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M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles des dispositifs obligatoires de dépollution de type AdBlue et de certaines aides à la conduite équipant les véhicules des services de secours. L'ampleur des récents incendies, ayant mobilisé l'ensemble des moyens de la sécurité civile, a une nouvelle fois mis en évidence les contraintes opérationnelles liées aux systèmes de dépollution et aux dispositifs de sécurité équipant les véhicules de dernière génération. Sur les feux de forêt de longue durée, les camions de lutte contre l'incendie fonctionnent pendant de nombreuses heures, dans des conditions particulièrement exigeantes, avec des moteurs sollicités en continu. Cette utilisation entraîne une consommation importante d' AdBlue et impose des opérations régulières de ravitaillement. En cas de défaut d'approvisionnement ou de niveau insuffisant, certains véhicules peuvent voir leurs performances dégradées, voire être immobilisés par les dispositifs de protection conformes aux normes antipollution. De plus, certaines aides à la conduite, telles que les systèmes de détection de piétons, de freinage automatique d'urgence ou d'autres dispositifs de sécurité active, peuvent, dans des situations opérationnelles précises, comme des interventions sur feux de forêt en milieu naturel, accidenté ou fortement enfumé, limiter la progression des engins ou imposer des arrêts intempestifs incompatibles avec les exigences d'une intervention d'urgence. Si ces dispositifs répondent à des objectifs environnementaux et de sécurité routière pleinement légitimes, dans le cadre d'un usage normal des véhicules, leur fonctionnement apparaît parfois difficilement conciliable avec les impératifs de continuité opérationnelle de l'ensemble des véhicules des services concourant à la sécurité des Français. Le droit européen ne place pas les véhicules de secours dans le champ obligatoire, aussi une réflexion entre les constructeurs et l'État s'impose, afin de trouver des solutions aux difficultés rencontrées sur le terrain. En conséquence, il lui demande quelle solution est envisagée afin d'améliorer la situation sur le terrain opérationnel : une exemption de normes à l'achat, une adaptation des dispositifs obligatoires de sécurité ou une réglementation différente.
M. Matthias Tavel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le besoin de prévention dans les soins dentaires. Certains actes parodontaux bénéficient aujourd'hui d'un remboursement par l'Assurance maladie, comme les attelles métalliques, les prothèses dentaires, le détartrage ou encore l'abcès parodontal. Ces actes agissent sur les conséquences d'une mauvaise santé bucco-dentaire et sont sujets à des dépassements d'honoraires. Pourtant, ces actes pourraient être évités grâce à une politique publique de prévention prise en charge par l'Assurance maladie. De plus, la convention dentaire de 2018 met en lumière un déséquilibre dans la pratique des soins dentaires, largement influencé par un modèle économique favorisant les soins prothétiques. Ce système s'est accompagné d'une augmentation des dépassements d'honoraires de plus de 66 % sur ces actes au cours des dix dernières années, ce qui contribue à un reste à charge élevé pour les patients. Cette structuration des tarifs conduit les praticiens à choisir des stratégies thérapeutiques plus orientées vers les soins prothétiques que vers les soins conservateurs, qui sont moins rémunérateurs. En conséquence, l'accès aux soins parodontaux est aujourd'hui conditionné aux ressources financières des patients. Ceux qui disposent des moyens nécessaires peuvent engager un parcours de soins, d'autres préfèrent différer, renoncer, ou n'ont tout simplement pas de mutuelle, faute de moyens. Les soins dentaires font partie des soins les plus souvent concernés par le renoncement aux soins. Ce constat est dû au fait que les soins dentaires de prévention sont peu couverts par l'Assurance maladie. Enfin, la réforme « 100 % santé », qui a créé un panier de soins garantis, se heurte à la structuration de l'activité des chirurgiens-dentistes, qui sont essentiellement installés en libéral, et à leur inégale répartition géographique. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que la prévention soit accessible au plus grand nombre et comment elle entend faire de la prévention une priorité de santé publique, pour sortir d'une logique curative et thérapeutique.
M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les chiffres alarmants de la mortalité infantile en France. La France, longtemps exemplaire en matière de périnatalité, voit en effet la mortalité néonatale progresser d'année en année. En 2024, les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) et de Santé publique France indiquent que 11,2 enfants pour 1 000 naissances sont nés sans vie ou décédés dans leur première semaine. Il s'agit d'un niveau inédit depuis dix ans et ces chiffres sont inquiétants car le pays a, jusque-là, toujours été à la pointe dans la prise en charge des nouveau-nés. Par ailleurs, les chiffres de la mortalité infantile (avant l'âge de un an) ne sont pas non plus très encourageants puisqu'ils atteignent 4,08 décès pour 1 000 naissances, reléguant la France au 21e rang européen, loin derrière les pays scandinaves ou les Pays-Bas. Cette dégradation semble multifactorielle et profonde : mauvaise prise en charge de la prématurité (84 % des décès et multiplication par 63 du risque de mourir à la naissance) du fait de difficultés de recrutement et de sous-effectifs chroniques en néonatologie, normes d'organisation des soins qui n'ont pas été révisées depuis près de trente ans (décrets de 1998), augmentation des grossesses à risque, mais aussi fortes inégalités sociales et territoriales dans l'accès à un suivi adapté des femmes enceintes et aux maternités de niveau approprié (dans les communes les plus défavorisées, la mortalité périnatale atteint 12 pour 1 000 contre 9,5 pour 1 000 dans les plus favorisées). Professionnels de santé et associations alertent sur l'ampleur du chantier. Si une mission nationale sur la périnatalité a été engagée afin de moderniser l'organisation des soins, d'améliorer le suivi des femmes les plus vulnérables et de réviser le cadre réglementaire applicable aux maternités et aux services de néonatologie, les acteurs de terrain appellent désormais à des mesures concrètes et rapides face à l'urgence de la situation. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin d'enrayer durablement la hausse de la mortalité périnatale et infantile, et si des actions fortes seront bientôt déployées pour réorganiser l'offre de soins, renforcer les moyens humains et matériels des services de néonatologie, améliorer le maillage des maternités et réduire ainsi les inégalités territoriales d'accès aux soins périnataux, dans le but de garantir à chaque nouveau-né, quel que soit son lieu de naissance, une prise en charge répondant aux meilleurs standards de qualité et de sécurité.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement du plan gouvernemental de lutte contre les déserts médicaux. En effet, M. le député souhaite savoir quels sont les résultats concrets en la matière dans les différents territoires français en général et en Alsace en particulier. Il lui demande de lui indiquer, à ce jour, les impacts et les meilIeures améliorations mesurables de l'entrée en vigueur de ce plan.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse de la mortalité infantile et la prise en charge des prématurés. Près de 50 000 bébés naissent prématurément en France chaque année. Nés avant le terme de la grossesse, ces enfants sont particulièrement vulnérables. La prématurité constitue aujourd'hui la première cause de mortalité infantile en France. Cette mortalité infantile est en hausse depuis plusieurs années, passant de 3,5 ‰ à 4,1 ‰ en 2024, selon l'Insee. Ce taux est désormais supérieur à la moyenne de l'Union européenne. Cette dégradation est particulièrement préoccupante : la France est passée du 3e au 23e rang européen, ce qui représenterait environ 1 200 décès supplémentaires chaque année. Les parents et les associations alertent depuis plusieurs années sur cet enjeu majeur de santé publique. La perte de ces enfants avant leur premier anniversaire met en lumière les inégalités territoriales et les difficultés d'accès aux soins. Aujourd'hui, de nombreuses femmes peinent à bénéficier d'un suivi prénatal de proximité. Dans les territoires ruraux notamment, certaines vivent à plus de 45 minutes d'une maternité, ce qui complique leur suivi de grossesse comme leur accouchement. Cette situation se retrouve également dans les zones urbaines, où certaines maternités, confrontées à une forte saturation, sont contraintes de recourir à des mesures de délestage. Des femmes sont alors orientées vers d'autres établissements, parfois situés à plus de 45 minutes de trajet, allongeant ainsi les délais et les distances d'accès aux soins. De plus, une naissance prématurée nécessite une prise en charge médicale particulièrement lourde et spécialisée. Ces nouveau-nés ont souvent besoin de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois d'hospitalisation, d'un suivi médical renforcé et d'un accompagnement pluridisciplinaire. La qualité et la proximité de cette prise en charge sont déterminantes pour leurs chances de survie et leur développement. Pourtant, la France ne compte aujourd'hui plus qu'un peu moins de 460 maternités, contre près de 700 il y a vingt-cinq ans. Les fermetures d'établissements se poursuivent, dans un contexte de pénurie chronique de personnels soignants. Ce sont précisément les territoires confrontés aux déserts médicaux qui subissent les conséquences les plus lourdes, avec une hausse particulièrement marquée de la mortalité infantile. Dans la circonscription de M. le député, en Seine-Saint-Denis, le centre hospitalier Delafontaine fait face à une demande bien supérieure à ses capacités de prise en charge. Faute de personnels en nombre suffisant, l'accompagnement dû aux femmes et à leurs futurs nouveau-nés est incomplet. Au-delà de la naissance, l'accompagnement des nouveau-nés prématurés et leur prise en charge demeurent insuffisants. Alors que le Président de la République appelle à un « réarmement démographique », le Gouvernement doit faire de la santé de la mère et des nouveau-nés une priorité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la hausse de la mortalité infantile, renforcer l'accompagnement des femmes enceintes et des nouveau-nés, garantir un accès égal aux soins sur l'ensemble du territoire et mettre un terme aux fermetures de maternités qui fragilisent la prise en charge des familles.
