Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53068open
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposals
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53067open
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53066open
Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53065open
Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53064open
Développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53063open
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53062open
Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-mer
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53061open
Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53060open
Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53059open
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53058open
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53057open
Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53056open
Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53055open
Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53054open
La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53053open
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53052open
Adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53051open
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53050open
Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53049open
Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53048open
Instaurer une sécurité sociale funéraire
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53047open
Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53046open
Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53045open
Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53044open
Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53043open
Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53042open
Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53041open
Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53040open
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53039open
Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53038open
Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53037open
Universaliser l’assistance médicale à la procréation
France · National Assembly · 28 October 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N53107open
Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques
France · National Assembly · 27 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53103open
Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts
France · National Assembly · 27 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53102open
Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
France · National Assembly · 27 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53101open
Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école
France · National Assembly · 27 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53097open
Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
France · National Assembly · 27 October 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N53036open
Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité
France · National Assembly · 24 October 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N53225open
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
France · National Assembly · 23 October 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N53013open
Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
France · National Assembly · 23 October 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N53012open
Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe
France · National Assembly · 23 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53018open
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
France · National Assembly · 22 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53017open
Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine
France · National Assembly · 21 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53016open
Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives
France · National Assembly · 21 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53003open
Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé
France · National Assembly · 17 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53002open
Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire
France · National Assembly · 17 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53001open
Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public
France · National Assembly · 17 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53000open
Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
France · National Assembly · 17 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52999open
Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N52984open
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
France · National Assembly · 14 October 2025