Proposals

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48401open

Modalités d'accès aux démarches administratives

France · National Assembly · 20 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48400open

Harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes

France · National Assembly · 20 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48399open

Inscription au fichier des personnes recherchées des individus frappés d’une obligation de quitter le territoire français et au rétablissement du délit de séjour illégal en France

France · National Assembly · 20 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48398open

Faire du cancer de l’enfant et de l’adolescent la grande cause nationale pour 2025

France · National Assembly · 20 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48380open

Empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation

France · National Assembly · 20 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48379open

Instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons

France · National Assembly · 20 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48377open

Créer des zones de protection renforcée contre les loups

France · National Assembly · 20 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48375open

Permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année

France · National Assembly · 20 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48362open

Assurer l’effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes

France · National Assembly · 20 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48360open

Interdiction du hijab dans la pratique du sport

France · National Assembly · 20 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48358open

Valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires

France · National Assembly · 20 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48357open

Responsabiliser les parents des enfants délinquants et absentéistes

France · National Assembly · 20 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48356open

Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

France · National Assembly · 20 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48355open

Améliorer le partage de la valeur au profit des salariés

France · National Assembly · 20 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48354open

Réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités

France · National Assembly · 20 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48353open

Défiscaliser complètement les heures supplémentaires

France · National Assembly · 20 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48344open

Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

France · National Assembly · 20 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48478open

Proposition de loi visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l'inflation pour soutenir le pouvoir d'achat des Français

France · National Assembly · 19 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48459open

Proposition de loi relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide assyro-chaldéen de 1915

France · National Assembly · 19 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48395open

Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

France · National Assembly · 17 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48396open

Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions

France · National Assembly · 16 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48394open

Proposition de loi au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie "zéro net" - COM(2023) 161 final

France · National Assembly · 13 July 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N48391open

Accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République

France · National Assembly · 13 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48393open

Proposition de loi visant à soumettre à la validation de l'équipe rédactionnelle la nomination du directeur de la rédaction

France · National Assembly · 12 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48378open

Proposition de loi relative aux zones à faibles émissions mobilité

France · National Assembly · 7 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48366open

Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets

France · National Assembly · 6 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48365open

Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre

France · National Assembly · 6 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48363open

Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

France · National Assembly · 6 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48364open

Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

France · National Assembly · 6 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48346open

Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique

France · National Assembly · 5 July 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48349open