Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52796open
Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposals
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52795open
Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52794open
Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52793open
renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52792open
Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52791open
Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52790open
Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52789open
Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52788open
Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52787open
Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52786open
Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52785open
Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52784open
Définanciarisation de la dette publique
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52783open
Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52782open
Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52780open
Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52779open
Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52778open
Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52777open
Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52776open
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52775open
Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52774open
Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52773open
Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52772open
Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52771open
Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52770open
Reconnaissance et sauvegarde du pastoralisme
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52769open
Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52768open
Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52767open
Abrogation du Code noir
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52766open
Créer un titre-sport santé
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52765open
Généraliser la carte vitale dématérialisée
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52764open
Généraliser les conventions d'indivision
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52763open
Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52762open
Généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52761open
Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52760open
Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52759open
Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52758open
Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52757open
Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52756open
Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52755open
Freiner la croissance du photovoltaïque
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52754open
Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52753open
Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52752open
Renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et environnementales liées au transport aérien et à l’activité aéroportuaire
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52751open
Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52750open
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52749open
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52748open
Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52747open
Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique
France · National Assembly · 16 September 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52745open
Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale
France · National Assembly · 16 September 2025