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M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les effets négatifs de la réforme Blanquer qui a accru les disparités entre les filles et les garçons dans les matières scientifiques. Alors que le président Emmanuel Macron avait déclaré « grande cause du quinquennat » 2017/2022 l'égalité femmes/hommes, un rapport de la Cour des comptes, publié en septembre 2023, étrille la politique des gouvernements successifs dans ce domaine. Ainsi, le sous-titre de ce rapport pointe « des avancées limitées par rapport aux objectifs fixés ». Malheureusement cette inaction des ministres successifs dans ce domaine se ressent aussi dans l'école publique, qui accroît les disparités entre les filles et les garçons dans les matières scientifiques. En effet, au-delà du schéma de société patriarcal qui fait que les filles ont moins confiance en elles dans les matières dites scientifiques, ces mêmes matières sont plus considérées comme étant « masculines » et les lettres, plus « féminines ». Pourtant, depuis les années 2000, il n'existe plus d'écart significatif de performance moyenne entre filles et garçons en mathématiques. Mais, ce qui depuis 2018 a considérablement accru les inégalités, c'est la réforme Parcoursup. Celle-ci, mise en place par Jean-Michel Blanquer, a accentué cette disparité hommes/femmes dès le lycée, en sciences et en mathématiques. Parmi les nombreuses réformes du lycée, celle de 2019 est unique par son impact massif sur l'affaiblissement des filières scientifiques et la parité. Après la réforme, en 2022, un garçon a 2,3 fois plus de chances qu'une fille d'avoir un bac « sciences », c'est l'inégalité la plus forte observée au cours de toute la Ve République. La France compte 56 % de lycéennes en terminale générale actuellement mais seules 40 % des filles sont en spé maths. Ce taux de féminisation n'avait pas été aussi bas depuis 1994-1995. Ainsi, la réforme de 2018 a provoqué un recul de 25 ans de la place des lycéennes en maths : en 2021, 45 % des filles n'étudient plus les maths en 1ère, ce qui n'était le cas que de 17 % des lycéennes en 2019. Comparativement parlant, pour les garçons, ces chiffres s'élèvent à 25 % puis 6 %. D'après la DEPP, la baisse du nombre de filles étudiant les sciences au lycée général est particulièrement visible en mathématiques. En 2021-2022, 55 000 jeunes femmes de terminale faisaient six heures ou plus de maths par semaine, via l'EDS. C'est 42 % de moins que deux ans plus tôt, via la terminale S. Pour le Collectif maths-sciences, cela « risque d'affecter leurs études supérieures en raison de leur désaffection massive et accrue pour les sciences et les maths ». Cette réforme marque une réduction inédite de la formation scientifique au lycée alors qu'une ancienne ministre de l'enseignement affirmait « l'importance vitale de la science pour notre pays » mais défendait une réforme qui en réduisait drastiquement l'accès, notamment pour les filles. Or cela aura des conséquences néfastes ces prochaines années, dans l'enseignement supérieur en sciences et en mathématiques pour ces jeunes femmes. Un meilleur équilibre dans les orientations vers les débouchés professionnels les mieux rémunérés, dont celles vers les très masculines sciences et techniques, représente donc un enjeu de justice sociale. Le retour en arrière consécutif à la réforme de 2019 sur les progrès réalisés en ce sens au lycée général durant la Ve République place le pays dans une situation sans précédent. M. le député demande donc à Mme la ministre les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour que le lycée n'aboutisse finalement pas à préserver une élite masculine dominante dans les parcours scientifiques au détriment de son accès à tous, dont les femmes. Si la question du rapport des femmes aux sciences ne saurait se réduire à celle du bac, cette réforme, fondée sur un choix de « spécialités » sans garantir de socle de connaissances solides en mathématiques et en sciences, contraint leur orientation et devenir professionnel, diminuant fortement les chances d'une promotion sociale et économique. Enfin, il la questionne pour savoir si, comme le demandent les syndicats et les professeurs depuis des années, la réforme Blanquer va finalement être retirée.
Mme Ersilia Soudais alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur une situation urgente en Seine-et-Marne : depuis la rentrée scolaire, le manque d'enseignants s'aggrave dans plusieurs établissements et certains ne sont plus capables d'assurer l'enseignement de matières primordiales pour la formation des collégiens et lycéens. Mme la députée prend à titre d'exemple le collège Jean-Jacques Rousseau, à Othis, dans sa circonscription : de nombreux élèves n'ont pas eu cours dans des disciplines fondamentales durant plusieurs mois, faute d'enseignants. « Ils ont créé les groupes de besoin, donc ça a multiplié les postes en français et mathématiques. Problème : il n'y en a pas », explique Bélinda Borsali, vice-présidente de la FCPE de Seine-et-Marne. Chaque semaine, les élèves perdent plusieurs heures de cours et cela depuis septembre. Cela pose particulièrement problème pour des élèves de 6e, 5e et 4e, qui n'ont pas eu de cours de français depuis la rentrée scolaire, par exemple. Le collège n'était pas en mesure non plus d'assurer des cours d'espagnol jusqu'à récemment. Malgré plusieurs courriers au rectorat de la part des organisations, aucune solution n'a été trouvée. En tant qu'ancienne enseignante de français, cette situation scandalise particulièrement Mme la députée, qui s'inquiète pour l'avenir éducatif des enfants de Seine-et-Marne. Mme la députée demande à Mme la ministre si elle compte intervenir auprès du rectorat pour garantir que l'ensemble des collégiens et des lycéens de Seine-et-Marne puissent accéder à une éducation complète, ce qu'elle prévoit plus spécifiquement pour assurer l'égalité des chances et le rattrapage des heures de cours manquées et s'il ne lui semblerait pas opportun de renoncer aux groupes de niveau.
M. Marc Chavent alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur le manque d'attractivité des filières formant aux métiers de l'industrie. En effet, 77 % des lycéens interrogés ont une bonne opinion de l'industrie et un lycéen sur deux en filière générale ou technologique souhaite travailler dans l'industrie. Toutefois, parmi les lycéens, plus de 60 % estiment qu'ils sont mal informés sur les métiers industriels et les parcours de formation associés. Bien que le Gouvernement ait mis en place le portail « Osons l'industrie du futur » pour promouvoir les formations et les offres d'emplois industriels, les entreprises peinent à recruter de nouveaux profils qualifiés malgré des niveaux de rémunération souvent supérieurs au salaire moyen. Aussi, il lui demande quelle politique elle compte mettre en œuvre pour permettre de renforcer l'attractivité des formations débouchant sur les métiers de l'industrie attendue par la jeunesse et les industriels.
Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité de développer l'enseignement du rugby dans les cours d'éducation physique et sportive (EPS) dispensés dans l'enseignement secondaire. Le rugby suscite un engouement populaire croissant, en atteste la ferveur suscitée par la Coupe du Monde qui s'est tenue en France à l'automne 2023. Il porte de très belles valeurs telles que le respect, la cohésion et l'humilité qui font cruellement défaut à notre société de plus en plus individualiste et violente. Faut-il rappeler que les matches de rugby, qui attirent plusieurs dizaines de milliers de spectateurs et de supporteurs, ne génèrent pas le moindre trouble à l'ordre public ? Dans ce contexte, son enseignement aux jeunes doit être encouragé. Cela implique de former les professeurs d'EPS à ce sport qu’ils ne maîtrisent pas toujours comme d'autres sports tels que le football. Des intervenants des clubs et des fédérations où se situent les établissements scolaires pourraient également être sollicités, renforçant ainsi l'attractivité de ce sport et sa pratique dans le cadre d'un club sportif. Alors que la jeunesse est de plus en plus sédentaire, avec des conséquences délétères en matière de lien social et de santé, encourager la pratique de ce sport collectif serait bienvenu. Elle lui demande donc si elle est favorable à l'extension de l'enseignement du rugby dans les cours d'EPS et quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour y parvenir.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation de la liberté de l'enseignement privé en France, à la lumière du cas du lycée catholique de l'Immaculée-Conception de Pau. Cet établissement, qui accueille 2 500 élèves de la maternelle aux classes préparatoires, se distingue par ses bons résultats et son attractivité qui en ont fait un établissement reconnu et apprécié des familles de l'agglomération paloise. Récemment, le directeur de l'établissement a pourtant été démis de ses fonctions par le rectorat pour des raisons controversées. Cette décision a déclenché un débat autour des accusations d'atteinte à la laïcité, invoquant des pratiques telles que des cours de catéchisme obligatoires, la censure de certains ouvrages, ou encore la présence d'intervenants jugés inappropriés. Cette situation soulève des préoccupations concernant la liberté de conscience et la marge de manœuvre des établissements privés confessionnels dans le cadre du respect des principes de laïcité. Cette affaire pose ainsi la question plus large de l'articulation entre la liberté de l'enseignement dans les établissements privés confessionnels et l'application des principes républicains. Il souhaiterait donc connaître son avis sur la sanction reçue par le directeur de cet établissement ; il souhaiterait également savoir quelles actions le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir le respect de la liberté de l'enseignement privé tout en assurant la compatibilité avec les exigences liées à la laïcité.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la loi n° 2951 créant un statut spécifique de directeur d'école. Dans l'exposé des motifs de ce texte, il était rappelé que « les directeurs d'école sont des enseignants qui assurent des responsabilités de direction en plus de leur charge d'enseignement dans 85 % des écoles, sans réel pouvoir de décision » et que « aujourd'hui, la direction d'une école est une grande responsabilité, un engagement à temps plein, quel que soit le temps réservé à cette mission. Cette fonction s'apparente pourtant à un second emploi, ne générant pas d'avancement de grade, n'accélérant que peu le déroulement de la carrière. La seule reconnaissance est une bonification indiciaire, allant de 200 à un peu plus de 400 euros en fonction de la taille de l'école ». C'est d'ailleurs pourquoi, cette proposition de loi instaurait en son article 2 pour ces directeurs d'école « une indemnité de direction spécifique fixée par décret ». Pourtant, au moment où les décrets d'application de cette loi devaient être signés, cette partie relative à la création de cette indemnité a été jugée sans objet, dans la mesure où considérée comme déjà satisfaite par le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé. Selon la rédaction de ce décret de 1983, les taux annuels de cette indemnité, mise en place il y a plus de quarante ans, sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale. Autrement dit, la loi adoptée en 2021 reste en matière de revalorisation financière des fonctions de directeur d'école primaire assujettie à un décret de 1983 qui fixe par arrêté les taux annuels de cette revalorisation. C'est pourquoi afin que, a minima , l'esprit de la loi de 2021 soit respecté, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les directeurs d'école primaire puissent bénéficier désormais d'indemnités de sujétions nettement supérieures à celles qui ont prévalu de 1983 à aujourd'hui.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des infirmières des établissements d'enseignement agricole public. Suite au décret fixant l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale, ces derniers vont bénéficier d'un complément de traitement indiciaire (CTI) de 49 points équivalent à la revalorisation des hospitaliers en 2020 après les accords de Ségur. Ce CTI est appliqué dans les nouvelles grilles indiciaires des infirmières de l'éducation nationale depuis le 1er mai 2024. Pour compenser le retard d'application dans les grilles indiciaires, une prime à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) de 800 euros a été versée sur le salaire de mai pour couvrir la période de janvier à mai 2024. Les infirmières et infirmiers de l'enseignement technique agricole public ne bénéficient pas de ce dispositif. Aussi, elle souhaite savoir si des évolutions rapides sont envisageables en vertu du principe d'équité de traitement dans la fonction publique en faveur d'une revalorisation salariale des infirmières scolaires de l'enseignement agricole, à l'image de celle en vigueur au sein de l'éducation nationale.
Mme Élisa Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de Réseau Canopé. Fort de ses quelque 1 200 collaborateurs, présents sur 102 sites métropolitains et ultramarins, Réseau Canopé met en œuvre la stratégie du ministère de formation tout au long de la vie des enseignants et plus largement de tous les acteurs de la communauté éducative (cadres, AESH, AED, conseillers pédagogiques, animateurs PEDT, éducateurs, parents d'élèves, collectivités...). Le réseau s'est transformé à partir de 2020, renonçant à la mission d'éditeur de ressources pédagogiques pour devenir un opérateur de formation ambitieux. Ses personnels se sont montrés très réactifs pour mener à bien cette transformation, rare dans le secteur public. Au côté des écoles académiques de la formation continue (EAFC) dont la mission porte principalement sur le disciplinaire, le réseau travaille à renforcer les pratiques pédagogiques innovantes. Réseau Canopé soutient la politique de formation grâce aussi à ses ateliers Canopé, qui sont de véritables services publics de proximité. Il en existe un dans chaque département, y compris les départements ruraux. Ces lieux accueillent des formations destinées aux enseignants et à la communauté éducative. Ce maillage territorial offre la possibilité d'avoir une action de grande proximité avec les acteurs éducatifs de terrain, au plus près des circonscriptions, en tant que véritable service public d'éducation. L'agilité des méthodes, la réactivité des personnels et leur mobilité sur les territoires leur confèrent une véritable plus-value dans l'opération de formation. En tant qu'opérateur, Réseau Canopé perçoit une subvention pour charges de service public (SCSP) inscrite au budget du ministère de l'éducation nationale : elle est passée de 91,8 millions d'euros en 2019 à 82 millions d'euros en 2024, soit une baisse de ses moyens de l'ordre de 10 millions en cinq ans. En 2024, l'établissement a subi un prélèvement supplémentaire de 4,7 millions d'euros, en cours d'exercice. Ceci se déroule alors que les crédits ministériels consacrés à la formation des enseignants sont constamment sous-consommés. Les efforts depuis 2019 sur la masse salariale ont entraîné la suppression ou le gel de 159 emplois (- 10 millions de SCSP et - 159 emplois en 5 ans). La baisse des financements menace le maillage territorial du réseau et sa capacité à agir efficacement sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales. Dans ce contexte, un récent rapport de la Cour des comptes est venu rappeler et saluer les efforts de transformation consentis par Réseau Canopé depuis des années, pour devenir l'opérateur de référence de la formation. Les magistrats saluent l'action de Réseau Canopé et demandent à la tutelle d'assoir fermement ce rôle tout en considérant la fragilité financière à laquelle il importe de remédier. C'est pourquoi Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des salariés de Réseau Canopé et des missions qu'ils assurent, notamment la mise en œuvre du service public du numérique éducatif. Elle l'interroge sur les moyens mis à disposition des agents publics et les représentants du personnel qui œuvrent chez Réseau Canopé, au service des enseignants et de leurs élèves, pour exécuter leurs tâches, voire sur l'ambition du ministère en matière de formation des enseignants.
Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'augmentation des manquements au principe de neutralité scolaire alors que, comme le souligne la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité ». Pourtant, une tribune collective parue sur Slate en 2017 et signée par 314 membres du corps professoral dont 3 à Marseille, exprimait l'engagement de certains professeurs à avoir cessé d'enseigner la règle de grammaire du « masculin qui l'emporte sur le féminin », dénotant une politisation de l'enseignement de la langue. Ces derniers appelaient à « ne pas sanctionner les énoncés s'éloignant de la règle enseignée jusqu'à présent », en dépit des normes établies par l'Académie française, par souci idéologique, alors que le nombre d'erreurs d'orthographe des élèves de CM2 aux dictées a presque doublé en 30 ans, passant de 11 en 1987 à 19 en 2021, selon les chiffres du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Mme la députée s'inquiète donc de l'endoctrinement idéologique dans les écoles républicaines, institutions chargées de la transmission des valeurs démocratiques de la République et des connaissances, comme en témoigne son observation en date de 2022 sur un devoir maison d'éducation morale et civique intitulé « Retourne en Afrique : à l'Assemblée, le RN montre son vrai visage », dépeignant une dimension raciste, alors même que jamais le député Grégoire de Fournas ne fut condamné en ce sens. Cet exercice, imprégné d'une orientation idéologique, a été donné à une classe de 4e en 2022 et demandait aux élèves d'identifier les éléments montrant que le député RN était « conscient de la gravité de ses propos ». Bien que l'ancien ministre de l'éducation, M. Blanquer, ait inscrit dans sa loi de 2019 l'obligation de réserve, le pouvoir de contrôle des corps d'inspection en la matière n'est pas encore assez considérable, permettant donc au corps professoral de s'écarter bien trop souvent du devoir de neutralité. Par ailleurs, l'école est aussi en proie à l'intervention d'associations fréquemment militantes, parfois même agréées par le ministère. En effet, une fois l'agrément aux associations intervenant dans les établissements scolaires donné, les contrôles sont rares et l'organisation est généralement déléguée à des surveillants déjà surchargés, donnant du crédit, d'ailleurs, à la proposition de Mme la députée rendant obligatoire le signalement des cas problématiques sous peine de sanctions à l'encontre des encadrants. Ce qui permettrait d'accroître le pouvoir des corps d'inspection et de faire appliquer la loi d'une manière plus efficace. La qualité du système éducatif étant déterminante pour l'avenir de la France, l'école doit former aux outils fondamentaux et impartiaux qui permettront aux enfants de forger plus tard leurs propres opinions politiques. Plusieurs enseignants et parents d'élèves tirent la sonnette d'alarme : ils dénoncent l'usage du statut de professeur, excusant une sorte de propagande politique « sous couvert de générosité et de respect de la diversité ». Une autre enseignante, dans Le Figaro , dénonçait la venue d'une militante d'extrême-gauche dans son établissement, au titre de son comité, avec pour sujet d'intervention : « Les violences policières ». Par ailleurs, la conséquence de ce type de pratique peut nuire à la cohésion entre les élèves, comme le démontre le témoignage d'une lycéenne de la banlieue parisienne décrivant le « climat de haine » ayant remplacé la solidarité préexistante après un cours d'éducation morale et civique intitulé « Le racisme anti-blancs existe-t-il ? », scindant la classe en deux : les « racisés » contre les « non-racisés privilégiés par le système français ». Toujours selon Le Figaro , l'enseignante aurait verrouillé les échanges en statuant qu'il n'existait pas. D'autres cas plus subtils sont observés, portant sur le choix des textes de certains auteurs marqués par une ligne idéologique identifiable, comme le témoignent de nombreux parents d'élèves, notamment Emmanuel Garrot, président de l'association PEEP (fédération des Parents d'élèves de l'enseignement public). Mme la députée déplore donc l'inefficacité des contrôles du corps professoral au regard des prises de position idéologiques manifestes. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de reprendre en main le contenu et les modalités des enseignements permettant, à terme, de rétablir l'excellence éducative française, là où le niveau global des élèves baisse, ce qui ne relève pas d'un manque de financement au vu du doublement de la dépense publique par élève depuis 40 ans.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la question de l'apprentissage des langues vivantes à l'école, plus particulièrement de l'anglais. La maîtrise d'une langue étrangère est une nécessité pour être pleinement intégré dans le monde du travail. L'anglais s'étant imposé comme une langue fondamentale, il est utile et parfois impératif de le maîtriser. L'une des demandes des entreprises, notamment étrangères, qui investissent en France est que les Français actifs aient un meilleur niveau dans cette langue. La France accuse en effet un retard important qu'elle peine à combler. D'après plusieurs classements, les Français font partie des Européens qui maîtrisent le moins l'anglais ; cette faiblesse a des conséquences dans de nombreux domaines. Le commerce extérieur, la coopération scientifique ou industrielle, le tourisme ou encore la diplomatie sont autant de secteurs impactés par un niveau en langues trop faible comparativement à d'autres pays européens tels que les Pays-Bas ou la Suède. Ainsi, selon une étude du Centre national d'étude des systèmes scolaires, près de 75 % des élèves de fin de collège n'arrivent pas à s'exprimer à l'oral après pourtant plusieurs années d'apprentissage. L'institut Education First révèle qu'en Europe, la France occupe la 22e place sur les pays testés et ne devance que la Russie, l'Ukraine, la Turquie et l'Azerbaïdjan. L'enseignement de l'anglais a progressé ces dernières années mais beaucoup de spécialistes considèrent cependant que des changements importants doivent encore être opérés. Alors que les premières années comptent beaucoup, les volumes horaires accordés à l'anglais restent relativement faibles en primaire, parfois moins de deux heures par semaine. Sur la méthodologie, le système français se caractérise également par son décalage avec les méthodes en vigueur dans d'autres pays européens. La taille des classes, le manque de pratique orale et le retard accumulé dès les premières années sont souvent mis en avant comme les causes principales. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'il compte prendre, dans les prochaines années, afin de changer la situation et de remédier à ce problème très spécifique auquel le système éducatif français doit répondre.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés signalées par les utilisateurs et les syndicats dans le déploiement du logiciel OPALE dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Les syndicats font en effet état de nombreuses difficultés dans le déploiement et l'utilisation du logiciel OPALE. Les missions au service des élèves, des familles et des personnels de l'éducation nationale se trouvent ainsi dégradées. Malgré des alertes remontées depuis 2022, la situation ne semble toujours pas contrôlée. Les syndicats font ainsi état de souffrances au travail liées à l'utilisation de l'outil. Ils demandent une simplification de l'outil et interrogent sur le planning de déploiement qui vise un déploiement généralisé en 2025. Parmi les difficultés signalées, on peut noter des dysfonctionnements récurrents mais non résolus dont un module (les « régies ») qui ne fonctionne pas, ou encore une ergonomie qui rend complexe l'utilisation de l'outil. Ces éléments entraînent une dégradation du service dans la gestion des bourses et des factures de restauration, dans l'organisation des voyages scolaires ou encore dans le paiement des fournisseurs. Ces difficultés entraînent une dégradation significative des conditions de travail des équipes administratives. Malgré les alertes répétées des personnels et des syndicats, ces dysfonctionnements persistent. Alors que ces dysfonctionnements compromettent le bon déploiement du logiciel OPALE et impactent les conditions de travail des personnels concernés, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prendre en compte les alertes des personnels et des syndicats (évolution de l'outil, planning de déploiement, accompagnement des utilisateurs, etc.).
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les contenus des programmes d'éducation à la sexualité dispensés dans les établissements scolaires. L'importance de la sensibilisation des élèves aux questions de santé sexuelle, de prévention des infections sexuellement transmissibles et de lutte contre les discriminations est parfaitement admise. Cependant, des remontées de terrain font état de contenus jugés inadaptés à l'âge des élèves, voire de nature à véhiculer des idéologies susceptibles de troubler leur développement. À titre d'exemple, certains supports, destinés à un public très jeune, évoqueraient des pratiques sexuelles très détaillées, des concepts controversés liés à l'identité de genre ou des thématiques telles que le chemsex, sujets particulièrement perturbants pour leur âge. Il est essentiel que l'éducation à la sexualité respecte le cadre fixé par la circulaire n° 2018-111 du 12 septembre 2018, en veillant à l'adéquation des supports pédagogiques à l'âge et à la maturité des élèves. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir que les contenus enseignés soient conformes aux directives officielles et adaptés au public scolaire concerné.
Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution des agréments aux associations admises au sein des établissements scolaires. Lallab, OUTrans, L214, Coexister, etc. les affaires se multiplient sur la teneur des interventions des associations auprès des mineurs. L'école est un sanctuaire, les enfants doivent y être protégés. Ils ne peuvent être en proie à un activisme militant qui viserait à diffuser des idéologies néfastes à la construction de leur personnalité. Le ministère de l'éducation nationale est chargé d'agréer les associations ayant droit de pénétrer dans les établissements. Or, aujourd'hui, les conditions d'attribution sont parfaitement opaques. Par ailleurs, certaines associations ont pu intervenir malgré la perte de l'agrément qui leur avait été octroyé. Ainsi, elle souhaite connaître les conditions d'attribution de ces agréments, ainsi que les sanctions envisagées en cas de manquement aux obligations afférentes ou en cas d'interventions inappropriées. Elle lui demande aussi de lui indiquer très concrètement la procédure à suivre pour qu'une association intervienne devant les enfants sur leur temps scolaire dans l'ensemble des établissements de l'éducation nationale.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs non accompagnés en France. Sur l'entièreté du territoire national, la prise en charge par l'administration française des mineurs non accompagnés est défaillante et nombre d'entre eux dorment chaque nuit à la rue. D'après les dernières données disponibles, le nombre de MNA primo-demandeurs en France augmente : 120 en mai, 135 en juin et 140 en juillet 2024. Les modalités d'analyse et de détermination de la minorité des personnes ne sont pas fiables et la présomption de minorité n'est pas respectée. Les collectivités territoriales chargées de la prise en charge des mineurs non accompagnés ne sont pas en mesure de l'assurer convenablement. Un des problèmes caractéristiques étant celui de l'attente d'une décision de justice statuant sur la minorité de la personne pour démarrer un suivi et une prise en charge. Sur le territoire de la métropole de Lyon, on dénombre près de 300 mineurs non accompagnés en recours (dans 80 % des cas, la décision leur sera favorable). Parmi ces 300 mineurs, 102 sont pris en charge dans le dispositif « Stations » mis en place par la métropole avec la préfecture. 200 ne bénéficient donc pas d'une prise en charge institutionnelle et survivent grâce aux diverses actions humanitaires existantes sur le territoire. Que la compétence en matière de prise en charge relève des services préfectoraux ou des services métropolitains, M. le député souhaite rappeler à M. le ministre qu'il revient en premier lieu à l'État d'organiser et de permettre aux collectivités, quelles qu'elles soient, de pouvoir assurer ces compétences. Le droit positif est aujourd'hui précis sur la prise en charge et les garanties dont doivent bénéficier les personnes mineures. D'abord, de jurisprudence constante, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel (CE, 1er juillet 2015, n° 386769 ; QPC, 21 mars 2019, n° 2018-768) ont révélé l'existence d'une présomption de minorité des personnes se déclarant mineures. Dans son rapport de 2022, la Défenseure des droits, autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés, rappelle la position qui est la sienne : tout jeune se disant mineur et isolé doit être considéré comme un enfant à protéger, relevant par là-même de la protection de l'enfance. La Cour européenne des droits de l'homme préconise régulièrement la même chose et le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a d'ailleurs demandé à la France d'annoncer, avant le 25 juillet 2023, des mesures afin que la présomption de minorité soit respectée. Toute personne se disant mineure doit donc être prise en charge immédiatement. Force est de constater que tel n'est pas le cas aujourd'hui. Aussi, M. le député rappelle que l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant impose aux États l'ayant ratifiée, ce qui est le cas de la France, de faire droit à une protection ou une aide spéciale à « tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial ». Davantage, le Conseil constitutionnel avait, dans une décision de 2019, estimé qu'il résulte de la Constitution et plus précisément du préambule de 1946, « une exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant » (2019-778 DC, 21 mars 2019, cons. 59, 60). Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin de garantir le respect des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés sur l'entièreté du territoire national.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le nombre croissant d'enfants sans solution d'hébergement. D'après l'édition 2024 du baromètre « Enfants à la rue », publié par UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité, « le 19 août 2024, soit quelques jours avant la rentrée scolaire, au moins 2 043 enfants sont [...] restés sans solution d'hébergement après avoir sollicité le 115 ; un chiffre en constante augmentation (+ 3 % par rapport à l'année dernière et + 120 % par rapport à 2020) ». Parmi eux, « au moins 467 enfants de moins de 3 ans [...] soit 27 % de plus qu'en 2022 ». Ces chiffres alarmants témoignent d'une hausse très inquiétante du sans-abrisme des enfants dans le pays et appellent une réponse immédiate de la part des pouvoirs publics. Dans ce contexte, les acteurs de l'hébergement, de l'enfance et de la solidarité demandent la mise en œuvre d'une programmation pluriannuelle de l'hébergement et du logement, portant une attention particulière aux enfants et aux familles, ainsi qu'une prise en compte spécifique des femmes enceintes et des jeunes enfants sans domicile dans le cadre de la feuille de route pluriannuelle des 1 000 premiers jours pour 2024-2027. Il l' interroge donc pour connaître la feuille de route du Gouvernement pour répondre à l'urgence de la situation.
Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les maltraitances et abus dans les foyers d'enfants, notamment dans la ville de Marseille. En effet, Antoine de Saint-Exupéry écrivait dans son ouvrage Le Petit Prince : « Toutes les grandes personnes ont d'abord été des enfants, mais peu d'entre elles s'en souviennent ». Désastreusement, il arrive que des traumatismes d'enfance puissent marquer la mémoire d'un être, pourtant sous la responsabilité de l'État : c'est le cas d'un bon nombre d'enfants placés dans les foyers pourtant garants de leur protection. Alors que, selon un rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale publié en 2021, 306 800 mineurs dépendaient de la protection de l'enfance en 2018, beaucoup d'entre eux témoignent d'abus et leurs histoires échappent aux statistiques. Dans son pamphlet « Chroniques du mépris ordinaire », l'avocat marseillais Michel Amas, dont la presse s'est fait l'écho, révèle plusieurs histoires sordides : agressions sexuelles, viols, prostitution, trafic de stupéfiants, violences physiques et psychologiques, négligence, suicides... Certains sombrent, par ailleurs, dans la maladie psychique, la violence, l'errance et la délinquance. Un rapport récent de l'IGAS, l'inspection générale des affaires sociales, mettait en exergue que Marseille est la ville la plus touchée en France par la prostitution des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Certains foyers finissent même par devenir des lieux de recrutement pour jeunes proxénètes, comme le montre un récent reportage de Sept à huit, où plusieurs rabatteuses recrutent des jeunes filles placées, faisant que la moitié des adolescentes qui se lancent dans la prostitution seraient sous la protection de l'ASE, selon un rapport ministériel. Toujours à Marseille, le pédopsychiatre Jokthan Guivarch intervient, depuis deux ans, auprès d'enfants placés dans le cadre de son unité psychiatrique mobile rattachée aux hôpitaux de la cité phocéenne et alerte : « Un enfant, confié à l'ASE, sur deux soufre de trouble mental, soit quatre fois plus que pour le reste de la population ». Tout cela a des conséquences sur la santé mentale des enfants, induisant des traumatismes complexes. Au-delà de ces réalités alarmantes, la pénurie d'éducateurs formés et la saturation des foyers d'urgence sont préoccupantes et affectent gravement la vie des enfants : ballottés de famille d'accueil en foyer, ils subissent souvent des mauvais traitements. Plusieurs syndicats des Bouches-du-Rhône ont ainsi porté plainte contre le conseil départemental pour « non-assistance à enfants en danger ». Au tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe en novembre 2023, plusieurs éducateurs non diplômés et stagiaires, alors soupçonnés de maltraitance, ont témoigné sur la charge de travail et la polyvalence nécessaires, menant parfois à des abus ou ingérences. Mme la députée regrette donc le manque d'éducateurs formés ainsi que l'inefficacité des actions gouvernementales pour mieux protéger les pupilles de l'État, malgré le plan de lutte contre les violences faites aux enfants de 2023, qui ne cible pas spécifiquement les violences commises dans les maisons d'enfance. La mise en place, dans chaque département, d'un réseau de soins psychiatriques pour les enfants pris en charge par l'ASE, afin de leur fournir les soins psychiatriques et le soutien psychologique nécessaires, est crucial. L'unité psychiatrique mobile de Marseille en est une preuve. De plus, les foyers offrent rarement l'affection, la sérénité et des conditions d'études adéquates, ce qui fait que 70 % des enfants placés n'obtiennent aucun diplôme. Il est donc urgent de rendre la fonction de famille d'accueil plus attractive et de favoriser le placement chez des membres de la famille élargie. Cela se déroule par l'évaluation systématique des avantages et inconvénients afin d'éviter tous types de placements abusifs. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées afin de lutter contre les abus en foyers sociaux, pouvant engendrer délinquance et violences, alors-même que les placements dans ces derniers sont présentés comme une mesure efficace.
