Proposals

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45107open

Permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations

France · National Assembly · 22 February 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45085open

Permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap

France · National Assembly · 22 February 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45065open

Faciliter l’accès aux autotests de détection de la covid-19

France · National Assembly · 22 February 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45063open

Réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population

France · National Assembly · 22 February 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45062open

Lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation

France · National Assembly · 22 February 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45061open

Créer une carte de stationnement pour infirmier libéral

France · National Assembly · 22 February 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45060open

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

France · National Assembly · 22 February 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45059open

Écarter la péremption d’instance prévue à l’article 386 du code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge

France · National Assembly · 22 February 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45057open

Baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant

France · National Assembly · 22 February 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45056open

Considérer les protections contre l’incontinence comme des produits de première nécessité

France · National Assembly · 22 February 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45055open

Meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap

France · National Assembly · 22 February 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45054open

Indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole

France · National Assembly · 22 February 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45053open

Mise en place d’un crédit d’impôt transitoire pour les dépenses de partenariat sportif dans la perspective de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024

France · National Assembly · 22 February 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45052open

Soutenir le pouvoir d'achat des ménages

France · National Assembly · 22 February 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45051open

Rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui

France · National Assembly · 22 February 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45050open

Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation

France · National Assembly · 22 February 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45030open

Renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail

France · National Assembly · 22 February 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45228open

Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915

France · National Assembly · 21 February 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45208open

Proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important

France · National Assembly · 21 February 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45168open

Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

France · National Assembly · 18 February 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45169open

Proposition de loi visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer sur l'ensemble du territoire

France · National Assembly · 17 February 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45170open

Proposition de loi pour une politique départementale de lutte contre l'illectronisme

France · National Assembly · 16 February 2022

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N45125open

Proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République

France · National Assembly · 16 February 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45124open

Proposition de loi visant à faciliter et moderniser le processus électoral

France · National Assembly · 16 February 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45046open