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53172open
Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53171open
Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53170open
Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53169open
Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53168open
Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53167open
Modifier l’article 2236 du code civil
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53166open
Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53165open
Définir juridiquement la fleur de sel
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53164open
Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53163open
Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53162open
Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux
France · National Assembly · 18 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53196open
Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
France · National Assembly · 14 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53159open
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
France · National Assembly · 14 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53158open
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
France · National Assembly · 14 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53157open
Proposition de loi relative à la fiscalité communale
France · National Assembly · 14 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53197open
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution
France · National Assembly · 13 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53161open
Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales
France · National Assembly · 13 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53160open
Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
France · National Assembly · 13 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53146open
Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales
France · National Assembly · 7 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53119open
Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans
France · National Assembly · 6 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53118open
Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse
France · National Assembly · 5 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53117open
Proposition de loi visant à pérenniser les haltes "soins addictions"
France · National Assembly · 5 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53113open
Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection
France · National Assembly · 4 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53112open
Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse
France · National Assembly · 4 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53106open
Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
France · National Assembly · 3 November 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53098open
Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales
France · National Assembly · 31 October 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N53079open
Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
France · National Assembly · 31 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53104open
Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
France · National Assembly · 30 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53100open
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53099open
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53072open
Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53071open
Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53070open
Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53069open
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
France · National Assembly · 28 October 2025