M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les conditions de prise en charge des enfants placés dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Récemment, plusieurs médias ont révélé des dysfonctionnements graves au sein d'un foyer de l'ASE à Amiens, dans la Somme. Ces articles font état de conditions d'hébergement indignes, qualifiées d'insalubres et d'une situation alarmante dénoncée par un éducateur finalement licencié après avoir exprimé ses inquiétudes à l'inspection du travail. Ces témoignages décrivent une prise en charge défaillante, avec des conséquences directes sur le bien-être et la dignité des enfants placés, qui comptent parmi les plus vulnérables de la société. Ces dysfonctionnements locaux ont été soulignés par la Défenseure des droits lors de son intervention du 9 octobre 2024 devant la commission des lois de l'Assemblée nationale. Elle y a cité le département de la Somme comme un exemple préoccupant de territoire où la politique d'aide sociale à l'enfance présente des failles majeures et a souligné la nécessité d'une réponse urgente face aux atteintes aux droits fondamentaux des enfants, au premier chef les conditions de vie indignes et le manque de volontarisme des pouvoirs publics pour y répondre. L'aide sociale à l'enfance relève de la compétence des conseils départementaux, mais les défaillances constatées doivent interpeller au plus haut niveau de l'État. Elles soulèvent la question d'un dialogue insuffisant entre les départements et les autorités nationales pour garantir un cadre cohérent et respectueux des droits de l'enfant. M. le député interroge donc Mme la ministre sur l'action qu'elle entend mettre en œuvre pour coordonner efficacement l'action des conseils départementaux, promouvoir des mécanismes de signalement réellement protecteurs et garantir des standards de dignité et de qualité dans les structures de l'ASE. Il lui demande quelles initiatives seront prises pour prévenir ces situations et restaurer la confiance dans ce dispositif, essentiel à la protection de l'enfance.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les intrusions dans les établissements accueillant des enfants, comme à la crèche Mazargues à Marseille le vendredi 15 mars 2024. Ce jour-là, malgré l'alerte donnée par les agents de la crèche, la police nationale, débordée, n'a pu intervenir. L'individu a pu être interpellé 40 minutes après son intrusion par la police municipale. Il convient de saluer l'action de l'équipe encadrante qui a agi avec un grand professionnalisme appliquant la procédure adéquate. On peut également se réjouir que la personne qui s'est introduite n'avait a priori pas de mauvaises intentions. Cependant, cette intrusion n'est pas un cas isolé et montre une faiblesse des dispositifs de sécurité et d'interventions. Récemment encore, le mardi 30 janvier 2024, encore à Marseille, un dealer s'est réfugié dans l'école Chanteperdrix pour fuir une fusillade et le 5 février, une personne mentalement instable s'est introduite dans une école du XIIe arrondissement de Paris avec des lames de cutter avant d'être appréhendée par la police. Il n'est pas acceptable de mettre les équipes enseignantes et les enfants face à ce genre de situation. Ces intrusions successives sont plus qu'inquiétantes, l'attentat islamiste au parc d'Annecy le 8 juin 2023 montre que les terroristes n'épargnent pas les enfants et l'attentat islamiste d'Arras le 13 octobre 2023 qui a causé la mort du professeur Dominique Bernard démontre que les établissements scolaires peuvent effectivement être la cible des terroristes. Face à la menace terroriste, la protection des enfants doit être une priorité. Mme la députée déplore de plus que ce risque fasse l'objet de nombreux canulars, ainsi depuis la fin de la semaine 130 écoles ont reçu des menaces d'attentats. Le passage récent du plan Vigipirate en urgence-attentat, à la suite de l'attentat islamiste de Moscou, impose de nouvelles mesures (restriction des activités aux abords des écoles, contrôle des sacs, etc.) mais celles-ci ne permettent pas d'empêcher l'intrusion de personnes mal-intentionnées dans ces établissements. Il paraît nécessaire d'agir au plus vite et en amont (vigiles, agents de sécurité, caméras etc.). Ainsi, elle lui demande si de nouvelles mesures sont prévues pour assurer la sécurité dans les écoles et les lieux recevant des enfants avant qu'un drame n'advienne. De plus, pour évaluer la menace, elle souhaiterait connaître avec précision le nombre d'intrusions dans les crèches et établissements scolaires français ces dernières années.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude de la filière bois au sujet des baisses prévues en faveur des aides à la rénovation concernant les appareils de chauffage domestique au bois. Ce type d'énergie est reconnu comme vertueux par des organismes publics tels l'ADEME ou le SGPE. Cette énergie est non seulement vertueuse pour l'environnement mais aussi très économique pour les citoyens et issue de productions locales. La diminution de ces aides aurait des conséquences sur le pouvoir d'achat des citoyens. Elle lui demande s'il compte revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage en privilégiant cette filière vertueuse.
M. Christophe Marion interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement préparerait une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et, en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %) en ce qui concerne les granulés. Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage bois.
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et, en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé, sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur.
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le PLF envisage une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et, en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleur » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé, sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision annoncée du barème de MaPrimeRénov', qui prévoit une baisse de 50 % des aides au chauffage domestique au bois à compter du 1er janvier 2025, après une première réduction de 30 % en avril 2024. En moins d'un an, cette décision reviendrait à diviser par trois le soutien à l'installation d'appareils de chauffage au bois. Le chauffage au bois et en particulier le chauffage au granulé, est reconnu comme une solution économique, locale et vertueuse pour l'environnement. Il s'inscrit dans une logique d'économie circulaire et contribue à la diversification du mix énergétique. Par ailleurs, cette énergie renforce la souveraineté énergétique de la France avec une autonomie nationale de production de 85 %. La révision du barème apparaît donc en contradiction avec les objectifs de transition écologique et les recommandations du secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui encourage sous conditions le maintien d'un soutien au chauffage au bois domestique. Cette mesure semble fondée sur des hypothèses de concurrence entre les usages industriels et résidentiels de la biomasse, alors même que des processus de réduction progressive de la consommation de bois à travers des équipements modernes et des combustibles de meilleure qualité sont déjà en cours. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de revoir ce projet, d'évaluer plus finement son impact sur les filières concernées et d'engager un dialogue avec les acteurs du secteur. Enfin, il l'interroge sur la compatibilité entre la nécessaire décarbonation des grands sites industriels et la poursuite d'une politique ambitieuse de soutien au chauffage décarboné dans le secteur résidentiel.
M. Jonathan Gery interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Mme Brigitte Barèges interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2, par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024 , le Gouvernement prépare une nouvelle baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, dont l'ADEME. Cette énergie est locale, plus économique que le fioul ou le gaz et vertueuse, dans la mesure où elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisque produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois. Ce projet gouvernemental apparaît donc en contradiction avec les objectifs liés à la transition énergétique et méconnaît la réalité du processus de production de granulés de bois ainsi que les recommandations du SGPE en la matière. En conséquence, elle lui demande si une adaptation du projet de révision du barème de MaPrimeRénov concernant le chauffage au bois est envisageable et si elle compte envisager une discussion avec les acteurs du secteur.