Mme Sandrine Runel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des centres de ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (CRIAVS) et sur l'avenir du dispositif Stop qu'ils portent. Créés par une circulaire de 2006 sur la base de crédits hospitaliers fléchés vers la psychiatrie, les CRIAVS assurent des missions de formation, d'animation du réseau santé-justice, d'appui clinique, de recherche, de veille documentaire et de prévention des violences sexuelles pour les professionnels qui interviennent auprès des auteurs (ou potentiels auteurs) de violences sexuelles. Le réseau compte aujourd'hui 35 implantations pour une moyenne d'environ 3,9 équivalents temps plein par structure, mais le maillage reste très inégal selon les territoires. Aucune évolution significative de leur pilotage ni de leur financement n'est intervenue depuis leur mise en place. Cette question s'inscrit dans un contexte de forte mobilisation contre les violences sexistes et sexuelles faites aux enfants. Elle estime que la prévention, au niveau primaire et secondaire, en amont du passage à l'acte, doit pleinement s'inscrire dans cette dynamique. Généralisé en janvier 2021, le dispositif Stop est une ligne téléphonique confidentielle et non surtaxée destinée aux personnes attirées sexuellement par les enfants, afin de les orienter vers une évaluation clinique et des soins et d'éviter ainsi un éventuel passage à l'acte. Porté par la fédération française des CRIAVS et reposant en grande partie sur l'engagement des professionnels des CRIAVS, il répond à un enjeu de santé publique majeur, le trouble pédophilique concernant entre 4 % et 14 % de la population selon les études. Malheureusement, les moyens à disposition des CRIAVS pour Stop ne leur permettent ni d'apporter une réponse homogène sur le territoire, ni de mettre en œuvre des campagnes de communication d'ampleur nationale, qui seraient pourtant essentielles au bon déploiement du dispositif. Des dispositifs comparables existent pourtant à l'étranger et ont démontré leur efficacité, notamment Stop it now au Royaume-Uni, le projet Dunkelfeld en Allemagne, ou des programmes similaires dans les pays nordiques, au Canada, en Belgique et en Suisse. En conséquence, elle lui demande ce que prévoit le Gouvernement concernant le financement des CRIAVS dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, leur mode de financement global n'ayant jamais été revalorisé depuis leur création et s'il envisage de renforcer et de structurer le pilotage du dispositif Stop au sein du ministère de la santé en le dotant de moyens dédiés permettant des campagnes de prévention ambitieuses et un meilleur déploiement du dispositif sur le territoire.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans la prise en charge des personnes atteintes du syndrome de Diogène. Ce syndrome, caractérisé notamment par une accumulation massive d'objets, une forte dégradation des conditions d'hygiène du logement et un isolement social, place les personnes concernées dans une grande vulnérabilité. Pourtant, les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, les collectivités, les associations et les autorités compétentes ne disposent pas d'un cadre d'intervention clairement défini. Les professionnels de terrain alertent ainsi sur l'absence de recommandations nationales permettant de concilier le respect de l'autonomie de la personne avec la protection de sa santé et de sa sécurité. Ce manque de coordination laisse les intervenants souvent démunis face à des situations particulièrement complexes. Les associations spécialisées soulignent également l'absence de dispositifs publics permettant de financer les opérations de désencombrement, de nettoyage et de remise en état des logements. Ces prestations représentent souvent plusieurs milliers d'euros et demeurent hors de portée des personnes concernées. Ce vide favorise en outre certaines pratiques commerciales abusives, certaines entreprises profitant de la vulnérabilité des personnes pour leur proposer des devis manifestement disproportionnés. À la croisée des politiques de santé, d'action sociale et de protection juridique des majeurs vulnérables, ces situations révèlent l'absence d'une stratégie nationale coordonnée alors même qu'elles présentent des enjeux sanitaires, sociaux et environnementaux importants. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accompagnement des personnes atteintes du syndrome de Diogène, renforcer la coordination entre les acteurs concernés et mettre en place des dispositifs de financement adaptés permettant la remise en état des logements lorsque celle-ci est indispensable à la protection de la santé et au maintien à domicile.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation alarmante de l'accès aux soins spécialisés dans le département des Ardennes et plus particulièrement sur les délais inacceptables pour obtenir un rendez-vous d'échographie cardiaque. Aujourd'hui, l'ensemble du territoire ardennais subit une désertification médicale aiguë qui n'épargne même plus son chef-lieu. À Charleville-Mézières, préfecture du département, les patients font face à une pénurie dramatique de cardiologues et de spécialistes. Pour un examen aussi essentiel qu'une échographie cardiaque, outil diagnostique primordial pour la détection précoce des pathologies cardiovasculaires, de l'insuffisance cardiaque ou le suivi post-AVC ou post-infarctus, les délais d'attente atteignent fréquemment de six mois à un an. Cette situation fait courir des risques vitaux aux Ardennais. Ces délais démesurés entraînent une perte de chance intolérable pour les malades, le retardement de traitements vitaux, l'engorgement injustifié des services d'urgence du centre hospitalier de Charleville-Mézières, ou pire encore, le renoncement pur et simple aux soins pour les plus fragiles ou les plus éloignés géographiquement. Alors que les maladies cardiovasculaires restent l'une des premières causes de mortalité en France, l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national, principe fondamental de la République, n'est plus garanti dans les Ardennes. Les mesures d'incitation à l'installation mises en place jusqu'ici s'avèrent très insuffisantes pour enrayer l'hémorragie médicale dans ce département. En conséquence, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte déployer pour renforcer rapidement la présence de médecins spécialistes dans les Ardennes et si des équipes médicales territoriales de cardiologie, un déploiement accru de la télémédecine assistée ou des délégations de tâches vers des infirmiers en pratique avancée (IPA) sont envisagés à court terme pour résorber ce retard catastrophique dans la réalisation des examens échocardiographiques à Charleville-Mézières.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessaire modernisation de la reconnaissance accordée par la République aux donneurs de sang réguliers. Chaque année, l'Établissement français du sang (EFS) rappelle l'importance vitale des réserves de produits sanguins pour soigner plus d'un million de patients. Le modèle éthique français reposant entièrement sur le bénévolat et l'engagement citoyen, la stabilité de l'approvisionnement national dépend de la fidélité de ces donneurs de l'ombre. Pourtant, le cadre réglementaire régissant leur reconnaissance, fixé par l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux insignes et diplômes du don du sang, souffre aujourd'hui d'une incohérence majeure. Actuellement, les insignes remis aux donneurs restent cantonnés aux seules manifestations liées au don et ne bénéficient d'aucun statut de décoration officielle de la République. Le parallèle avec d'autres formes d'engagement citoyen rend cette situation difficilement justifiable. La République dispose en effet d'un modèle éprouvé avec la Médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif : cette distinction ministérielle comporte trois échelons, est attribuée dès six ans de bénévolat et se porte officiellement en toutes cérémonies. À l'inverse, un citoyen ayant accompli cinquante ans de dons de sang réguliers, un demi-siècle à offrir physiquement une part de soi pour sauver des vies, ne dispose que d'un insigne au port strictement restreint. Sans aucunement dévaloriser le bénévolat associatif, il apparaît nécessaire à M. le député d'aligner la reconnaissance de ce geste altruiste, particulièrement contraignant et directement vital, sur les plus hauts standards de la reconnaissance nationale. Afin de réparer cette anomalie et d'encourager la fidélisation des donneurs, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme de l'arrêté du 2 mai 2002 afin de lever la restriction de port de l'insigne pour permettre aux donneurs de porter leur distinction lors des cérémonies civiles et officielles, d'élever la distinction du don du sang au rang de véritable décoration ministérielle, structurée en échelons progressifs fondés sur la durée de fidélité et le nombre de dons réalisés (sang total, plasma, plaquettes) et enfin d'inscrire cette réforme dans une stratégie globale de valorisation de l'engagement citoyen, afin de susciter des vocations auprès des jeunes générations.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le soutien aux investissements des petites communes rurales. En effet, ces dernières sont confrontées à la hausse des coûts de construction et leurs marges de manœuvre financières sont extrêmement limitées. Cela met en péril leur capacité d'investir et bloque beaucoup de projets, ce qui n'est pas sans conséquences sur les entreprises du secteur des travaux publics et du bâtiment. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir financièrement les projets d'investissement de ces communes.
Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la situation des élèves scolarisés au sein des regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés en milieu rural. Depuis le transfert de compétence organisé par l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la France, les régions assurent l'organisation des transports scolaires en application de l'article L. 3111-7 du code des transports. L'article R. 3111-5 du même code définit ces services comme destinés à assurer la desserte des établissements d'enseignement. Les régions en déduisent, dans leurs règlements, une exclusion des trajets à finalité périscolaire. Cette lecture produit des effets dommageables dans les regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés, où les classes, la restauration scolaire et l'accueil périscolaire sont répartis entre plusieurs communes. Les familles dont les enfants sont scolarisés sur un site dépourvu de garderie se voient refuser tout transport vers la commune qui accueille ce service, au motif que le trajet ne relève pas du transport scolaire. Les parents qui travaillent sont alors contraints d'assurer eux-mêmes deux trajets quotidiens supplémentaires ou de renoncer à la scolarisation de proximité, ce qui fragilise directement les écoles rurales que la Nation entend pourtant maintenir. Cette situation est aggravée par l'hétérogénéité des règlements régionaux et, au sein d'une même région, des règlements départementaux. En Bourgogne-Franche-Comté, le règlement applicable au Doubs prévoit la prise en charge des trajets entre l'école et le lieu de restauration situé dans une autre commune, quand le règlement applicable à l'Yonne exclut expressément tout transport périscolaire. Des familles placées dans une situation identique sont ainsi traitées différemment selon leur département de résidence, à l'intérieur d'une même collectivité régionale. Elle lui demande si le Gouvernement entend clarifier par voie réglementaire la portée de l'article R. 3111-5 du code des transports pour les regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés, de manière que l'établissement de rattachement des élèves s'entende du regroupement dans son ensemble et non du seul site d'enseignement fréquenté, et quelles mesures il envisage afin de garantir aux familles rurales un traitement égal sur l'ensemble du territoire national et de sécuriser le financement des délégations d'autorité organisatrice de second rang consenties aux syndicats intercommunaux à vocation scolaire.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la perte du bénéfice de la surcote parentale pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965. Cette surcote parentale, instaurée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est accordée aux assurés ayant atteint 63 ans, remplissant les conditions du taux plein avant l'âge légal et bénéficiant d'au moins un trimestre lié à la parentalité (enfant, congé parental ou enfant handicapé). Or depuis la suspension de la réforme des retraites par la loi du 30 décembre 2025, la catégorie d'assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965 ne peut plus bénéficier de cette surcote parentale dans la mesure où leur âge légal de départ a été abaissé en deçà de 63 ans. Ces assurés ne remplissent ainsi plus la condition d'âge requise de 63 ans pour bénéficier de ce dispositif. Cette situation engendre une iniquité de traitement pour des assurés ayant pourtant connu la même situation de vie parentale. En outre, cette situation concerne majoritairement les femmes, dès lors que les majorations de durée d'assurance au titre des enfants bénéficient très majoritairement aux mères, dont les parcours professionnels ont plus souvent été affectés par la naissance et l'éducation des enfants. De surcroît, cette exclusion est d'autant moins bien vécue et comprise que la surcote parentale a précisément été créée pour mieux prendre en compte les interruptions ou ralentissements de carrière liés à la parentalité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre aux assurés concernés et remplissant les conditions liées aux enfants et à la durée d'assurance de conserver le bénéfice de la surcote parentale.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les disparités de traitement existant entre les salariés du régime général et les agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des collectivités locales (CNRACL) atteints d'une incapacité permanente liée à une maladie professionnelle. Au sein du régime général de la sécurité sociale, les assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) au moins égal à 10 % au titre d'une maladie professionnelle peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un départ en retraite anticipée à taux plein dès l'âge de 60 ans. À situation médicale et professionnelle identique, comme dans le cas des éducateurs sportifs et maîtres-nageurs, un agent relevant de la fonction publique territoriale et affilié à la CNRACL ne dispose pas d'un dispositif équivalent de départ anticipé au titre de cette même incapacité permanente de 10 %. Cet agent se voit contraint de prolonger son activité jusqu'à l'âge légal de départ en retraite, sans pouvoir faire valoir le préjudice physique subi dans les mêmes conditions que son homologue du secteur privé. Cette différence d'accès au départ anticipé pour incapacité permanente soulève une interrogation légitime quant au respect du principe d'égalité entre assurés sociaux confrontés aux mêmes séquelles professionnelles. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour harmoniser ces règles et garantir une équité de traitement entre les agents du secteur public et les salariés du secteur privé souffrant d'une incapacité permanente d'origine professionnelle.
Mme Sandrine Nosbé appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique de l'État, telle que prévue par la circulaire du 18 juillet 2025 émanant des ministères de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ainsi que celui chargé des comptes publics. Initiative en faveur de l'action sociale, l'attribution de chèques-vacances accompagne des vacanciers depuis des décennies, en vue de permettre au plus grand nombre un congé plus serein. Pourtant, à rebours de cette logique, la circulaire du 2 août 2023, irrégulière de par sa forme, mais corrigée de manière contestée par une seconde, du 18 juillet 2025, vient instaurer une rupture d'égalité entre les fonctionnaires, puisque, désormais, sont exclus du bénéfice des chèques-vacances les retraités de la fonction publique de l'État. Alors que le dérèglement climatique et ses affres frappent de plein fouet la population et que le pouvoir d'achat ne cesse de reculer, cette mesure tend à précariser et isoler toujours plus les aînés, en entravant leur accès à leur famille, à la culture, aux loisirs et au repos. Le 3e baromètre de l'association les Petits frères des pauvres, publié le 30 septembre 2025 et intitulé : « Solitude et isolement quand on a plus de 60 ans en France en 2025 », est sans appel. « En moins de 10 ans, le nombre de personnes âgées en situation de mort sociale, c'est-à-dire sans aucun lien avec famille, amis, voisins ou réseaux, a augmenté de plus de 150 %, atteignant 750 000 personnes ». Dans ce contexte, il est à craindre que la suppression des chèques-vacances renforce ce constat désolant. En parallèle, Mme la députée souhaite rappeler au ministre que le Conseil d'État, dans un arrêt du 24 juin 2025, a annulé la première circulaire pour défaut de consultation du comité interministériel d'action sociale (CIAS), en ces termes : « ni le comité interministériel consultatif de l'action sociale ni ses commissions permanentes n'ont été, préalablement à la signature de cette circulaire, informés et mis à même de débattre des nouvelles orientations souhaitées pour la mise en œuvre de l'action sociale interministérielle dans le cadre d'une réduction des crédits budgétaires et particulièrement du recentrage du bénéfice de la prestation des chèques-vacances sur les seuls agents de l'État en activité ». Aussi, la seconde circulaire prise le 18 juillet 2025, à l'issue d'une rencontre du CIAS intervenue le 11 juillet 2025 et au cours de laquelle les organisations syndicales ont contesté l'ordre du jour, demandé le report avant de quitter les discussions, interroge. Elle lui demande ce qu'il a prévu pour contrer les effets de cette circulaire sur la paupérisation et l'isolement des retraités de la fonction publique de l'État les plus fragilisés.
Mme Prisca Thevenot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités d'application du nouveau dispositif de cumul emploi-retraite applicable à compter du 1er janvier 2027, s'agissant en particulier des fonctionnaires relevant des catégories actives et super-actives. Deux points d'interprétation demeurent aujourd'hui incertains et concernent potentiellement un grand nombre d'agents publics préparant leur départ à la retraite. En premier lieu, se pose la question de l'âge de référence devant être retenu pour un fonctionnaire relevant de la catégorie super-active, à l'instar des personnels de la police nationale, dans le cadre de ce nouveau dispositif de cumul emploi-retraite. En second lieu, se pose la question de la nature des droits d'auteur perçus par un retraité de la fonction publique dans le cadre d'une activité d'écrivain (à-valoir, redevances, droits de traduction ou d'adaptation audiovisuelle notamment) et de leur éventuelle qualification en tant que revenus professionnels entrant dans le champ d'application de ce dispositif. Elle lui demande de bien vouloir préciser les règles applicables sur ces deux points, afin de lever toute ambiguïté pour les agents publics concernés.
