Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54628open
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
France · National Assembly · 25 June 2026
Proposals
6,792 ingested proposals from France. Walk years back as far as this source still publishes.
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54605open
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
France · National Assembly · 25 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54576open
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque
France · National Assembly · 25 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54606open
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
France · National Assembly · 24 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54577open
Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54561open
Créer un service public des loisirs éducatifs
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54560open
Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54559open
Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54558open
Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54557open
Abroger les zones à faibles émissions-mobilités
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54556open
Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54555open
Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54554open
Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54553open
Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54552open
Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54551open
Détecter et éloigner les prédateurs sexuels
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54550open
Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54549open
Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54548open
Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54547open
Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54546open
Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54545open
Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54544open
Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54543open
Lutter contre les excès de la financiarisation en santé
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54542open
Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54541open
Interdire la publicité pour les paris sportifs
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54540open
Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54539open
Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54538open
Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54537open
Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54536open
Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54535open
Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54534open
Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège
France · National Assembly · 23 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54574open
Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne
France · National Assembly · 22 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54531open
Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics
France · National Assembly · 17 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54532open
Proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer
France · National Assembly · 16 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54528open
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés
France · National Assembly · 16 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54525open
Proposition de loi relative à la modernisation de la radio
France · National Assembly · 16 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54529open
Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale
France · National Assembly · 15 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54518open
Proposition de loi d'adaptation des territoires aux effets du changement climatique
France · National Assembly · 12 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54530open
Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique
France · National Assembly · 10 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54526open
Proposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique
France · National Assembly · 9 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54461open
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
France · National Assembly · 9 June 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N54460open
Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits
France · National Assembly · 9 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54459open
Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais
France · National Assembly · 9 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54455open
Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
France · National Assembly · 9 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54454open
Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat
France · National Assembly · 9 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54453open
Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique
France · National Assembly · 9 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54452open
Encadrer la publicité pour les paris sportifs
France · National Assembly · 9 June 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54451open
Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques
France · National Assembly · 9 June 2026