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernes. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose à des problèmes de pic de demande électrique. Le granule renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision annoncée du barème de l'aide MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois. Depuis le 1er avril 2024, une première diminution de 30 % des aides pour l'installation d'appareils de chauffage au bois a été mise en place. Une nouvelle révision, prévue pour le 1er janvier 2025, prévoit une baisse supplémentaire de 50 %. En moins d'un an, ces ajustements conduiraient à réduire par trois le soutien de l'État à ce mode de chauffage, sans prise en compte des performances des équipements, des types de combustibles, ni des spécificités des territoires concernés ou des besoins en remplacement d'appareils polluants. Pourtant, le chauffage au bois et plus particulièrement le granulé de bois, est largement reconnu pour ses vertus économiques, environnementales et énergétiques. Recommandé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), ce type de chauffage est la source d'énergie la plus économique et l'une des moins émettrices de CO2 (26 g/kWh, soit 15 fois moins que le fioul). Produit à partir des coproduits de l'industrie forestière, il s'inscrit dans une logique d'économie circulaire. En outre, le chauffage au granulé joue un rôle stratégique dans la diversification du mix énergétique de la France et contribue à la souveraineté énergétique nationale grâce à une production largement autonome (85 % de la consommation nationale). Ainsi, la révision prévue semble en contradiction avec les objectifs de transition énergétique. Justifiée par un arbitrage sur l'utilisation de la biomasse à horizon 2035 et une supposée concurrence entre usages industriels et résidentiels, cette décision néglige les progrès réalisés dans la production et la consommation de granulés ainsi que les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). Ces dernières mettent en avant la pertinence de continuer à encourager le chauffage domestique au bois sous certaines conditions, en tenant compte des gains d'efficacité énergétique permis par les appareils modernes et les combustibles de qualité. Aussi, M. le député demande si le Gouvernement envisage de revoir ce projet de révision du barème MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Il souhaite également savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour concilier la décarbonation des grands sites industriels et le soutien à un chauffage résidentiel décarboné.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'évolution des modalités de versement du chèque énergie. Le chèque énergie permet aux ménages modestes de faire face aux dépenses liées à leur consommation d'énergie, notamment pour le chauffage. Ce dispositif repose sur une procédure d'automaticité des versements, permise par l'utilisation de fichiers fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Depuis 2022, un portail en ligne permettait également aux ménages dont la situation financière évoluait de solliciter cette aide. Cependant, cette procédure est remise en cause pour des raisons purement techniques. Or un retour à un système nécessitant une demande de versement risquerait d'exclure une partie des bénéficiaires potentiels, particulièrement parmi les populations les plus fragiles, souvent éloignées des outils numériques. M. le député s'interroge sur les raisons techniques et budgétaires qui motivent une telle évolution et demande à Mme la ministre de préciser les mesures envisagées pour garantir l'accessibilité du chèque énergie à tous les ménages éligibles. Il l'interroge également sur la possibilité de maintenir un dispositif d'automaticité basé sur des fichiers régulièrement mis à jour afin de préserver l'efficacité de cette aide essentielle pour les ménages les plus fragiles.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la baisse inacceptable de 50 % des aides MaPrimeRénov' pour l'installation de systèmes de chauffage au bois, prévue pour le 1er janvier 2025. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, une nouvelle baisse pourrait avoir des conséquences graves pour les ménages modestes, en particulier dans les zones rurales et périurbaines, où le chauffage au bois représente une alternative accessible et économique. Cette décision soulève également de grandes inquiétudes pour les entreprises de la filière. Cette baisse paraît difficilement justifiable lorsqu'on sait que le chauffage au bois, notamment les poêles et chaudières à granulés, constitue une solution efficace, peu coûteuse (moins de 350 euros la tonne) et parmi les moins émettrices de CO2. Ce type de chauffage soutient également l'économie locale, en créant de la valeur pour la filière bois et en contribuant à une économie circulaire. En outre, cette filière connaît déjà une baisse importante des ventes, avec une chute de 70 % pour les chaudières et de 60 % pour les poêles en 2023 par rapport à 2022. La réduction des aides semble être motivée par un arbitrage politique qui privilégie l'utilisation de la biomasse forestière pour la décarbonation de l'industrie, au détriment du chauffage domestique. Or il est crucial de ne pas opposer les différents usages de la biomasse forestière, d'autant plus lorsque le secrétariat général à la planification écologique recommande de soutenir le chauffage au bois domestique, à condition qu'il soit performant et remplace des systèmes de chauffage plus polluants. Dans ce contexte, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement va reconsidérer cette baisse des aides pour le chauffage au bois et de prendre en compte les impacts économiques et sociaux de cette décision, afin de soutenir les familles les plus modestes et les entreprises du secteur.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le développement des biodiesels et notamment le HVO (huile végétale hydrotraitée) en Europe et sur sa relative absence en France. Ce carburant est fabriqué à partir d'huiles végétales, résiduelles ou de déchets. C'est un carburant paraffinique de synthèse, certifié durable conformément à la directive énergies renouvelables de l'Union européenne. Plusieurs pays européens distribuent ce gazole en station-service, un carburant dont le bilan des gaz à effet de serre est de 90 % inférieur à celui du diesel fossile. Par un arrêté du 30 juin 2024, le Gouvernement autorise la distribution du gazole XTL (dont le HVO) en station-service ainsi que l'avitaillement en « bord à bord ». L'incitation fiscale est un atout permettant de rendre attractif ce nouveau biocarburant comme c'est le cas pour le carburant Ethanol E85 et de lutter efficacement contre les émissions de CO2 et de NOx. Elle lui demande si la fiscalité du gazole XTL sera aussi attractive que pour l'E85.
Mme Tiffany Joncour interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et, en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleur » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE qui explique, dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024), que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé (merit order), sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
M. Matthias Tavel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la centrale électrique de Cordemais. Le 26 novembre 2024, le Gouvernement et le propriétaire exploitant de la centrale de Gardanne ont annoncé la signature d'un accord, dont il faut se féliciter, prévoyant une aide de l'État à hauteur de 800 millions d'euros pour le redémarrage de cette ancienne centrale à charbon en reconversion à la biomasse importée. De son côté, la centrale de Cordemais est l'une des deux dernières centrales à charbon de France, pour laquelle un plan de reconversion à la biomasse avait été soutenu par les salariés. Particularité de ce projet, il prévoit une production locale sur le territoire français de la biomasse consommée, sans importation. Mais alors que l'État mobilise 800 millions d'euros à Gardanne pour soutenir la conversion, la direction d'EDF et l'État actionnaire ont, au contraire, décidé l'arrêt de la centrale de Cordemais. Ce sont 340 emplois directs qui sont menacés et jusqu'à un millier d'emplois directs et indirects. Pour ces raisons, il souhaite connaître les raisons qui expliquent la différence de traitement entre les deux sites.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'ADEME. C'est une énergie économique (la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayons de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleur » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française. Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes, efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé, sous certaines conditions. C'et pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème du dispositif MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et elle reviendrait à diviser par trois le soutien financier de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois dont l'impact écologique est largement démontré. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie qui préserve le pouvoir d'achat des Français et à l'ancrage local, c'est une source d'énergie particulièrement bénéfique pour l'environnement avec seulement 26 g de CO2 par kWh produit et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des co-produits de l'industrie forêt-bois. Le secteur du bois de chauffage présente aussi l'avantage d'accroitre la souveraineté énergétique française avec une production nationale à plus de 85 %. Mme la députée souhaite donc savoir comment le Gouvernement peut justifier cette décision qui apparaît en contradiction avec les objectifs de transition énergétique de la France établis par des autorités de référence comme le SGPE, qui explique dans ses éléments de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique devrait continuer à être encouragé. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage au bois afin de rassurer les acteurs de ce secteur.