Mme Sandrine Nosbé appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation extrêmement préoccupante du financement de la recherche publique française et sur les conséquences qu'elle fait peser sur la capacité collective à relever les défis de demain. Alors que le pays est confronté à des enjeux majeurs en matière de transition écologique, de santé publique, de souveraineté industrielle, de transformation économique et de cohésion sociale, la recherche constitue un investissement stratégique indispensable. Pourtant, les organismes publics de recherche voient leurs moyens se dégrader année après année, dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires croissantes. La recherche fondamentale, dont les résultats ne sont pas toujours immédiatement perceptibles, est pourtant à l'origine des découvertes et innovations qui façonnent durablement les sociétés. Elle constitue le socle de l'excellence scientifique française et de l'indépendance technologique. Or les réformes successives du financement de la recherche ont contribué à accroître la complexité des dispositifs tout en renforçant la précarité des financements accordés aux laboratoires et aux équipes de recherche. Les difficultés rencontrées aujourd'hui par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) illustrent particulièrement cette situation. Contraint de mobiliser plus de 500 millions d'euros de son fonds de roulement pour équilibrer ses comptes, l'établissement a dû faire face, au cours de l'année 2026, à une nouvelle réduction de crédits de 20 millions d'euros. Ces restrictions budgétaires, qui touchent directement les crédits de fonctionnement, d'équipement et d'investissement des unités de recherche, compromettent la conduite de nombreux projets scientifiques et fragilisent durablement les capacités de recherche du pays. La baisse des crédits de l'Agence nationale de la recherche (ANR) accentue encore ces difficultés et fait peser de lourdes incertitudes sur l'avenir de nombreux laboratoires. Au-delà des questions budgétaires, Mme la députée souhaite également appeler l'attention sur la situation des personnels de la recherche publique. Malgré leur haut niveau de qualification et leur contribution essentielle à l'intérêt général, nombre d'entre eux demeurent confrontés à des rémunérations insuffisantes et à des conditions de travail qui se dégradent. Cette situation nuit à l'attractivité des carrières scientifiques et favorise le départ de nombreux talents vers d'autres secteurs ou vers l'étranger. Les représentants des personnels du CNRS alertent aujourd'hui sur une situation qu'ils jugent critique et expriment leur inquiétude quant à la capacité de l'établissement à poursuivre pleinement ses missions de service public dans les années à venir. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution des moyens financiers alloués aux organismes publics de recherche ainsi que les mesures envisagées pour garantir une trajectoire budgétaire cohérente avec les ambitions scientifiques du pays, de même que les perspectives de revalorisation salariale des personnels de la recherche publique et les actions prévues pour renforcer l'attractivité des métiers scientifiques.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'absorption de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) par le Centre national pour la recherche scientifique (CNRS) dans le cadre du programme « État efficace », mené dans l'opacité la plus complète. L'IRD est le seul établissement public français de recherche sur le développement, la santé publique et les sciences de l'environnement. Il vise à apporter des réponses aux grands défis auxquels sont confrontés non seulement les pays des zones intertropicale et méditerranéenne, mais aussi les outre-mer français et la France hexagonale : pandémies, migrations forcées, conflits armés, déforestation, répression étatique, etc. En outre, l'IRD est parfaitement intégré à la communauté scientifique nationale, en témoigne sa présence sur plus de vingt sites universitaires hexagonaux et ultramarins, avec plus de 5 000 scientifiques. Existant depuis plus de quatre-vingts ans, l'IRD capitalise sur son expérience et n'est pas un simple organisme de coopération tourné vers les pays du Sud. Par exemple, les études sur la biologie et l'écologie des moustiques-tigres, originaires d'Asie du Sud-Est et maintenant répandus sur la quasi-totalité du territoire français, ont permis de mettre au point des méthodes de lutte particulièrement efficaces. Les recherches menées par l'institut en matière de gestion des catastrophes naturelles permettent d'appliquer par parangonnage certaines pratiques observées à l'international afin d'accompagner les collectivités sinistrées. Son rayonnement scientifique est exceptionnel et sa réputation mondiale. Or ces conclusions exigent des recherches inscrites dans le temps long, capables d'articuler les dimensions biologiques, écologiques, économiques, sociales et politiques des phénomènes étudiés, tout en travaillant avec celles et ceux qui les vivent. La recherche et la collaboration internationale ne se décrètent pas, mais se construisent sur des relations de confiance et de réciprocité entre scientifiques. Les pays avec lesquels travaille l'IRD sont des lieux où s'élaborent de nouvelles connaissances, de nouvelles pratiques et de nouvelles solutions. Ainsi, le sacrifier en l'absorbant au sein d'un mastodonte tel que le CNRS, plus grand organisme de recherche d'Europe, c'est sacrifier l'un des piliers de la diplomatie française. La disparition de l'IRD, notamment du fait de son ancienneté et de son ancrage au sein de la communauté scientifique internationale, sera mal vécue par les partenaires de la France. À l'heure où l'environnement géopolitique est chaque jour plus instable, les collaborations scientifiques demeurent le moyen d'assurer une continuité et une entraide internationale. Enfin, les scientifiques membres de l'IRD, direction comprise, ont souligné que le projet d'intégration ne repose sur aucune démonstration d'économies financières à venir, ou pire encore, de bénéfices pour la recherche française et internationale. Il lui demande si le Gouvernement compte écouter la parole scientifique ou mener sa réforme en force contre l'avis des communautés savantes — alors que près de 2 000 travailleurs de l'IRD s'opposent publiquement à la réforme envisagée par voie de tribune —, si la spécificité de l'IRD serait maintenue au sein du CNRS, quelles seraient les conséquences pour le budget de l'institut, son autonomie et ses savoir-faire spécifiques, ce qu'il adviendrait des 250 CDD de l'IRD alors que le CNRS a gelé ses propres recrutements de CDD, et enfin si l'efficacité de l'État doit exclusivement reposer sur des fantasmes de performance économique en les déconnectant artificiellement des relations diplomatiques qu'il entretient avec ses partenaires.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions d'application du contrat de mission scientifique, créé par l'article L. 431-6 du code de la recherche à l'occasion de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche. Ce dispositif devait offrir aux établissements une alternative à la succession de contrats à durée déterminée pour les personnels (notamment les ingénieurs et jeunes chercheurs) recrutés sur financement de projet, sans coût supplémentaire pour la collectivité. Or l'article R. 431-30 du code de la recherche réserve le recours à ce contrat aux projets dont la durée prévisionnelle est supérieure à six ans. La très grande majorité des financements compétitifs de la recherche (ANR, INCa, Fondation ARC, FRM, ERC, Horizon Europe etc.) étant attribués pour des durées de trois à cinq ans, le dispositif est de ce fait inapplicable à la quasi-totalité des projets qu'il devait couvrir. Ce constat a été formulé par le rapport d'information du Sénat n° 766 (2021-2022) de Mme Laure Darcos et M. Stéphane Piednoir, qui qualifie ce dispositif de « mesure peu opérationnelle dans ses modalités actuelles ». Par ailleurs, le II de l'article 9 de la loi de programmation de la recherche prévoyait la remise au Parlement, dans un délai de cinq ans, d'un rapport évaluant le recours au contrat de mission scientifique. Ce rapport ne semble pas, à ce jour, avoir été rendu public. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement dispose du bilan prévu par l'article 9-II précité et s'il entend engager une réflexion sur l'abaissement, par voie réglementaire, de la durée minimale des projets ouvrant droit au contrat de mission scientifique, actuellement fixée à six ans par l'article R. 431-30 du code de la recherche.
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'entrée en application du règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023 et, plus particulièrement, sur l'article 17 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DADDUE), actuellement en cours d'examen par le Parlement. En effet, plusieurs acteurs de la filière estiment que les dispositions prévues par cet article pourraient fragiliser le système actuel et remettre en cause certaines garanties qui ont contribué à la crédibilité du dispositif français en matière d'indications géographiques des produits industriels et artisanaux. Les professionnels alertent également sur les nouvelles contraintes et obligations qui pourraient résulter de cette évolution. La Fédération française des indications géographiques industrielles et artisanales (FFIGIA), ainsi que les organismes de défense et de gestion de plusieurs indications géographiques, notamment celle de la « Pierre de Bourgogne », font part de leurs inquiétudes quant aux conséquences de ce texte sur l'avenir des indications géographiques industrielles et artisanales et sur la préservation des savoir-faire qu'elles protègent. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de répondre aux préoccupations exprimées par les représentants des filières concernées et de garantir que l'adaptation du droit français au règlement européen ne conduise pas à affaiblir la protection et la valorisation des indications géographiques industrielles et artisanales.
M. Marc Pena appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de renouvellement de l'agrément des assistants maternels et sur l'opportunité d'assouplir les procédures administratives applicables à cette profession. M. le député a été interpellé par une administrée dont la demande de renouvellement d'agrément n'a pu être instruite en raison d'un retard dans le dépôt de son dossier. En l'état du droit, la demande doit être présentée au moins trois mois avant l'échéance ; à défaut, l'agrément prend fin à son terme et le professionnel doit alors déposer une nouvelle demande complète et suivre à nouveau une partie de la formation, alors même qu'il exerce parfois de longue date sans difficulté. La conséquence est ainsi sans commune mesure avec la nature du manquement. Cette rigidité intervient dans un contexte de forte tension sur l'offre d'accueil individuel. Selon le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales publié en septembre 2025, la France a perdu près d'un quart de ses assistants maternels en quinze ans, soit environ 100 000 professionnels et le nombre d'agréments délivrés a chuté d'environ 60 % entre 2019 et 2023. La perte d'un agrément pour un simple motif de délai prive inutilement les familles de places déjà rares. À ces contraintes s'ajoutent les limites de la dématérialisation, une erreur de coordonnées ou un défaut de réception d'un courriel pouvant conduire un professionnel à déposer son dossier hors délai sans faute de sa part, comme le relevait déjà la question écrite n° 14349 de M. Sébastien Saint-Pasteur, publiée au Journal officiel le 14 avril 2026 et restée sans réponse. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser l'information des professionnels sur l'échéance de leur agrément, par exemple par un double canal d'information et une relance automatique avant la date limite, s'il envisage un mécanisme de régularisation permettant d'instruire une demande déposée tardivement lorsque le professionnel remplit toujours les conditions de l'agrément et quelles suites il entend donner aux recommandations de l'Inspection générale des affaires sociales tendant à simplifier la procédure d'agrément.
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du transport sanitaire privé. Depuis plusieurs années, la profession accompagne les réformes demandées par les pouvoirs publics tout en faisant face à une augmentation continue de ses charges. Aujourd'hui, la combinaison du gel de certaines tarifications, des conséquences de la nouvelle convention des taxis conventionnés, de l'absence de revalorisation du transport urgent préhospitalier depuis 2018 et des difficultés croissantes de recrutement fragilise fortement l'équilibre économique de nombreuses entreprises du secteur. Dans le même temps, ces mêmes entreprises ont dû absorber une hausse continue de leurs charges incluant salaires, carburants, assurances, véhicules, équipements médicaux, entretien, énergie et coûts de fonctionnement. Or contrairement à la majorité des secteurs économiques, leurs ressources sont strictement encadrées et ne permettent pas de répercuter ces augmentations. Dans le cadre de la crise énergétique, la flambée des prix des carburants a porté un sévère coup à ces entreprises qui œuvrent dans un secteur à faible rentabilité. Face à la désertification rurale, cette problématique revêt une importance majeure tant l'accès aux soins pour les habitants des territoires ruraux est difficile. La réorganisation progressive de l'offre de soins implique des distances de plus en plus longues à parcourir, ce qui se traduit par une hausse des besoins de transport malgré des moyens toujours plus faibles. En revanche, les missions assurées par les entreprises du secteur, elles, ne varient pas : de jour comme de nuit, les jours fériés et en fin de semaine, dans des délais contraints et sur des territoires plus étendus. Les conséquences commencent à faire leur apparition sur le terrain : reports d'investissements, renouvellements de véhicules différés, difficultés croissantes de recrutement et, pour la première fois, refus de certaines missions devenues économiquement intenables. Faute de rentabilité suffisante, de nombreuses sociétés sont contraintes de repousser le renouvellement de leurs véhicules, de différer certains investissements ou de limiter leurs capacités de développement. À terme, cette situation est intenable et risque de dégrader progressivement la qualité de l'offre de transport sanitaire proposée aux patients, alors même que les besoins ne cessent d'augmenter. En effet, elle creuse également les inégalités entre les territoires car dans les grandes agglomérations, les patients bénéficient généralement d'une offre de soins dense, de réseaux de transport développés et de distances réduites pour accéder aux consultations ou aux traitements. À l'inverse, les habitants des territoires ruraux doivent souvent parcourir plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres pour consulter un spécialiste ou bénéficier d'une prise en charge adaptée. Une fois de plus, ce sont les plus fragiles, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ou encore les patients en affection de longue durée qui en payent le prix. Enfin, la situation sociale du secteur en interne devient intenable ; la profession estime le manque d'ambulanciers à environ 15 000 pour répondre aux besoins du secteur. Néanmoins, les ambulanciers diplômés d'État qui ont passé 800 heures de formation sont quasiment à égalité salariale avec les salariés rémunérés au SMIC. Cela traduit une absence de reconnaissance totale de leurs compétences et se solde par une perte totale d'attractivité du métier à long terme. Ainsi, il lui demande de prendre des mesures concrètes permettant au secteur de pouvoir continuer à exercer ses missions fondamentales afin de préserver durablement l'accès aux soins dans les territoires ruraux.
