Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54360open
Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
France · National Assembly · 26 May 2026
Proposals
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54359open
Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture
France · National Assembly · 26 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54358open
Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux
France · National Assembly · 26 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54357open
Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
France · National Assembly · 26 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54356open
Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique
France · National Assembly · 26 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54378open
Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
France · National Assembly · 20 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54339open
Proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54321open
Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54317open
Reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54316open
Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54315open
Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54314open
Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54313open
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54312open
Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54311open
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54310open
Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54309open
Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54308open
Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54307open
Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54306open
Garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54305open
Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54304open
La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54303open
Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54302open
Le taux de sucre dans les confitures
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54301open
Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54300open
Rétablir la liberté d'instruction en famille
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54299open
Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54298open
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
France · National Assembly · 12 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54318open
Proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie
France · National Assembly · 11 May 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N54285open
La souveraineté de la France
France · National Assembly · 7 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54293open
Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes
France · National Assembly · 6 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54290open
Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
France · National Assembly · 6 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54287open
Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales
France · National Assembly · 5 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54284open
Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série
France · National Assembly · 4 May 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54279open
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
France · National Assembly · 29 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54250open
Supprimer les certificats d'économie d'énergie
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54249open
portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54248open
Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54247open
visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54246open
Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54245open
Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54244open
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54243open
relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54242open
visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54241open
visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54240open
Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54239open
Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54238open
visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54237open
visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans
France · National Assembly · 28 April 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54236open
Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux
France · National Assembly · 28 April 2026