Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46766open
Faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposals
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46765open
Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46761open
Lutter contre les déserts médicaux
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46760open
Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46759open
Lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46758open
Stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46757open
Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46756open
Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46755open
Faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46754open
Créer un congé de naissance à répartir entre les parents pour une durée totale de douze mois après la naissance de l’enfant ou des enfants
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46752open
Faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46749open
Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46747open
Rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46745open
Garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46744open
Protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46707open
Appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46706open
Garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46705open
Rendre transparentes les origines de production et valoriser le « fabriqué en France »
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46686open
Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46648open
Pour une chasse plus respectueuse de la nature et de ses usages
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N46800open
Le Défenseur des droits
France · National Assembly · 28 November 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N46770open
Rétablir l’implantation locale des parlementaires
France · National Assembly · 28 November 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N46740open
Renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits
France · National Assembly · 24 November 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N46739open
Rétablir l’implantation locale des parlementaires
France · National Assembly · 24 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46742open
Proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité
France · National Assembly · 23 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46735open
Proposition de loi visant à exclure les revenus tirés de stages et de l'apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active
France · National Assembly · 22 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46733open
Proposition de loi visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse
France · National Assembly · 21 November 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N46732open
Proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905
France · National Assembly · 21 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46727open
Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité pour les conseils régionaux et les autres assemblées locales de tenir leurs séances plénières par visioconférence
France · National Assembly · 21 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46726open
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
France · National Assembly · 18 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46693open
Création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire
France · National Assembly · 15 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46692open
Diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires
France · National Assembly · 15 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46691open
Créer un statut du dirigeant associatif
France · National Assembly · 15 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46690open
Lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française
France · National Assembly · 15 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46689open
Sécurisation les revenus des assistants maternels
France · National Assembly · 15 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46687open
Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France
France · National Assembly · 15 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46685open
Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
France · National Assembly · 15 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46678open
Répondre à l’urgence en psychiatrie et santé mentale
France · National Assembly · 15 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46677open
Renforcer le secret professionnel des avocats
France · National Assembly · 15 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46676open
Transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales
France · National Assembly · 15 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46675open
Soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole
France · National Assembly · 15 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46674open
Porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux
France · National Assembly · 15 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46673open
Instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons
France · National Assembly · 15 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46672open
Mise en place d'un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales
France · National Assembly · 15 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46671open
Renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens
France · National Assembly · 15 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46670open
Autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées
France · National Assembly · 15 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46669open
Prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques
France · National Assembly · 15 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46668open
Définir, prévenir et lutter contre la maladie de Lyme
France · National Assembly · 15 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46667open
Lutter contre le papillomavirus
France · National Assembly · 15 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46666open
Sécuriser le droit au télétravail
France · National Assembly · 15 November 2022