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nouveau modèle de rémunération des praticiens agréés maîtres de stage des universités accueillant des docteurs juniors en médecine générale. La mise en œuvre de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale doit débuter le 2 novembre 2026. Elle repose notamment sur la mobilisation de médecins généralistes volontaires, chargés de mettre à la disposition du docteur junior les conditions matérielles nécessaires à son activité, d'assurer sa supervision quotidienne et de garantir son encadrement pédagogique. En Normandie, l'agence régionale de santé annonce l'affectation de 90 docteurs juniors dans la subdivision de Rouen, dont 33 dans le département de l'Eure. Elle indique également que 91 % de ces étudiants exerceront dans une zone médicale sous-dense et souligne que la réussite de cette réforme nécessite un nombre important de médecins volontaires. L'arrêté du 27 août 2025 avait initialement prévu, pour chaque docteur junior accueilli, des honoraires pédagogiques de 600 euros bruts par mois ainsi qu'une indemnité fixe de 1 200 euros bruts par mois destinée à compenser les charges liées à son encadrement spécifique. S'y ajoutaient, sous certaines conditions, une prime territoriale de 800 euros et une prime de 400 euros au titre de la supervision dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires. Or l'arrêté du 13 mai 2026 a supprimé l'indemnité générale de 1 200 euros avant même l'accueil de la première promotion de docteurs juniors. Il a instauré, à sa place, des compensations de 300 ou 600 euros réservées aux praticiens dont une part importante de la patientèle est exonérée du ticket modérateur, ainsi qu'un dispositif spécifique de 550 euros pour l'Alsace-Moselle. Le nouveau modèle prévoit parallèlement que le maître de stage perçoive l'ensemble des tickets modérateurs correspondant aux consultations réalisées par le docteur junior. Sa compensation dépendra donc désormais, pour une part importante, du volume et de la nature de l'activité du docteur junior ainsi que de la composition de la patientèle accueillie. Cette évolution suscite des interrogations quant à la couverture effective des frais supportés par les praticiens : mise à disposition d'un local de consultation équipé, matériel médical et informatique, logiciels, secrétariat, consommables, organisation administrative et temps consacré à la supervision. Des représentants de médecins généralistes ont également alerté sur la complexité du nouveau mécanisme et sur le risque que les sommes perçues ne couvrent pas les charges réelles d'accueil. Elle lui demande de préciser les motifs ayant conduit à supprimer la compensation forfaitaire et garantie de 1 200 euros par mois avant l'entrée en vigueur effective de la réforme, de lui indiquer les hypothèses retenues par le Gouvernement concernant le nombre moyen de consultations qui seront réalisées par chaque docteur junior, le montant moyen et médian des tickets modérateurs que les maîtres de stage devraient percevoir ainsi que la proportion de praticiens susceptibles de bénéficier des compensations forfaitaires de 300 ou 600 euros, de lui faire savoir si une étude d'impact a été menée afin de vérifier que ce nouveau modèle couvrira effectivement les charges matérielles, administratives et organisationnelles supportées par les maîtres de stage et qu'il ne réduira pas le nombre de médecins volontaires, particulièrement dans les territoires ruraux et sous-dotés, et de préciser si le Gouvernement envisage d'instaurer un montant minimal garanti en cas d'activité insuffisante du docteur junior ou lorsque les tickets modérateurs perçus ne permettent pas de compenser les frais réellement engagés, ainsi qu'une évaluation du dispositif dès la fin du premier semestre de mise en œuvre.
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation particulièrement préoccupante de l'accès aux soins dermatologiques dans le département de l'Eure. Une enquête publiée le 11 mai 2026 par la presse régionale décrit une spécialité confrontée à une pénurie croissante, à la saturation des cabinets et à l'épuisement des professionnels encore en activité. Selon les données reproduites dans cette enquête, la densité de dermatologues dans l'Eure serait passée de 2,7 praticiens pour 100 000 habitants en 2015 à 1,7 en 2020, puis à seulement 1,3 en 2025, soit une diminution de plus de 50 % en dix ans. L'Eure présente ainsi la densité la plus faible de Normandie, très en dessous de la moyenne régionale de 3,7 dermatologues pour 100 000 habitants et de la moyenne nationale de 4,8. Cette pénurie se traduit par des délais d'attente de plusieurs mois, pouvant parfois atteindre un an, ainsi que par l'impossibilité pour certains patients d'obtenir un rendez-vous. Au centre hospitalier Eure-Seine d'Évreux, les praticiens font état d'une pression constante et d'un volume de demandes qu'ils ne sont plus en mesure d'absorber dans des délais satisfaisants. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les pathologies dermatologiques peuvent nécessiter un diagnostic et une prise en charge rapides, notamment en matière de cancers cutanés, de maladies inflammatoires chroniques, de pathologies auto-immunes ou infectieuses. Le retard d'accès à un spécialiste est susceptible d'entraîner une aggravation de l'état de santé des patients et une complexification de leur parcours de soins. Cette pénurie nourrit également une forte incompréhension parmi les patients. Sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne, il est fréquemment possible de trouver rapidement des créneaux consacrés à des injections, au laser, au détatouage ou à d'autres actes esthétiques, alors qu'aucune consultation dermatologique médicale classique n'est proposée avant plusieurs mois. L'article relève lui-même ce contraste, tout en indiquant que les créneaux médicaux pourraient être réservés très rapidement, tandis que les créneaux esthétiques resteraient plus longtemps visibles. Les représentants de la profession affirment que les actes esthétiques représenteraient moins de 10 % de l'activité des dermatologues et que seuls 4 % d'entre eux en feraient leur activité principale. Ils soulignent également qu'une part importante de la médecine esthétique est exercée par des médecins ne relevant pas de la spécialité dermatologique. Toutefois, aucune donnée publique exhaustive et territorialisée ne permet actuellement de connaître la part réelle de l'activité médicale et esthétique des dermatologues, le nombre de praticiens exerçant principalement ou exclusivement des actes esthétiques, ni de comparer objectivement les délais d'accès selon le motif de consultation. Cette absence de transparence entretient le sentiment d'une dermatologie à deux vitesses, dans laquelle un patient pourrait accéder rapidement à un acte non remboursé, mais attendre plusieurs mois pour le diagnostic d'une pathologie potentiellement grave. Des dispositifs de téléexpertise ont certes été développés en Normandie afin de permettre aux médecins généralistes de solliciter à distance l'avis d'un dermatologue. Ils peuvent accélérer la prise en charge de certaines situations urgentes, mais les praticiens soulignent qu'ils constituent également une charge de travail supplémentaire dans des agendas déjà saturés et ne peuvent remplacer durablement une offre de soins de proximité suffisante. Elle lui demande de lui communiquer les données actualisées relatives au nombre de dermatologues exerçant dans le département de l'Eure, en distinguant leur statut, leur âge et leur mode d'exercice, ainsi que les projections de départs en retraite à l'horizon 2030, de lui indiquer le nombre de postes de formation ouverts en dermatologie en Normandie et les mesures envisagées pour renforcer l'offre hospitalière et libérale dans l'Eure, notamment au centre hospitalier Eure-Seine, de préciser la part respective des actes médicaux et esthétiques dans l'activité des dermatologues, le nombre de praticiens exerçant principalement ou exclusivement une activité esthétique ainsi que les délais moyens de rendez-vous selon le motif de consultation, et de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir que le développement des actes à visée esthétique ne s'effectue pas au détriment de l'accès aux soins dermatologiques nécessaires, particulièrement dans les territoires les plus gravement sous-dotés.
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les objectifs territoriaux assignés à la quatrième année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale et sur les modalités prévues pour en évaluer la contribution à l'accès aux soins. À compter du mois de novembre 2026, les étudiants de quatrième année exerceront sous le statut de docteur junior principalement au sein de cabinets, de maisons de santé et de centres de santé. La réforme poursuit à la fois un objectif de consolidation de leur formation, de préparation à leur future installation et d'amélioration de l'accès aux soins, notamment dans les territoires sous-dotés. Dans la subdivision de Rouen, l'Agence régionale de santé de Normandie prévoit l'affectation de 90 docteurs juniors, dont 33 dans le département de l'Eure. Elle indique que 91 % des affectations doivent intervenir dans des zones médicales sous-denses et présente leur arrivée comme une réponse aux difficultés d'accès aux soins rencontrées dans ces territoires. Toutefois, les informations communiquées portent essentiellement sur le nombre et la répartition des affectations. Elles ne précisent pas les objectifs opérationnels assignés à ces affectations en matière d'augmentation de l'offre de consultations, de prise en charge de nouveaux patients ou d'accès aux soins des personnes ne disposant pas de médecin traitant ou de solution de suivi régulier. La seule présence d'un docteur junior au sein d'un cabinet ne permet pas, à elle seule, de déterminer l'augmentation nette de l'offre de soins. Son activité pourra en effet s'inscrire pour partie dans le suivi de la patientèle existante, tandis que sa supervision mobilisera également une partie du temps du maître de stage. Elle lui demande de préciser si des objectifs chiffrés nationaux et territoriaux ont été arrêtés avant le déploiement de la réforme concernant le nombre de consultations supplémentaires, le nombre de nouveaux patients pris en charge et la part de l'activité consacrée aux personnes dépourvues de médecin traitant, de lui indiquer la méthode qui sera employée pour distinguer l'activité supplémentaire créée par le docteur junior de celle qui aurait été réalisée par le cabinet en son absence, en tenant notamment compte du temps consacré à sa supervision, de lui faire connaître les dispositions qui devront être prises afin d'assurer la continuité du suivi des patients au terme de l'année de stage, lorsque le docteur junior ne s'installera pas dans le territoire concerné, et de lui communiquer les données territoriales de référence, les indicateurs retenus, la fréquence de leur publication ainsi que la date à laquelle une première évaluation départementale de la réforme sera rendue publique.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état de la formation au métier d'infirmier en France. Il lui demande de lui communiquer le nombre d'étudiants ayant intégré les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) en France chaque année depuis 2019, avec une ventilation par région puis par école, ainsi que le nombre d'étudiants quittant un IFSI en ayant obtenu le diplôme d'État chaque année depuis 2019, au niveau national, régional et pour chaque IFSI. Au regard de l'importance de ce sujet pour la santé de nos concitoyens, il la remercie par avance d'une réponse dans les délais les plus rapides possibles.
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de crise que rencontrent depuis plusieurs mois les entreprises de transports sanitaires du secteur privé. Au quotidien, ces entreprises représentent un maillon indispensable de l'accès aux soins d'urgence et constituent des partenaires essentiels pour le service d'aide médicale d'urgence (SAMU), en assurant des gardes de transport sanitaire d'urgence sur une large partie du territoire et cela 24 heures sur 24, tous les jours de la semaine. Les SAMU et les ambulances hospitalières étant de plus en plus embolisés, ce sont désormais 55 % des admissions aux urgences qui sont effectuées par l'intermédiaire des ambulances privées. Ces entreprises effectuent également des prestations de transport programmé d'entrée et de sortie d'hospitalisation ou pour amener des patients pour des consultations médicales. Leurs missions se sont également élargies à la réalisation de certains actes médicaux tels que l'administration de médicaments ou d'électrocardiogrammes (ECG), qui permettent parfois d'éviter une aggravation de l'état de santé des patients, mais qui pourtant ne leur confèrent aucune revalorisation tarifaire supplémentaire. Le secteur des ambulanciers privés, comme beaucoup d'autres acteurs de soins de proximité, doit malheureusement pallier les conséquences de la désertification médicale et de la crise de l'hôpital public. La fermeture des hôpitaux de proximité, l'éloignement géographique des patients des services hospitaliers, l'embolisation du SAMU et des services d'urgence, le maillage insuffisant de professionnels de santé sur le territoire et la baisse des prescriptions médicales encouragée par les autorités de santé emportent en effet de nombreuses incidences pour ces transporteurs sanitaires. Ils doivent faire face à une démultiplication croissante de leurs gardes d'urgence préhospitalière pour se tenir prêts à tout transport d'un patient aux urgences (UPH). Leurs trajets de transport de patients sont de plus en plus longs et ils se trouvent parfois contraints d'emmener les personnes d'un hôpital à un autre. Enfin, cette augmentation du temps d'activité dédié aux urgences et la baisse des prescriptions de transport sanitaire poussée par les autorités publiques entraînent un fort recul de leurs activités de transports sanitaires programmés. L'impact de ces mutations de la filière emporte des conséquences économiques délétères avec une perte de rentabilité financière des entreprises du secteur. Ceci est accentué par le fait que la tarification des actes, qui n'a pas évolué depuis 2003, n'indemnise pas la hausse du nombre de gardes UPH, les trajets à vide ou les durées d'attente. Pour l'intersyndicale des entreprises du secteur, le constat est sans équivoque et plus qu'alarmant, puisque chaque année les transporteurs sanitaires privés perdent en moyenne 1 % de rémunération et que les arrêts d'activités et liquidations sans reprise de patientèle se démultiplient. Par effet de cercle vicieux, cette disparition d'ambulanciers privés dans les territoires aggrave encore un peu plus la situation de ceux qui demeurent en élargissant encore davantage le champ géographique d'intervention de leurs gardes UPH. L'explosion des coûts des carburants vient encore davantage peser sur la situation financière des sociétés ambulancières. Cette fragilisation économique du secteur constitue un risque majeur de rupture du maillage territorial de l'accès aux soins. En effet, lors d'une cessation d'activité d'un ambulancier privé, il est très fréquent qu'une partie des