Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52927open
Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposals
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52926open
Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52925open
Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52924open
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52923open
Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail
France · National Assembly · 14 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53004open
Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
France · National Assembly · 13 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52978open
Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption
France · National Assembly · 13 October 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N52921open
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
France · National Assembly · 13 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53015open
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail
France · National Assembly · 10 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52903open
Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale
France · National Assembly · 8 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52900open
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
France · National Assembly · 7 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52986open
Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
France · National Assembly · 3 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52885open
Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique
France · National Assembly · 1 October 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52875open
Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
France · National Assembly · 30 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52874open
Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux
France · National Assembly · 30 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52873open
Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale
France · National Assembly · 30 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52872open
Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille
France · National Assembly · 30 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52871open
Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
France · National Assembly · 30 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52870open
Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
France · National Assembly · 30 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52869open
Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements
France · National Assembly · 30 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52868open
Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième
France · National Assembly · 30 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52867open
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
France · National Assembly · 30 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52866open
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
France · National Assembly · 30 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52865open
Reconnaître la grossophobie comme discrimination
France · National Assembly · 30 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52864open
Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral
France · National Assembly · 30 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52863open
Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie
France · National Assembly · 30 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52862open
Reconnaissance du fait syndical martiniquais
France · National Assembly · 30 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52861open
Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance
France · National Assembly · 30 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52860open
Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
France · National Assembly · 30 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52859open
Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
France · National Assembly · 30 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52858open
Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales
France · National Assembly · 30 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52857open
Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
France · National Assembly · 30 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52856open
Création d’un défenseur des droits du logement social départemental
France · National Assembly · 30 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52890open
Proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin
France · National Assembly · 29 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52889open
Proposition de loi visant à renforcer la santé animale
France · National Assembly · 29 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52876open
Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger
France · National Assembly · 28 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52835open
Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
France · National Assembly · 26 September 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N52834open
Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
France · National Assembly · 26 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52896open
Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole
France · National Assembly · 24 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52825open
Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires
France · National Assembly · 24 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52833open
Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires
France · National Assembly · 23 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52817open
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
France · National Assembly · 19 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52826open
Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie
France · National Assembly · 18 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52827open
Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52806open
Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52801open
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52800open
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52799open
Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52798open
Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52797open
Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses
France · National Assembly · 16 September 2025