Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43815open
Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
France · National Assembly · 19 October 2021
Proposals
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43806open
Déconjugaliser et revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté
France · National Assembly · 19 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43805open
Encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur
France · National Assembly · 19 October 2021
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N43865open
Pour une protection des biens communs
France · National Assembly · 18 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43848open
Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire
France · National Assembly · 14 October 2021
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N43847open
Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
France · National Assembly · 14 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43838open
Proposition de loi instituant une autorité de contrôle de l'indentité numérique
France · National Assembly · 14 October 2021
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N43829open
Attribuer une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs
France · National Assembly · 14 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43818open
Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43747open
Instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43745open
Moderniser la lutte contre la contrefaçon
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43705open
Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43697open
Renforcer la lutte contre la violence dans les stades de football et à augmenter les sanctions individuelles contre les voyous
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43694open
Améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43693open
Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43692open
Instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43691open
Faciliter l'expulsion des gens du voyage et des squatteurs
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43690open
Élection au suffrage universel direct des présidents des EPCI
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43687open
Supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43686open
Chemins ruraux
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43669open
Juste reconnaissance de la souffrance des enfants de harkis
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43665open
Alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43596open
Permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43595open
Encourager les donations à ses descendants
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43592open
Faciliter le changement de nom des enfants
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43591open
Amélioration de l'emploi des seniors
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43590open
Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43589open
Répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43588open
Interdiction des publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43587open
Créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43566open
Améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43565open
Étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales participant à la relance de l’économie française après la crise du Covid-19
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43550open
Maladie de Lyme
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43547open
Réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43546open
Fin de la liberté d'installation des médecins et accès de proximité au système de santé
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43545open
Décarbonisation des transports
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43506open
Garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43814open
Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
France · National Assembly · 12 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43850open
Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés
France · National Assembly · 11 October 2021
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N43688open
Instauration du référendum d'initiative citoyenne
France · National Assembly · 6 October 2021
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N43696open
Proposition de loi organique tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes
France · National Assembly · 5 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43695open
Proposition de loi tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes
France · National Assembly · 5 October 2021
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N43667open
Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
France · National Assembly · 5 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43666open
Proposition de loi tendant à supprimer les mesures fiscales et autres qui pénalisent les salariés de 62 ans ou plus, concernés par une rupture conventionnelle de leur contrat de travail
France · National Assembly · 5 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43645open
Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tours des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle
France · National Assembly · 2 October 2021
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N43625open
Implantation locale des parlementaires
France · National Assembly · 1 October 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43646open
Proposition de loi établissant l'interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie
France · National Assembly · 28 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43605open
Proposition de loi visant à interdire la corrida
France · National Assembly · 28 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43597open
Proposition de loi visant à interdire les pratiques cruelles de chasse
France · National Assembly · 28 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43525open
Garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier
France · National Assembly · 21 September 2021