secteurs qu'il couvrait ne puisse pas être reprise par les autres transporteurs, laissant des communes et des personnes sans possibilité de transport médical et conduisant parfois à des renoncements aux soins. Sur ce point, les organisations représentatives déplorent l'absence d'instrument de mesure permettant d'évaluer la réalité des territoires se trouvant dépourvus d'une couverture en transport médical. La disparition progressive des ambulanciers privés entraîne aussi un déport de plus en plus important du transport médical sur les professionnels du SDIS et des établissements de santé. Cette situation vient exposer les résidents des EHPAD à des délais d'attente de plus en plus allongés lors d'un besoin de transport médical d'urgence, le service régulateur du 15 ne les considérant pas comme les patients les plus prioritaires en raison de la présence de professionnels de santé auprès d'eux dans les établissements. Dans le département de la Sarthe, depuis 2021, le nombre de sociétés de transport médical est passé de 41 à 34 avec 8 procédures de redressement judiciaire actuellement en cours. À cela s'ajoutent, pour les années précédentes, 8 arrêts d'activité dont 2 liquidations sans reprise de patientèle et autorisation de mise en service (AMS), obligeant à répartir les gardes médicales qui étaient assurées par ces deux sociétés. La situation financière de plusieurs sociétés sarthoises est menacée à terme compte tenu de l'absence de trésorerie grevée par la baisse du nombre d'actes réalisés. Des entreprises ne disposent par exemple que d'un seul mois de visibilité. Il est aussi important de préciser que certains établissements de santé accusent d'importants retards de paiement auprès des ambulanciers privés. L'intersyndicale locale évalue ces sommes à près de 450 000 euros en Sarthe. Certains conflits existent également avec la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe concernant des indus liés à des trajets que cette dernière juge non conformes, ce que réfutent les représentants locaux du secteur. Pour ce qui concerne les aides du Gouvernement pour compenser l'inflation des prix du carburant, la moitié des entreprises sarthoises n'a pas pu y avoir accès en raison d'une procédure trop complexe. Du fait de cette précarité économique, 100 % des entreprises sarthoises déclarent devoir réduire leur périmètre d'intervention et durcir leurs critères d'acceptation pour les transports programmés, ce qui expose nombre de patients à de grandes difficultés à trouver un transport sanitaire. Les communes rurales éloignées des centres urbains ou certaines communes moyennes comme Guécélard, Changé, Mulsanne ou Yvré-l'Évêque sont parmi les plus touchées. Dans la circonscription de Mme la députée, en seulement quelques années, ce sont deux sociétés d'ambulance qui ont été contraintes de cesser leur activité à Louplande et Noyen-sur-Sarthe et ont vu leurs AMS transférées sur d'autres communes. Malgré cette situation de crise qui menace avec une intensité de plus en plus importante et malgré le rôle primordial qu'ils remplissent pour l'accès aux soins, les représentants de la profession déplorent l'absence d'une volonté réelle des pouvoirs publics d'agir pour assurer la pérennité du modèle économique du transport médical privé. Au contraire, les négociations sur la revalorisation des rémunérations n'avancent pas. La situation du secteur a même été encore davantage déstabilisée par le choix du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026), d'augmenter les franchises médicales de participation forfaitaire venant ainsi limiter la prise en charge du transport médical par l'assurance maladie. Avec d'autres députés, elle s'était opposée à cette mesure. Les professionnels déplorent le fait que le transport médical soit régulièrement pointé comme responsable de dépenses excessives pesant sur l'assurance maladie et que, sur la base de cet argument qu'ils contestent, leur secteur soit utilisé comme marge d'économies budgétaires. En Sarthe, cette absence de volonté d'écouter les difficultés rencontrées par le secteur s'est illustrée par le refus de l'Agence régionale de santé (ARS) de la Sarthe de recevoir les représentants des ambulanciers qui sont en grève depuis le 30 juin 2026 et font l'objet de réquisitions pour les UPH par le préfet du département. Cette demande de rencontre avait pourtant été soutenue par un autre député sarthois. Les propos émis par l'ARS pour justifier ce refus de rencontre pointent une posture de lobbying des ambulanciers privés, ce qui n'est pas acceptable au regard de la réalité quotidienne et des difficultés majeures rencontrées par ces professionnels. Sur le plan national, les quatre organisations représentatives du secteur se sont fédérées et ont lancé une mobilisation nationale à la suite du dernier PLFSS afin d'alerter sur la menace imminente pesant sur l'avenir de la profession. Les représentants nationaux ont été reçus par des membres du cabinet du ministère le 21 mai 2026. La légitimité de leurs revendications y aurait été reconnue, mais l'absence de budgets disponibles pour y répondre leur aurait été opposée. Une aide carburant supplémentaire leur avait alors été promise, puis a finalement été annulée. Les représentants du secteur mettent en avant l'urgence de revaloriser la rémunération de leurs actes en renégociant rapidement une nouvelle convention avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), celle actuellement en vigueur datant de 2003. Ils pointent aussi le besoin d'une transformation systémique du mode de tarification de leurs actes qui, selon eux, ne devrait plus être kilométrique mais fondée sur le forfait, afin de compenser les pertes de rémunérations liées à l'allongement des durées de transports médicaux et à la hausse du nombre de gardes UPH. Ils déplorent enfin l'incohérence des choix politiques d'économies budgétaires, qui conduisent à faire peser un surcoût global sur les finances publiques qui sera bien supérieur aux mesures de soutien qui devraient être mises en œuvre pour empêcher la disparition des entreprises de transport médical. Elle lui demande quelles mesures et réformes tarifaires elle entend mettre en œuvre pour revaloriser le transport sanitaire privé et assurer sa pérennité économique, et s'il existe des instruments permettant d'évaluer l'impact des disparitions d'entreprises sur le recul de l'accès aux soins afin de recenser précisément les territoires dépourvus d'offres de transport médical.
M. Alexandre Portier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais de traitement des demandes d'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Prévue par le code de la sécurité sociale, depuis la loi du 19 juillet 2023, cette allocation octroie un revenu de substitution destiné aux parents contraints de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle afin d'accompagner un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. M. le député a été alerté par le collectif AJPP SOS, constitué de familles bénéficiaires. Ce groupement rapporte que les délais de traitement des demandes d'AJPP par les caisses d'allocations familiales (CAF) sont aujourd'hui excessifs, pouvant même atteindre plusieurs mois, empêchant, par voie de conséquence, le versement immédiat de l'allocation (66,64 euros par journée, 33,32 euros par demi-journée). En l'état, lorsque l'instruction dépasse deux mois, la famille peut toucher une avance d'allocation, à l'exception d'un refus de l'administration. Néanmoins, les parents déjà éprouvés par la maladie de leur enfant peuvent alors, entre la demande d'allocation et le traitement de cette dernière, se retrouver dénués de ressources financières, ne leur permettant plus de faire face aux dépenses courantes ou aux frais liés à la maladie. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour garantir un versement rapide de l'AJPP afin qu'aucune famille ne se retrouve sans ressources.
M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les inquiétudes suscitées par l'avenir du bureau de poste d'Hulluch de sa circonscription. Selon les informations portées à la connaissance des élus locaux, le contrat de présence postale concernant ce bureau pourrait ne pas être renouvelé à l'horizon 2027. Cette perspective fait craindre la disparition d'un service public de proximité indispensable pour les habitants, en particulier les personnes âgées, les usagers les moins mobiles et les administrés ne disposant pas d'un accès aisé aux services numériques. Face à cette menace, le conseil municipal d'Hulluch a adopté une motion unanime en faveur du maintien du bureau de poste. La municipalité a par ailleurs indiqué refuser sa transformation en agence postale communale, estimant qu'un tel dispositif constituerait un désengagement de La Poste et un transfert de charges vers les collectivités locales déjà lourdement sollicitées. Une fois encore, les territoires ruraux et périurbains semblent faire les frais d'une logique exclusivement comptable qui conduit progressivement au recul des services publics de proximité. La réduction continue des horaires d'ouverture puis la transformation des bureaux en agences communales, avant leur disparition pure et simple, alimentent un profond sentiment d'abandon au sein de la population. Cette stratégie est en contradiction avec les objectifs d'égalité territoriale et de cohésion nationale que l'État affirme pourtant défendre. Dans un bassin minier où les habitants subissent déjà la raréfaction de nombreux services publics, la fermeture d'un bureau de poste constituerait un nouveau coup porté à l'attractivité de la commune et à la qualité de vie de ses habitants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès de La Poste afin de garantir le maintien du bureau de poste d'Hulluch, s'il exclut toute transformation en agence postale communale contre la volonté exprimée par la commune et quelles mesures il entend prendre pour assurer durablement une présence postale de plein exercice dans les territoires où les besoins de proximité demeurent les plus importants.
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le Premier ministre sur les nouvelles révélations relatives à l'utilisation du logiciel espion Pegasus par le Royaume du Maroc contre des responsables politiques français. Le 16 juillet 2026, en plein déplacement officiel du Premier ministre au Maroc, le consortium Forbidden Stories , associé à dix-sept médias partenaires parmi lesquels Le Monde , la cellule investigation de Radio France , The Guardian et le quotidien israélien Haaretz , a publié une enquête approfondie apportant des éléments nouveaux sur cette affaire. Cette enquête s'appuie notamment sur le témoignage inédit d'un ancien agent de la direction générale de la surveillance du territoire marocaine, qui affirme avoir participé à la mise en place du dispositif Pegasus au sein des services marocains dès 2017. Elle cite également une note confidentielle de la direction générale de la sécurité extérieure, datée du 26 novembre 2022, qui établit que le Maroc et les Émirats arabes unis ont utilisé des produits de la société NSO Group depuis au moins cette date. Les investigations judiciaires françaises ouvertes depuis 2021 ont par ailleurs confirmé la présence de marqueurs techniques du logiciel espion sur les téléphones de sept ministres ou anciens ministres, parmi lesquels le Premier ministre lui-même, alors ministre des outre-mer, ainsi que Florence Parly, Jean-Michel Blanquer, Jacqueline Gourault, François de Rugy ou Julien Denormandie. Le téléphone du Président de la République figurerait également parmi les cibles potentielles de ce dispositif. Ces révélations interviennent alors que les autorités marocaines continuent de nier tout usage de ce logiciel et que le Gouvernement français a engagé, depuis la reconnaissance par le Président de la République de la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental en octobre 2024, une politique de rapprochement soutenu avec Rabat. La conférence de presse conjointe initialement prévue entre le Premier ministre et son homologue marocain a d'ailleurs été remplacée, à la suite de ces publications, par un simple point de presse sans possibilité de questions. Le logiciel Pegasus est développé par la société israélienne NSO Group, dont l'exportation ne peut avoir lieu sans une autorisation du ministère israélien de la défense, ce qui confère à l'État d'Israël un droit de regard sur les clients de cette technologie. Ce régime d'autorisation reste actif en plein génocide. Elle lui demande s'il confirme l'exactitude des faits révélés par ce consortium de médias, si cette affaire d'espionnage par le Maroc de responsables politiques français, dont le Premier ministre lui-même, a été évoquée lors de la rencontre de haut niveau franco-marocaine des 15 et 16 juillet 2026, si le Gouvernement a obtenu ou compte obtenir des autorités marocaines des garanties formelles quant à la cessation de cette surveillance, quelles sont les raisons du silence observé par le Gouvernement sur des faits d'une telle gravité, et enfin quelles suites le Gouvernement entend donner à cette affaire, tant sur le plan judiciaire, s'agissant notamment de la coopération réclamée aux autorités marocaines et israéliennes par le magistrat instructeur, que sur le plan diplomatique, dans la conduite des relations entre la France et le Maroc comme avec l'État d'Israël.
M. Hendrik Davi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences diplomatiques du projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Depuis près de trente ans, depuis sa transformation de l'ORSTOM, l'IRD a construit un modèle original de partenariat scientifique avec les pays du Sud, fondé sur la co-construction des projets de recherche et une présence de terrain durable au sein même des pays partenaires. Au-delà de sa mission scientifique, l'IRD constitue à ce titre un outil majeur de la diplomatie scientifique française, permettant de faire vivre la coopération internationale dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes, de mésinformation et de désinformation. Cette présence de longue date au sein des pays partenaires permet à la France de développer une diplomatie pragmatique, inclusive et adaptée à chaque contexte, alors que d'autres pays, comme le Canada, cherchent aujourd'hui à structurer leur propre stratégie de diplomatie scientifique jusque-là embryonnaire. Or le CNRS, de par ses missions et son organisation, ne dispose pas de la souplesse et de l'agilité nécessaires pour assurer ce même travail de terrain, de médiation scientifique et de diplomatie de proximité avec les pays du Sud. Une fusion pure et simple de l'IRD au sein du CNRS ferait ainsi peser un risque réel sur la pérennité des partenariats scientifiques et diplomatiques déjà engagés avec les pays du Sud, notamment en Afrique, dans un contexte de relations diplomatiques par ailleurs déjà tendues avec certains pays du continent. Ainsi, il lui demande de renoncer immédiatement à ce projet de fusion et de préserver le modèle et l'autonomie de l'IRD, seuls à même de garantir la pérennité des partenariats scientifiques et diplomatiques entre la France et l'Afrique et plus largement la coopération avec les pays du Sud et la stratégie d'influence et de soft power de la France dans ces régions.
