Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43507open
Renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposals
8,754 ingested proposals from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43493open
Réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43492open
Tranquillité publique en mer
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43489open
Interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43485open
Protéger les entreprises des factures impayées
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43466open
Équiper 100 % des Français sur le plan numérique d’ici trois ans sous peine de se voir suspendre les licences
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43426open
Étendre l'allocation de rentrée scolaire aux parents d'enfants en maternelle
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43329open
Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43305open
Permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43266open
Renforcer la lutte contre la pollution atmosphérique générée par les aérodromes et aéronefs
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43245open
Amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43191open
Promouvoir l'économie sociale, solidaire et responsable en ruralité
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43190open
Répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43189open
Améliorer l'accès et la structuration de la pratique sportive dans les Outre-mer
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43188open
Allègement des frais de donation entre vifs
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43187open
Instaurer le vote par correspondance
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43186open
Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43185open
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43169open
Renforcer les politiques de statistiques publiques afin de consolider l’action des collectivités des Outre-mer dans tous les domaines
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43168open
Droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43166open
Étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43165open
Renforcer la responsabilité parentale
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43146open
Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43105open
Exiger un niveau de connaissance avancé de la langue française pour entrer dans la République
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43094open
Renforcer les peines encourues par les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à l’origine de violences volontaires à l’égard des cyclistes
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43093open
Renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43091open
Rétablir la double peine dans sa version originelle
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43087open
Exonérer tous les étudiants de la contribution de vie étudiante et de campus pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43086open
Aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43070open
Développement sain et responsable de la pratique de l’e-sport en France
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43069open
Supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43068open
Instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés
France · National Assembly · 21 September 2021
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N43505open
Protection des mers et des océans
France · National Assembly · 16 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43465open
Proposition de loi visant à développer le recours à la médiation
France · National Assembly · 13 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43486open
Proposition de loi en faveur des activités de loisirs participant à la dépollution des sols
France · National Assembly · 10 September 2021
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N43386open
Proposition de loi organique visant à inscrire les établissements à autonomie financière (EAF) dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
France · National Assembly · 6 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43387open
Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables
France · National Assembly · 1 September 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43365open
Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2
France · National Assembly · 31 August 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43265open
Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
France · National Assembly · 25 August 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43107open
Pour créer un ticket restaurant étudiant
France · National Assembly · 25 August 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43092open
Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave
France · National Assembly · 25 August 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43226open
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
France · National Assembly · 10 August 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43225open
Proposition de loi relative à la lutte contre la quérulence
France · National Assembly · 5 August 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43167open
Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
France · National Assembly · 2 August 2021
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N43108open
Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
France · National Assembly · 27 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43090open
Proposition de loi relative à une meilleure information dans la lutte contre les feux de forêt
France · National Assembly · 22 July 2021
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N43089open
Proposition de loi organique relative à l'exercice d'un mandat municipal et d'un mandat local garantissant l'ancrage territoriale des parlementaires
France · National Assembly · 22 July 2021
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N43088open
Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
France · National Assembly · 22 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43072open
Proposition de loi pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés hôtels restaurants, du tourisme et de l'évènementiel
France · National Assembly · 21 July 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43071open
Proposition de loi visant à confier l'acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe La Poste
France · National Assembly · 21 July 2021