Mme Pascale Bay interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Cette question a été travaillée avec l'entreprise Hargassner. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois. Le chauffage au bois est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française. Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE (secrétariat général à la planification écologique), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Elle l'interroge aussi de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
M. Stéphane Travert interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines, ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov qui prévoit une baisse de l'aide au chauffage au bois pour le 1er anvier 2025. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois serait applicable au 1er janvier 2025. En huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de C02 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 900/0). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui nous expose à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage au bois et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 kilomètres de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur au sujet du barème de l'aide MaPrimeRénov', pour les installations de chauffage au bois. Le chauffage au bois présente un intérêt économique et écologique et a toute sa place dans le mix énergétique de chauffage, permettant de pallier les pics de consommation électrique en période de grand froid. Le bois est un combustible peu cher, comparé aux autres énergies, peu émetteur de CO2 pour les poêles de dernière génération, porteur d'emplois locaux et contribuant à la souveraineté énergétique du pays. Interpellé par des acteurs de la filière sur la prévision d'une baisse de 50 % des aides à la rénovation concernant les appareils de chauffage au bois domestique, au 1er janvier 2025, après une baisse de 30 % intervenue au 1er avril 2024, il demande si le Gouvernement prévoit remettre en question ce projet de réduction des aides MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Ce projet s'il est maintenu, suscitera une grande incompréhension alors que les organismes officiels (Agence nationale de l'habitat, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) communiquent en faveur du chauffage au bois.
M. Jorys Bovet interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation alarmante de 5 000 salariés de l'entreprise Milee (ex-Adrexo) sans emploi suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise. S'ajoutent à ce chiffre les 5 000 salariés déjà concernés par un plan de sauvegarde de l'emploi. Le 9 septembre 2024, le groupe Milee a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Marseille, provoquant un arrêt immédiat de l'activité, sans repreneur. Les employés se retrouvent aujourd'hui sans emploi et sans salaire. Le mandataire financier en charge du dossier, ainsi que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), ont indiqué qu'ils n'avaient malheureusement pas le temps de gérer un dossier si important. En l'état, les salariés ne perçoivent aucun revenu et sont dans l'incapacité de s'inscrire à France Travail, ne disposant pas des documents nécessaires. La perspective de rester plusieurs mois sans aucune ressource place des milliers de familles dans une situation d'urgence sociale et de précarité, avec des conséquences dramatiques sur le plan personnel et financier. Dans ce contexte d'urgence sociale, il souhaite connaître les mesures exceptionnelles qui pourraient être mises en place pour accélérer les paiements et alléger les difficultés que rencontrent les familles.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le besoin d'augmentation des crédits alloués au Fonds de cohésion sociale (FCS). Créé en 2005, le FCS est géré depuis le 1er janvier 2020 par Bpifrance et vise à garantir des microcrédits professionnels et personnels accordés à des créateurs et repreneurs d'entreprise en difficulté, ou des projets permettant leur insertion sociale et professionnelle. Ce dernier objectif est rempli par des opérateurs privés qui déploient ces crédits via une garantie auprès de publics ciblés : les personnes éloignées de l'emploi et du crédit en raison de leur situation sociale (précarité, chômage...) ou de leur territoire (quartiers prioritaires politique de la ville, zones de revitalisation rurale...) et qui sont engagés dans un projet de création d'entreprise. L'effet de levier permis par ce dispositif est considérable. On estime que pour 1 euro de financement du FCS, 30 euros de crédit bancaire sont octroyés aux entrepreneurs. France Active, mouvement associatif pour l'entrepreunariat engagé et opérateur du FCS, affiche des résultats très encourageants : 83 % des entreprises ayant bénéficié de leur fonds de garantie sont toujours en activité trois ans après leur création ou reprise (chiffres de 2023). Le secteur associatif estime le besoin en dotation de l'État sur 5 ans à 200 millions d'euros, soit un budget annuel du FCS de 40 millions par an. Une telle dotation permettrait, sur 5 ans, de garantir 2 milliards d'euros de crédit bancaire et 600 millions de micro-crédit pour plus de 200 000 demandeurs d'emplois créateurs d'entreprises. Au regard des objectifs de plein emploi fixés par le Gouvernement, l'accompagnement des publics en situation de précarité pour leur insertion professionnelle reste déterminant et doit s'appuyer sur des dispositifs innovants mais aussi par le renforcement des dispositifs ayant fait leur preuve. Aussi, il lui demande quels moyens il entend mettre en œuvre pour poursuivre et amplifier son soutien financier au fonds de cohésion sociale.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'indépendance du régime « Ircantec élu » des autres régimes de retraite professionnelle, sans exception. Aujourd'hui, pour certains régimes spéciaux, le fait de continuer à cotiser au régime des élus ne permet pas de liquider sa retraite professionnelle. Or un élu en fonction, qui touche des indemnités, a l'obligation de cotiser à l'Ircantec. Ainsi, certains élus se voient, par exemple, refuser le bénéfice du minimum contributif par la Carsat au motif qu'ils cotisent à l'Ircantec. Pour mémoire, l'interférence de l'Ircantec a été supprimée par amendement pour les agriculteurs retraités en juillet 2022, dans le projet de loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ». Cet amendement venait compléter la loi dite « Chassaigne » adoptée en 2020, visant à revaloriser les pensions des retraités agricoles en garantissant un montant minimum de 85 % du SMIC. La mise en œuvre du dispositif avait en fait conditionné le bénéfice de cette revalorisation à la liquidation de toutes ses retraites, lésant ainsi les retraités agricoles élus. À l'interruption de mandat, le montant de la retraite Ircantec reste cependant prise en compte dans le plafond de 85 % au-delà duquel s'applique un écrêtement des retraites agricoles. Les anciens élus retraités agriculteurs ne peuvent donc bénéficier que partiellement, voire pas, de la revalorisation de leur pension du fait qu'ils touchent une retraite Ircantec. Alerté, le Gouvernement avait pris en compte la situation par lettre interministérielle du 25 mars 2022, demandant à l'Ircantec, à la MSA et à la Cnav de lever cette interférence. Au regard de cette avancée, il lui demande si le Gouvernement compte rendre le régime « Ircantec élu » indépendant de tous les autres régimes afin de permettre à tous les retraités élus de percevoir leur retraite professionnelle.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les éleveurs d'oiseaux amateurs, en raison des réglementations en vigueur relatives à la grippe aviaire et aux quotas de détention. Ces règles, notamment l'arrêté du 18 janvier 2008, le décret du 23 février 2017 et l'arrêté du 8 octobre 2018, imposent des contraintes identiques à celles des éleveurs avicoles, bien que les oiseaux de cage et de volière soient maintenus en confinement total et ne présentent pas les mêmes risques sanitaires. Conformément à ces textes, les éleveurs d'oiseaux domestiques se voient appliquer des mesures restrictives qui ne tiennent pas compte de la spécificité de leur activité, créant ainsi une confusion injustifiée entre le monde avicole et celui des oiseaux de cage et de volière. Cette situation pénalise les éleveurs dont les oiseaux ne sont jamais en contact avec le milieu extérieur. Aussi, la suppression de la dérogation qui permettait de ne prendre en compte que les oiseaux adultes dans les quotas de détention pose des obstacles à la reproduction et à la préservation des espèces, particulièrement celles nécessitant plusieurs années avant d'atteindre la maturité sexuelle. Enfin, la déclaration obligatoire sur l'I-Fap pour des espèces élevées en captivité depuis des décennies constitue une surcharge administrative coûteuse et inadaptée, affectant la viabilité des élevages amateurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour différencier de manière explicite le traitement des oiseaux de cage et de volière de celui des volailles dans les restrictions liées à l'influenza aviaire, rétablir la dérogation relative aux quotas de détention en ne considérant que les oiseaux adultes et réexaminer l'obligation de déclaration payante sur l'I-Fap afin de mieux adapter la législation aux réalités des élevages domestiques. Ces mesures de simplification administrative seraient bienvenues pour soutenir la préservation d'espèces menacées.