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant l'engagement de la France pour la préservation des écosystèmes du bassin du Congo. Le bassin du Congo est le plus grand puits de carbone au monde et le deuxième plus grand massif forestier tropical derrière l'Amazonie. Il couvre plus de 300 millions d'hectares de forêts et de tourbières, qui abritent une richesse biologique inestimable. S'étendant sur six pays, le bassin du Congo fait vivre des dizaines de millions de personnes, qui dépendent de la bonne santé de cet écosystème pour leur subsistance et leur activité économique. Ce poumon de la planète est pourtant menacé. La déforestation relâche le carbone déjà stocké et réduit la capacité d'absorption du bassin du Congo. L'écosystème est aussi particulièrement exposé aux influences du dérèglement climatique sur les saisons, devenues plus irrégulières. Le bassin se réchauffe et devient plus aride, ce qui affecte profondément le cycle de l'eau, compte tenu du fait que la majeure partie des pluies provient du recyclage de l'humidité déjà présente en son sein. Cette dérégulation affecte tous les écosystèmes, perturbe les cours d'eau, l'agriculture, la faune et la flore, entraînant de lourdes conséquences sur la subsistance des populations. À cela s'ajoutent les conséquences d'activités humaines telles que le braconnage illégal ou encore l'activité minière, qui pollue durablement les cours d'eau de la région. Les pays de la région ont entrepris de s'organiser pour parvenir à des solutions d'adaptation. Au niveau étatique, l'initiative la plus aboutie est celle du Fonds Bleu pour le Bassin du Congo (F2BC), issu d'un accord signé en 2017 à Oyo (République du Congo) par douze pays de la région, en vue de préserver les forêts, tourbières et cours d'eau du bassin. La question de son financement est centrale au regard du niveau de richesse des États membres de l'organisation, qui comptent parmi les pays en développement ou les pays les moins avancés (PMA) selon la typologie de l'ONU. À ce jour, la France a mené et prend encore part à plusieurs initiatives de préservation du bassin forestier, notamment au travers des projets d'aide publique au développement. Néanmoins, sa participation au Fonds Bleu demeure en suspens et constitue une attente pour les États membres de l'organisation, à l'instar de la République du Congo à laquelle l'ambassadeur de France à Brazzaville avait annoncé, en 2017, un accompagnement du pays dans la réalisation des objectifs fixés par l'organisation. Elle lui demande de préciser la position de la France sur le financement du Fonds Bleu pour le Bassin du Congo, de détailler les montants actuels alloués par la France à la protection des écosystèmes du bassin en distinguant les financements transitant par les opérateurs de l'État, les mécanismes multilatéraux et les instruments de coopération bilatérale, et de l'informer sur les perspectives de renforcement de l'action française en faveur de la préservation du bassin du Congo, ainsi que sur sa stratégie en vue d'accompagner durablement les États riverains dans la protection de ce patrimoine écologique majeur, essentiel à la lutte contre le dérèglement climatique.
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des effectifs et des moyens opérationnels affectés au commissariat de police de Saint-Dizier, dont la zone de compétence couvre les communes de Saint-Dizier, Bettancourt-la-Ferrée et Chancenay. La ville de Saint-Dizier concentre à elle seule une part particulièrement importante de la délinquance constatée dans le département de la Haute-Marne, département essentiellement rural. Dans ce contexte, le maintien d'un niveau de présence policière suffisant et de moyens opérationnels adaptés apparaît indispensable pour assurer la sécurité des habitants et garantir une réponse efficace aux situations de délinquance et d'insécurité. Or, selon des informations rapportées par des représentants syndicaux de la Police nationale, la direction de la Police nationale envisagerait de supprimer prochainement l'une des deux unités spécialisées actuellement présentes au sein du commissariat de Saint-Dizier, à savoir soit la brigade cynophile, soit la brigade anticriminalité (BAC). Une telle décision susciterait de légitimes inquiétudes, ces deux unités remplissant des missions complémentaires et essentielles à l'action quotidienne des forces de sécurité sur le territoire. Cette éventuelle réorganisation interviendrait alors même que le commissariat de Saint-Dizier est confronté à un manque d'effectifs et à des difficultés de couverture opérationnelle, avec, selon les informations portées à sa connaissance, une capacité de patrouille pouvant se limiter à un seul véhicule mobilisant trois ou quatre fonctionnaires de police. Une telle situation ne peut que réduire la capacité des forces de l'ordre à intervenir rapidement sur l'ensemble de la circonscription de sécurité publique. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer si la direction de la Police nationale envisage effectivement la suppression de l'une des deux unités spécialisées du commissariat de Saint-Dizier. Dans l'affirmative, elle lui demande de préciser quelle unité serait concernée, les motifs de cette décision, ainsi que la date exacte à laquelle cette suppression serait appelée à intervenir. Elle lui demande également de préciser les effectifs actuellement affectés au commissariat de Saint-Dizier, les effectifs théoriques auxquels celui-ci devrait pouvoir prétendre au regard de sa zone de compétence et de la situation de la délinquance locale, ainsi que le nombre de postes actuellement vacants. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer les effectifs de police affectés à Saint-Dizier afin de garantir une présence policière suffisante et pérenne sur l'ensemble de la circonscription. Dans l'affirmative, elle lui demande de préciser le nombre de fonctionnaires supplémentaires qui seraient affectés au commissariat ainsi que le calendrier prévisionnel et l'échéance de ces renforts.
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves difficultés rencontrées par les compagnies républicaines de sécurité (CRS) en raison des défaillances répétées des fourgons Fiat Ducato mis à leur disposition. De nombreux témoignages émanant des personnels des CRS et de leurs représentants font état d'une multiplication des pannes mécaniques et électroniques affectant ces véhicules. Les dysfonctionnements concernent notamment des avaries moteur, des défauts électroniques, des problèmes liés au système antipollution, ainsi que des immobilisations prolongées dues aux délais de réparation et aux difficultés d'approvisionnement en pièces détachées. Ces indisponibilités réduisent la capacité opérationnelle des unités, contraignent les compagnies à réorganiser leurs déplacements, retardent les relèves et compliquent l'exécution des missions de maintien de l'ordre, de sécurisation des grands évènements et de renfort aux services territoriaux. Elles dégradent également les conditions de travail des policiers et sont susceptibles de porter atteinte à leur sécurité lorsqu'une panne survient au cours d'un déplacement opérationnel. Dans un contexte où les forces mobiles sont fortement sollicitées sur l'ensemble du territoire, la fiabilité des véhicules constitue un enjeu majeur de sécurité publique et de continuité du service. En conséquence, elle lui demande d'indiquer le nombre de fourgons Fiat Ducato actuellement en service au sein des CRS, le taux d'immobilisation de cette flotte au cours des deux dernières années, les principales causes des pannes recensées, les mesures correctives engagées avec le constructeur afin d'améliorer la fiabilité de ces véhicules et, enfin, si un plan de renouvellement anticipé ou de remplacement de cette flotte est envisagé, ainsi que le calendrier prévisionnel de sa mise en œuvre.
Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le détournement persistant des médicaments analogues du GLP-1 et notamment de l'Ozempic (sémaglutide), à des fins d'amaigrissement, qui prive des patients diabétiques d'un traitement essentiel au profit d'un marché de l'apparence, ainsi que sur l'adéquation de la réponse publique face à ce phénomène. L'Ozempic dispose d'une autorisation de mise sur le marché limitée au traitement du diabète de type 2 insuffisamment contrôlé. Son usage hors indication, popularisé sur les réseaux sociaux comme coupe-faim, a contribué entre 2023 et 2024 à des tensions d'approvisionnement qui ont privé de leur traitement des personnes diabétiques. En 2026, le mésusage atteint 2,4 % chez les femmes de moins de quarante ans et une part importante du détournement échappe désormais aux données de remboursement, car elle repose sur l'achat de produits hors du circuit légal, par internet, à l'étranger ou par revente entre particuliers. Or il ne s'agit là que du mésusage identifié. L'Agence nationale de sécurité du médicament a recensé des effets indésirables graves liés à ces usages non encadrés, dont des vomissements sévères ayant conduit à des hospitalisations, des pancréatites aiguës et un décès survenu dans un contexte de mésusage. Ces produits acquis hors circuit exposent en outre à un risque de contrefaçon, alors que des stylos faussement étiquetés ont déjà circulé. Ce phénomène fait peser une double menace, sur la santé des personnes qui consomment ces molécules sans suivi médical et sur la sécurité d'approvisionnement des patients diabétiques pour lesquels ces traitements sont essentiels. Cette situation résulte aussi de décisions commerciales. L'arrêt programmé de la commercialisation du Victoza fin 2026 est assumé par son fabricant pour des motifs purement financiers, sans lien avec la sécurité du produit et l'ouverture, depuis le 23 juin 2025, de la prescription des médicaments anti-obésité à l'ensemble des médecins est susceptible d'accroître encore la pression sur les stocks disponibles. Rien ne garantit à ce jour que la santé des malades chroniques prime sur ces logiques de marché. Plusieurs pays voisins ont récemment agi en ce sens. En Belgique, depuis le 1er février 2026, le remboursement des analogues du GLP-1 est subordonné à une autorisation préalable du médecin-conseil de la mutualité, y compris pour les patients diabétiques, afin de réserver ces traitements à celles et ceux qui en ont un besoin médical avéré. Au Royaume-Uni, l'agence du médicament a démantelé en 2025 le premier atelier clandestin de stylos falsifiés découvert dans le pays et procédé à des saisies record, tout en pointant les failles d'une prescription en ligne souvent délivrée sur la seule base d'un questionnaire déclaratif. Elle lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend prendre pour contraindre les plateformes numériques qui tirent profit de la vente illégale et de la promotion de ces molécules, pour garantir en toutes circonstances la priorité d'accès des patients diabétiques au sémaglutide face aux stratégies commerciales des laboratoires et pour renforcer l'information et la protection du public, en particulier des femmes jeunes, contre un usage dangereux de ces médicaments en dehors de tout encadrement médical.
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) promulguée le 28 février 2025 qui doit permettre l'intégration des entreprises du transport de personnes à mobilité réduite dans le champ du transport sanitaire. Au quotidien et sur l'ensemble du territoire, les entreprises spécialisées dans le transport des personnes à mobilité réduite (PMR) assurent un accompagnement indispensable à l'accès aux soins de patients en situation de handicap, en situation d'obésité, de perte d'autonomie ou concernés par des pathologies nécessitant un suivi médical régulier. Aussi, dans des départements ruraux très touchés par la désertification médicale et le nombre insuffisant de solutions en transport médical adapté, comme c'est le cas pour la Sarthe, ces entreprises constituent un maillon essentiel de l'accès aux soins. Pourtant, depuis des années, les acteurs du secteur alertent sur l'absence d'un réel cadre juridique venant réglementer leurs activités et rémunérations et la non-prise en compte des particularités de leur profession et des difficultés économiques et opérationnelles rencontrées dans l'exercice de leurs missions. La rémunération de leurs prestations n'est pas suffisante et vient fragiliser la viabilité économique de nombreuses entreprises du secteur. Pour sortir de cette impasse, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) préconise depuis plusieurs années l'intégration de ces structures dans le champ du transport sanitaire et la création d'un agrément sanitaire spécifique qui serait dédié aux seules entreprises réalisant exclusivement du transport médical programmé de PMR. Cet agrément les dispenserait de l'aide médicale urgente (AMU) applicable aux autres transporteurs sanitaires, tout en garantissant la prise en charge par l'assurance maladie. Le CNCPH préconisait d'intégrer ces véhicules de transport adapté en dehors des quotas départementaux pour les structures déjà conventionnées au 1er janvier 2025, tout en encadrant strictement les normes techniques et d'équipage pour les transports bariatriques et cela afin d'assurer une accessibilité universelle à tous les patients. Enfin, le CNCPH demandait une revalorisation du montant de remboursement qui est actuellement équivalent à celui du transport sanitaire classique, mettant en avant le fait que le coût du transport sanitaire pour les PMR ou des personnes en situation d'obésité est, au regard de l'organisation spécifique, des équipements et équipages nécessaires, bien plus important que celui d'un transport sanitaire classique. Aussi, l'adoption de l'article 61 de la LFSS 2025 avait suscité de l'espoir auprès des professionnels du transport adapté, celui-ci visant à mettre fin à cette situation d'injustice en prévoyant une réforme de la réglementation du secteur et des modalités de rémunération et de prise en charge par l'assurance maladie. Ces dispositions venaient compléter l'article L. 6312-5 du code de la santé publique pour adapter le cadre juridique applicable aux structures exerçant exclusivement une activité de transport des PMR, reconnaître le rôle majeur rempli par elles dans l'accès aux soins des publics vulnérables et leur apporter de la sécurité juridique en les intégrant au champ d'application du transport médical en véhicule sanitaire. Cet article, entré en vigueur le 28 février 2025, prévoyait la publication d'un décret d'application devant intervenir dans un délai maximal de six mois et qui devait préciser les conditions d'exercice, d'agrément des véhicules, de prise en charge par l'assurance maladie et de bonne articulation de ces entreprises avec les autres acteurs du transport sanitaire. Pourtant, dix-sept mois après, la publication de ce décret n'est toujours pas intervenue, laissant les professionnels concernés dans une situation de forte incertitude quant à l'avenir de leur secteur dont la viabilité financière déjà fragile est encore davantage mise à mal avec l'inflation massive du coût des carburants. Cette absence de publication du décret provoque enfin des disparités entre territoires, avec des différences d'interprétation entre les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et agences régionales de santé (ARS), plaçant les professionnels en situation d'insécurité juridique. Cette situation semble enlisée depuis l'automne 2025, où des échanges techniques s'étaient pourtant tenus entre les organisations syndicales représentatives et la direction générale de l'offre de soins (DGOS), à la suite de quoi un document d'arbitrage avait été transmis au cabinet de la ministre de la santé. Aucune décision n'en avait découlé. Le 31 mars 2026, le Gouvernement a indiqué qu'un projet de décret avait été soumis au Conseil d'État. Depuis, aucun calendrier sur la mise en œuvre effective de cette réforme n'a encore été communiqué. Les représentants de la profession font état d'une situation économique particulièrement menaçante, avec de nombreuses entreprises qui, confrontées à une hausse des charges d'exploitation, se retrouvent contraintes de procéder à des restructurations, de licencier ou d'envisager une cessation totale de leurs activités. Comme cela existe déjà dans le secteur du transport ambulancier privé, les procédures de redressement judiciaire et les faillites se multiplient. Cette situation est encore plus marquée dans les territoires ruraux où, pour de nombreuses communes, ces entreprises constituent parfois l'une des seules solutions de transport pour permettre aux personnes à mobilité réduite, en situation de handicap ou malades d'accéder à leurs consultations médicales ou à leurs soins. Selon le CNCPH, ce sont au moins 24 % des personnes en situation de handicap qui déclarent déjà avoir renoncé à des soins, confrontées à des freins d'accessibilité et de transport. Aussi, un affaiblissement du maillage de cette offre en transport médical adapté provoquerait un risque réel de rupture d'accès aux soins pour ces publics, dans des territoires déjà fortement frappés par les inégalités de santé. Cette longue attente crée légitimement de la colère et de l'incompréhension parmi les professionnels. Il n'est pas acceptable que près d'un an et demi après l'adoption de la loi, le décret nécessaire à sa mise en œuvre n'ait toujours pas été publié, mettant ainsi en danger toute une profession essentielle au quotidien, en bloquant la mise en œuvre d'une réforme législative pourtant largement adoptée par le Parlement, qui plus est avec le soutien du Gouvernement, lors de l'examen du PLFSS 2025. En conséquence, elle lui demande d'indiquer les raisons expliquant ce retard dans la publication du décret d'application, de préciser l'état d'avancement du projet de décret, la date envisagée pour sa publication et, dans l'intervalle, les mesures transitoires envisagées pour soutenir les entreprises de transport sanitaire adapté, endiguer les faillites, préserver le maillage territorial et garantir la continuité de l'accès aux soins pour les personnes à mobilité réduite, et, enfin, de détailler la nature des garanties réglementaires et financières qui seront prévues au sein de ce décret pour assurer la pérennité économique à long terme de l'activité des structures de transport des personnes à mobilité réduite.
M. Jean-Yves Bonnefoy appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs reconnus en situation d'invalidité, dont le montant de la prime d'activité a été fortement réduit, voire supprimé. Depuis le 1er janvier 2025, la pension d'invalidité n'est plus assimilée à un revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité. Cette modification entraîne pour ces travailleurs une perte de revenus importante et difficilement compréhensible, alors même qu'ils maintiennent une activité professionnelle malgré les contraintes liées à leur état de santé. Une mesure transitoire, applicable jusqu'au 31 décembre 2024, a permis aux bénéficiaires de continuer à percevoir la prime d'activité et la prime d'invalidité. En raison des modalités de calcul trimestriel des droits, certains ont conservé le bénéfice de la prime jusqu'au début de l'année 2026, avant de subir une suppression soudaine de ce complément de revenus. Ce nouveau mode de calcul apparaît en contradiction avec les objectifs poursuivis par la prime d'activité ainsi qu'avec la volonté partagée de soutenir l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. La pension d'invalidité n'est pas un avantage : elle compense les conséquences du handicap sur la vie quotidienne et sur la capacité de travail. La suppression de son assimilation pénalise celles et ceux qui travaillent malgré leurs limitations et décourage le maintien dans l'emploi. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier cette perte de revenus pour les travailleurs concernés, pour garantir que la reprise ou le maintien dans l'emploi ne soient pas pénalisés par les modalités actuelles de calcul de la prime d'activité et s'il envisage la mise en place d'une mesure compensatoire permettant d'éviter une précarisation accrue des personnes en invalidité.
M. Romain Eskenazi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés administratives et financières que rencontrent les familles d'enfants atteints d'une maladie rare et handicapante. La situation de Romy, petite fille de 5 ans domiciliée dans le Val-d'Oise, en offre une illustration concrète. Diagnostiquée le 7 mai 2026, elle est atteinte du syndrome SHINE-DLG4, maladie génétique rare qui ne concerne qu'une trentaine d'enfants en France et environ 250 dans le monde. Cette pathologie associe des troubles du sommeil, des troubles du neurodéveloppement, une déficience intellectuelle et de l'épilepsie et lui vaut une reconnaissance de handicap à plus de 50 % par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Malgré huit rendez-vous de rééducation par semaine, Romy demeure scolarisée en milieu ordinaire, dans une logique inclusive, avec l'appui d'un institut médico-éducatif (IME) intervenant hors les murs, au sein de l'école. Le maintien de cet équilibre, précieux pour l'enfant, repose largement sur l'implication de ses deux parents, qui travaillent à temps plein. Or deux difficultés, communes à de nombreuses familles, pèsent lourdement sur cet accompagnement. En premier lieu, l'articulation entre le congé de présence parentale (CPP) et l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) place les parents qui travaillent dans une situation très contraignante. Le CPP ouvre droit à 310 jours d'absence au maximum sur une période de trois ans, dans la limite de 22 jours par mois. L'AJPP, versée par la caisse d'allocations familiales sur déclaration mensuelle du nombre de jours pris et sur attestation de l'employeur, s'élève à un montant forfaitaire de l'ordre de 66 euros par jour. Ce montant demeure très inférieur au salaire habituel, si bien que le recours à ce dispositif se traduit par une perte de revenu significative, particulièrement lourde lorsque les deux parents exercent une activité à temps plein. À cette perte financière s'ajoutent une démarche administrative mensuelle répétée et une incertitude sur les versements, sources de fatigue et de charge mentale supplémentaires pour des familles déjà éprouvées. Un mécanisme plus simple et plus protecteur consisterait à permettre le maintien du salaire par l'employeur, celui-ci se faisant ensuite rembourser par la caisse d'allocations familiales, à l'instar de la subrogation déjà pratiquée pour les indemnités journalières de sécurité sociale. Une telle évolution supprimerait la perte de revenu et allégerait sensiblement les démarches. En second lieu, les droits ouverts par la MDPH doivent faire l'objet de renouvellements périodiques, alors même que le syndrome SHINE-DLG4 est une maladie génétique irréversible, dont la nature ne changera pas au cours de la vie de l'enfant. Les décrets du 24 décembre 2018 et du 27 décembre 2019 permettent pourtant l'attribution de certains droits sans limitation de durée, ou pour de longues durées, lorsque le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable. Or de nombreuses familles d'enfants atteints de pathologies génétiques irréversibles restent soumises à des réexamens réguliers de leur dossier, sans que l'état de santé de l'enfant ne justifie une telle répétition. Ces renouvellements représentent une charge administrative et psychologique importante, sans bénéfice réel pour l'enfant. En conséquence, il lui demande de lui indiquer, d'une part, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier le versement de l'AJPP et éviter aux familles concernées une perte de revenu, notamment par un mécanisme de maintien du salaire par l'employeur assorti d'un remboursement par la caisse d'allocations familiales ; d'autre part, les dispositions envisagées pour garantir l'application effective et systématique de l'attribution de droits de longue durée, voire sans limitation de durée, aux enfants atteints de maladies génétiques rares non susceptibles d'évolution favorable, afin d'épargner à leurs familles des renouvellements répétés et injustifiés.
Mme Delphine Lingemann interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement des soins dentaires en EHPAD. Depuis 2021, plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Puy-de-Dôme, dont la commune de Beauregard-l'Évêque, ont mis en place un dispositif innovant permettant l'intervention d'un chirurgien-dentiste directement au sein des établissements afin de réaliser des bilans bucco-dentaires et des soins auprès des résidents. Ce dispositif a démontré son utilité, avec une augmentation constante du nombre de résidents pris en charge, tout en évitant des déplacements souvent impossibles ou particulièrement éprouvants pour des personnes âgées en perte d'autonomie. Or dans le cadre du nouvel appel à projets de l'agence régionale de santé, les conditions de financement ont été fortement revues à la baisse. Le financement des journées de soins dentaires est réduit de 500 euros à 350 euros, tandis que le nombre de résidents à prendre en charge quotidiennement est porté de 12 à 15. Ces nouvelles modalités rendent le dispositif économiquement non via ble pour le praticien, qui a annoncé ne plus pouvoir intervenir dans les établissements. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les EHPAD sont parallèlement encouragés à renforcer la prévention de la dénutrition et à améliorer l'hygiène bucco-dentaire de leurs résidents. Les difficultés d'organisation des transports sanitaires et le refus fréquent de certains résidents de quitter leur établissement rendent pourtant indispensable la réalisation des soins directement sur place. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités de financement de ces interventions afin de garantir leur pérennité et, plus largement, quelles mesures il envisage pour assurer un accès effectif aux soins bucco-dentaires des personnes âgées vivant en EHPAD.
M. Jean-Victor Castor appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les suites données aux engagements pris à l'issue de la réunion du 23 juin 2026 avec les représentants du monde socioprofessionnel guyanais. Le 23 juin 2026, une réunion s'est tenue entre la ministre des outre-mer, les élus guyanais et les représentants du monde socioprofessionnel afin d'échanger sur la grave crise économique et sociale que traverse la Guyane. À l'issue de cette rencontre, plusieurs engagements avaient été pris et des arbitrages gouvernementaux étaient annoncés pour le mois de juillet sur des dossiers essentiels au développement du territoire. Or à ce jour, les élus ainsi que les acteurs économiques demeurent dans l'attente de réponses concrètes. Cette absence de visibilité intervient alors que la situation économique continue de se dégrader et que les discussions relatives au projet de loi de finances sont désormais engagées. Parmi les principaux sujets en attente figurent notamment la réforme de la gouvernance et de la réglementation des carburants, les difficultés de trésorerie des entreprises, l'accompagnement des filières agricoles, minières et des transports sanitaires, ainsi que la pérennisation et la sanctuarisation de la ligne budgétaire unique (LBU), indispensable au financement du logement social, et plus largement les moyens consacrés à la commande publique. Dans ce contexte, M. le député lui demande de préciser les arbitrages retenus sur chacun de ces dossiers, leur calendrier de mise en œuvre et les mesures qu'elle entend prendre afin d'apporter, dans les meilleurs délais, des réponses aux attentes exprimées par les élus et les représentants socioprofessionnels guyanais, alors que la situation économique et sociale du territoire demeure particulièrement préoccupante.
M. Moerani Frébault interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'anticiper la prorogation des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer. Prolongés jusqu'au 31 décembre 2029 par la loi de finances pour 2024, ces dispositifs constituent un levier essentiel du développement économique des territoires ultramarins. Ils permettent de compenser une partie des surcoûts structurels liés à l'insularité, à l'éloignement, à l'étroitesse des marchés et aux contraintes logistiques propres aux Outre-mer. Toutefois, les investissements les plus structurants nécessitent plusieurs années de préparation, de financement et de réalisation. L'échéance des dispositifs étant appréciée à la date d'achèvement des opérations, de nombreux projets ne peuvent d'ores et déjà plus être engagés dans des conditions satisfaisantes. Cette situation crée une incertitude préjudiciable aux investisseurs comme aux établissements bancaires, qui conditionnent leurs financements à une visibilité suffisante sur le cadre fiscal applicable. En Polynésie française, cette problématique est particulièrement sensible. Les investissements dans les secteurs du tourisme, des infrastructures, des énergies renouvelables, de la transformation agroalimentaire ou encore de l'économie productive nécessitent une stabilité juridique de long terme afin de soutenir durablement l'activité économique et l'emploi. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend inscrire, dès le projet de loi de finances pour 2027, une prorogation des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer jusqu'au 31 décembre 2034 afin de garantir aux acteurs économiques la visibilité indispensable à la conduite de leurs projets.
M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'ouverture d'un poste de maître de conférences sur l'esclavage à La Réunion. Depuis 2014, la disparition du professeur Sudel Fuma a laissé un vide dans l'enseignement de l'esclavage à l'université de La Réunion. La transmission mémorielle de l'histoire locale, par le biais de la recherche scientifique, n'est aujourd'hui que partielle. En effet, l'absence d'enseignant-chercheur titulaire spécialisé ne favorise plus le débat d'idées académique, ce qui interroge aussi bien sur le plan culturel qu'intellectuel. Alors même que les questions mémorielles occupent une place croissante dans le débat public et dans les politiques culturelles nationales, la recherche universitaire locale peine à bénéficier des moyens humains nécessaires pour assurer pleinement sa mission. L'absence d'un spécialiste titulaire limite le développement de projets scientifiques ambitieux, la formation de jeunes chercheurs, la production de travaux de référence ainsi que l'organisation de débats académiques susceptibles d'enrichir la compréhension de ce passé collectif. La mémoire collective à propos de l'esclavage et de l'engagisme continue de vivre grâce à la mobilisation d'associations et de personnes animées par cette identité intrinsèque. Toutefois, elle ne saurait se substituer à la mission fondamentale de l'université, qui consiste à produire, transmettre et diffuser un savoir scientifique rigoureux, fondé sur la recherche et la confrontation des idées. La reconnaissance de cette histoire exige un engagement institutionnel à la hauteur des enjeux qu'elle représente pour le territoire. Cette vacuité est d'autant plus inquiétante que sur les 21 000 étudiants que compte l'université de La Réunion, ceux qui choisissent l'histoire n'ont d'autre option que d'attendre leur troisième année avant d'être familiarisés avec l'histoire de leur péi , autant dire un délai bien tardif pour susciter des vocations menant au master. Cette histoire est suffisamment riche de faits, de moments et d'interconnexions avec d'autres pays pour être analysée et enseignée avec attention. Celle-ci s'inscrit dans des dynamiques historiques mondiales et entretient de multiples liens avec l'Afrique, Madagascar, l'Inde, l'Asie et l'Europe. À ce titre, elle mérite de bénéficier d'un enseignement et d'une recherche structurés, capables de renforcer le rayonnement scientifique de l'université de La Réunion à l'échelle nationale et internationale. L'attribution d'un poste de maître de conférences en reste donc consubstantielle. Cette ouverture de poste constituerait un signal fort en faveur de la connaissance, de la transmission et de la valorisation de ce patrimoine historique car : « ceux qui ne peuvent se souvenir de leur passé sont condamnés à le revivre ». En conséquence, il lui demande s'il entend instaurer une politique de recherche claire avec un budget dédié, une vision et des objectifs aboutis, conduisant à l'ouverture effective de ce poste.