M. Paul Molac alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'impact des confinements des volailles mis en œuvre pour lutter contre la propagation de la grippe aviaire pour les élevages dits de « plein air ». En effet, depuis que, le 9 novembre dernier 2024, le niveau de risque d'influenza aviaire est, en France, passé de « modéré » à « élevé », décision a été prise de claustrer toutes les volailles et donc d'interdire de la pratique de l'élevage plein air ; cela malgré les différentes campagnes de vaccination menées par les autorités sanitaires. Cette mesure de claustration opérée sur l'ensemble du territoire national est dénoncée par les éleveurs qui ont choisi de pratiquer l'élevage de plein air par souci du bien-être animal et d'une production de viande de qualité. Effectivement, le non-respect des normes établies pour la filière plein air génère une sorte de « tromperie du consommateur ; le cahier des charges des labels qualité pour les œufs et la viande étiquetés « plein air » n'étant plus respecté. Aussi, en plus de jeter du discrédit sur la filière « plein air », les confinements impactent directement l'état de santé des volailles concernées et entraînent des coûts de production supplémentaires. Pourtant, la grippe aviaire n'impacte pas l'ensemble des départements et les types d'élevage avec la même importance. Aussi, M. le député aimerait connaître ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux contrôler localement l'épidémie de grippe aviaire en vue de permettre aux éleveurs de continuer la pratique de l'élevage en plein air quand le territoire est peu ou pas touché par le virus de l'influenza aviaire. Enfin, il lui demande pour quel motif l'effort vaccination opérée depuis octobre 2023 contre l'influenza aviaire ne permet pas d'éviter les mesures de confinement généralisé.
M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le projet de ferme-usine de poulets à Peyrins. Depuis plusieurs mois les citoyens réunis en collectif, « Citoyen santé nature Environnement », alertent sur le projet de ferme-usine de poulet à Peyrins dans la Drôme. Cette exploitation, si elle voit le jour, doit produire chaque année 1,1 million de poulets, soit 142 000 poulets en simultané. Cela revient à 21 poulets par mètre carré, qui ne verront jamais la lumière du jour, faisant fi du bien-être animal. L'impact sur l'environnement serait lui aussi catastrophique : 30 000 tonnes annuelles de CO2, 15 000m3 de consommation d'eau, des milliers de tonnes de déjections menaçant directement la nappe phréatique qui se situe en dessous. Le principe de précaution se voit une énième fois bafoué alors même que le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Drôme a rendu un avis défavorable au projet. Les citoyens, les paysans, les élus de la commune, tous sont unanimes contre le projet. L'enquête publique menée dans la commune a reçu 87 % d'avis négatifs. Malgré les enjeux de bien-être animal, malgré le préjudice environnemental, malgré les sécheresses et la tension existante autour de la ressource en eau, malgré la non-acceptabilité des populations, le commissaire-enquêteur mandaté a de son propre fait décidé d'émettre un avis favorable au projet. Au-delà des aspects précédemment cités, c'est le bien-fondé économique d'un tel projet qui peut être remis en question. En effet, les porteurs de projet vont s'endetter à hauteur de 2,5 millions d'euros sur 15 ans, sans compter les frais de roulement, alors que la société DUC prévoit d'acheter chaque poulet à 57 centimes d'euros. C'est une véritable uberisation de l'activité agricole. Des agriculteurs vont s'asservir à une grande firme agro-industrielle qui n'a que faire de la viabilité économique du projet et de toutes les externalités négatives qu'il comporte. La justification des porteurs de projet : « On en a besoin face aux importations de poulets de fermes ukrainiennes, brésiliennes et thaïlandaises ». Et ce alors que la France exporte 30 % de ses poulets et en importe 46 %. Avant de construire des fermes-usines à tout va, il s'agirait de revoir la notion de souveraineté alimentaire. A quoi bon détruire les sols si c'est pour exporter la production ? Ainsi, il l'alerte sur le bien-fondé de l'enquête menée ainsi que sur les nombreux risques et nuisances pour la population et l'environnement qui découlent d'une telle installation.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les mesures prises par le Gouvernement en vue de l'exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 29 juin 2023. Celui-ci reconnaît la responsabilité de l'État dans le préjudice écologique résultant, notamment, de la contamination des eaux souterraines par les substances actives de produits phytopharmaceutiques, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 du code de l'environnement et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. Le tribunal a expressément enjoint au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre « toutes mesures utiles en vue de restaurer et protéger les eaux souterraines contre les incidences des produits phytopharmaceutiques et en particulier contre les risques de pollution ». La réparation du préjudice devait être effective au 30 juin 2024 au plus tard. L'appel interjeté par l'État étant non suspensif, ce dernier reste tenu d'exécuter le jugement. La protection des eaux souterraines est un enjeu de sécurité sanitaire absolument majeur. La contamination des milieux aquatiques par les produits phytopharmaceutiques a un impact direct sur l'accès à l'eau potable. L'état critique des captages d'eau potable a notamment été documenté dans le récent rapport de la commission parlementaire d'enquête sur les pesticides (14 décembre 2023, n° 2000) et par le rapport interministériel révélé le 14 novembre 2024 qui dénonce la contamination généralisée des ressources hydriques par les pesticides et leurs produits de dégradation (IGAS, IGEDD, CGAEER - juin 2024). Il est d'autant plus inquiétant de voir se multiplier les propositions de loi visant à supprimer l'interdiction des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, substances aux dangers avérés sur la biodiversité. Fort de ces constats, il lui demande de préciser comment le Gouvernement entend réparer le préjudice écologique dont il a été jugé responsable et quelles mesures ont été et seront prises afin de s'assurer de la restauration effective des eaux souterraines et de leur protection contre la pollution par les pesticides d'ici le 15 janvier 2025.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens et les perspectives de renforcement de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) dans la lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière, en particulier dans un contexte de développement du narcotrafic. En France, le trafic de stupéfiants génère chaque année un chiffre d'affaires estimé à plus de 3,5 milliards d'euros, dont une part significative est blanchi à travers des mécanismes complexes, tels que l'investissement dans des commerces de façade, des montages fiscaux internationaux ou encore l'usage croissant de cryptoactifs. Ces fonds, qualifiés d'« avoirs criminels », alimentent l'économie parallèle et échappent aux contrôles fiscaux et judiciaires, malgré les efforts des services de l'État. Dans ce contexte, l'AGRASC joue un rôle essentiel dans la lutte contre ces pratiques. En 2023, cette agence a enregistré des résultats remarquables : 1,44 milliard d'euros saisis, 175,5 millions d'euros confisqués et une augmentation notable des biens immobiliers et mobiliers récupérés. Par ailleurs, ses effectifs ont été renforcés, passant de 45 agents en 2020 à 86 agents en 2024. Toutefois, le blanchiment d'argent reste un défi majeur : à l'échelle européenne, il est estimé à 190 milliards d'euros par an. Face à cette criminalité financière toujours plus sophistiquée, il semble nécessaire de poursuivre les efforts pour améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de gestion des avoirs criminels. Sorti le 7 mai 2024 à la suite d'une commission d'enquête, le rapport du Sénat n° 588 souligne la nécessité de « sortir du piège du narcotrafic » et déclare qu'une grande partie des flux qui constituent le blanchiment d'argent sont intraçables alors qu'ils pourraient constituer une manne financière qui pourrait s'élever, a minima , à plusieurs centaines de millions d'euros supplémentaires. Aussi, il lui demande quelles sont les actions envisagées pour renforcer encore les moyens de l'AGRASC, tant sur le plan des effectifs que des outils juridiques, pour répondre aux nouvelles formes de criminalité financière. Il souhaite également savoir si des mesures sont prévues pour renforcer la coopération internationale, notamment pour récupérer les fonds dissimulés à l'étranger et pour accroître l'utilisation sociale ou locale des biens confisqués. Enfin, il l'interroge sur les initiatives du Gouvernement pour sensibiliser davantage les acteurs publics et privés aux enjeux liés au blanchiment d'argent et à ses impacts sur la société française.