Mme Estelle Youssouffa appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de communication des données d'exécution budgétaire relatives à la reconstruction de Mayotte, plus de dix-huit mois après le passage du cyclone Chido. Le 22 janvier 2026, la ministre chargée des outre-mer a annoncé aux parlementaires mahorais l'ouverture de 674 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 432 millions d'euros en crédits de paiement au titre de la reconstruction de Mayotte pour l'année 2026, dont une partie doit transiter par une ligne dédiée du programme 162 « Interventions territoriales de l'État ». Membre du comité de suivi institué par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, Mme la députée constate qu'aucun bilan chiffré de la consommation de ces crédits n'a, à ce jour, été communiqué ni aux parlementaires ni au comité lui-même, alors que l'état des infrastructures et des services publics du territoire ne traduit aucune amélioration perceptible depuis l'annonce de ces montants. Elle souhaiterait obtenir, hors dépenses de secours et d'urgence immédiate post-cyclone : le montant total des autorisations d'engagement et des crédits de paiement effectivement consommés depuis le premier semestre 2026 pour la reconstruction de Mayotte, ventilé par ministère et par thématique ; le détail des engagements et des paiements réalisés au titre du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » pour Mayotte ; le montant des décaissements effectués au titre du fonds d'amorçage destiné aux collectivités mahoraises pour 2025 et 2026, ainsi que leur répartition par commune. Elle lui demande d'indiquer les raisons de cette absence de communication et les mesures qu'il entend prendre pour garantir, dans les meilleurs délais, la transparence de l'exécution budgétaire des fonds destinés à la reconstruction de l'île.
Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le régime juridique défaillant de la garantie Visale, qui prive dans les faits de nombreux étudiants polynésiens d'un accès normal au logement locatif lorsqu'ils s'installent dans l'Hexagone pour leurs études. Le groupe Action Logement, dans le cadre duquel est déployée la garantie Visale, trouve son fondement juridique aux articles L. 313-17 à L. 313-20-5 du code de la construction et de l'habitation. La garantie Visale elle-même, en revanche, n'a été créée par aucune loi ni aucun décret : elle résulte d'une convention conclue entre l'État et Action Logement, lancée le 20 janvier 2016 et reconduite depuis par des conventions quinquennales successives, la dernière couvrant la période 2023-2027. Ses conditions concrètes d'application relèvent ainsi de directives internes d'Action Logement Groupe et non de la loi. Il en résulte qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un bailleur ou à une agence immobilière d'accepter cette garantie : le propriétaire demeure libre de choisir son mode de garantie, sous la seule réserve de ne pas fonder son refus sur un motif discriminatoire prohibé par l'article 225-1 du code pénal, ainsi que le rappelle l'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce vide juridique aboutit à ce que, selon une étude LocService de mars 2024, seuls 56 % des bailleurs privés acceptent effectivement ce dispositif pourtant garanti par l'État. Ce vide juridique prive en particulier les étudiants polynésiens de toute solution de repli en cas de refus. L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixent la liste limitative des pièces exigibles d'une caution, au rang desquelles figure l'avis d'imposition sur le revenu. Or, en application de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui confère à la Polynésie française une compétence fiscale exclusive, les familles polynésiennes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu hexagonal et ne peuvent donc produire un tel avis d'imposition. Leurs ressources sont par ailleurs mentionnées sur leurs fiches de paie en francs Pacifique (CFP), une monnaie que les bailleurs connaissent mal. Un garant physique classique est donc difficile à faire accepter pour ces familles. Les étudiants polynésiens peuvent malgré tout obtenir la garantie Visale : son octroi dépend uniquement du statut de l'étudiant, non de la situation fiscale de sa famille. Le problème n'est donc pas l'accès à Visale, mais sa reconnaissance une fois obtenue. Si un bailleur la refuse, l'étudiant polynésien ne peut pas se rabattre sur un garant physique comme le ferait un étudiant hexagonal, pour les raisons exposées ci-dessus. Le logement en résidence CROUS ne constitue pas davantage une solution de repli générale : le nombre de places y est limité et l'attribution soumise à des critères sociaux, si bien que tous les étudiants concernés n'y ont pas accès. Ces étudiants se retrouvent alors sans aucune solution pour se loger. Elle lui demande si le Gouvernement entend rendre obligatoire l'acceptation de la garantie Visale par les bailleurs et les agences immobilières, en modifiant le code de la construction et de l'habitation, et quelles mesures il entend prendre pour qu'un dispositif financé par la solidarité nationale bénéficie réellement aux étudiants ultramarins qui en remplissent les conditions.
M. Olivier Serva appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une difficulté d'application du titre emploi service entreprise (TESE) qui prive les entreprises ultramarines du plein bénéfice d'une réforme pourtant bienvenue. Succédant au titre de travail simplifié créé par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, qui avait alors rencontré un franc succès, le TESE est un dispositif de l'Urssaf destiné à simplifier les démarches sociales des employeurs liées à l'embauche, au calcul et au contrôle de la paie. Jusqu'au 1er janvier 2026, une entreprise adhérente devait déclarer l'ensemble de ses salariés via ce service, sans possibilité de gestion sélective. Le TESE n'étant pas adapté aux contrats de longue durée, cette contrainte s'avérait rédhibitoire dans des secteurs comme la restauration, le tourisme ou l'évènementiel, où coexistent une équipe permanente gérée par un tiers déclarant et des renforts ponctuels. Faute de pouvoir combiner ces deux modes de gestion, la plupart des employeurs ultramarins renonçaient purement et simplement au dispositif. Depuis cette date, les entreprises peuvent désormais déclarer une partie de leurs salariés via le TESE, tout en confiant la gestion du reste de leurs effectifs à un tiers déclarant. Cette évolution constitue une simplification bienvenue, de nature à favoriser la déclaration des emplois occasionnels, précaires et saisonniers, dans des territoires où le travail informel occupe une place importante et constitue un défi économique et social majeur. Une difficulté technique substantielle a toutefois été signalée par des gestionnaires de paie ultramarins depuis l'entrée en vigueur de cette réforme : le TESE ne prendrait pas en compte l'exonération de charges sociales patronales spécifique aux outre-mer, dite « LODEOM », pourtant déterminante pour la compétitivité des entreprises ultramarines. Les employeurs qui recourent à ce dispositif se voient ainsi contraints de renoncer purement et simplement au bénéfice de cette exonération, à laquelle leurs salariés sont pourtant éligibles. Il lui demande de préciser si le Gouvernement a connaissance de cette difficulté technique et quelles mesures il entend mettre en œuvre pour intégrer l'exonération LODEOM au calcul opéré par le TESE, afin que cette réforme bénéfique ne soit pas neutralisée, dans ses effets pratiques, par une limite technique qui pèse spécifiquement sur les entreprises ultramarines.
M. Stéphane Lenormand appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les délais de mise en œuvre du tarif réduit de taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) prévu pour les territoires ultramarins. En effet, l'article L. 422-25-1 du code des impositions sur les biens et services prévoit un tarif réduit de TSBA pour les liaisons entre la France hexagonale et les territoires ultramarins, ainsi que pour les liaisons entre ces territoires. Dans sa réponse à la question écrite n° 5440, publiée le 15 juillet 2025, le Gouvernement indiquait avoir saisi la Commission européenne afin d'obtenir la validation de ce dispositif. Pourtant, près de dix-huit mois après l'adoption de cette mesure, seules les liaisons aériennes relevant d'une obligation de service public bénéficient aujourd'hui du tarif réduit. Les liaisons entre la France hexagonale et les territoires ultramarins, ainsi qu'entre les territoires ultramarins, en demeurent exclues. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible que les territoires ultramarins dépendent entièrement du transport aérien pour assurer leur continuité territoriale. Faute d'entrée en vigueur du tarif réduit voté par le Parlement, la TSBA continue d'alourdir le coût des déplacements vers et depuis les outre-mer, avec des conséquences directes sur le pouvoir d'achat des habitants, l'attractivité touristique et économique des territoires, ainsi que sur la compétitivité d'économies déjà fortement contraintes par l'éloignement et l'insularité. Par ailleurs, le tarif réduit prévu par le législateur, applicable de manière indifférenciée à l'ensemble des compagnies desservant les liaisons concernées, ne semble pas de nature à soulever des difficultés au regard du droit de la concurrence. En conséquence, il lui demande de préciser l'état d'avancement de la procédure engagée auprès de la Commission européenne, le calendrier prévisionnel retenu pour l'entrée en vigueur du tarif réduit de TSBA sur les liaisons entre l'Hexagone et les territoires ultramarins, ainsi qu'entre les territoires ultramarins et si, dans l'attente de cette mise en œuvre, le Gouvernement entend prévoir des mesures transitoires afin de limiter la charge financière pesant sur les déplacements aériens et de garantir le respect effectif du principe de continuité territoriale.
M. Alexandre Dufosset interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût du dispositif exceptionnel de sécurité déployé à l'occasion de la mobilisation organisée du 9 au 12 juillet 2026 contre le chantier du canal Seine-Nord Europe. Lors de la manifestation du 11 juillet 2026, près de 900 policiers et gendarmes ont été mobilisés afin de prévenir les atteintes au chantier et de garantir le maintien de l'ordre. Malgré l'itinéraire préalablement défini avec les organisateurs et les mesures prises par les préfets concernés, plusieurs individus constitués en black blocs ont tiré des mortiers d'artifice et lancé des projectiles en direction des forces de l'ordre. Ces agissements ont notamment provoqué un incendie ayant détruit plusieurs hectares de terres agricoles. Outre les risques auxquels les policiers et les gendarmes ont été exposés, un tel déploiement représente nécessairement un coût considérable pour les finances publiques. Ces dépenses sont supportées par les contribuables français, alors même que la situation budgétaire du pays est catastrophique. Par conséquent, il lui demande de lui communiquer le coût total du dispositif de sécurité et de secours mobilisé à l'occasion de cette manifestation.
Mme Christelle Minard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de perte de la nationalité française des personnes qui revendiquent celle-ci du fait de leur filiation ainsi que de la preuve pour établir leur nationalité. Elle a été alertée au sein de sa circonscription par un certain nombre de personnes ayant la nationalité française qui, au moment de refaire leurs papiers d'identité, se voyaient nier leur identité française. Cette nationalité française, leurs ancêtres l'ont acquise au moment de l'indépendance de leur territoire d'origine. Cette situation a un impact notable sur la vie quotidienne de ces personnes qui se voient nier leurs droits les plus élémentaires. Plus encore, ces personnes ne sont plus en situation régulière sur le territoire et sont contraintes d'entamer des démarches administratives pour obtenir un titre de séjour. Leur nationalité étant remise en cause, la charge de la preuve leur incombe. Cependant, cette preuve est difficile à apporter du fait des circonstances puisque la nationalité française est susceptible d'avoir été remise en cause du fait d'un retard dans la déclaration à l'acceptation de la nationalité française lors de l'accession du territoire à l'indépendance. Dans ces cas d'espèce, les tribunaux administratifs appliquent strictement le droit et ne prennent pas en compte les circonstances de l'époque où, les gens n'ayant pas forcément accès à tous les moyens de communication, de locomotion, il est raisonnable de penser et d'accepter « deux jours de retard » dans la déclaration à l'acceptation de la nationalité française. L'article 30-2 du code civil permet aux intéressés d'établir leur nationalité en justifiant qu'eux-mêmes et leurs père et mère ont joui de façon constante d'une possession d'état de Français. Le bénéfice de cette disposition vaut pour toute personne, quand bien même les père et mère de celle-ci auraient aussi bénéficié de cette disposition pour justifier de leur nationalité française. Afin que ces situations ubuesques ne puissent plus se répéter, elle lui demande quelles mesures peut prendre le Gouvernement pour tenter d'assouplir la position de l'administration dans ces cas d'espèce, quel est le nombre total de personnes qui chaque année perdent la nationalité par déclaration et, enfin, quelle est l'évolution de ces statistiques.
M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités relatives à la dispersion de cendres humaines en dehors des nécropoles. L'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales soumet à autorisation du maire la « dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions ». L'acte de dispersion de cendres humaines sur un espace prévu à cet effet dans un cimetière est assimilé à un acte d'inhumation. Conformément à l'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales et au code civil, l'opération ne peut donc être réalisée que par un opérateur funéraire habilité. En conséquence, il lui demande si l'opération de dispersion hors nécropole doit aussi être réalisée par un professionnel et, dans la négative, quelle différenciation doit être faite, l'acte étant strictement identique.
Mme Julie Delpech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'exclusion des entreprises des industries de carrières et matériaux de construction des dispositifs d'aide destinés à compenser la hausse du coût du gazole non routier (GNR). Les entreprises du secteur des granulats, du béton et des matériaux de construction sont particulièrement exposées aux évolutions du prix du GNR, indispensable au fonctionnement de nombreux équipements de forte puissance utilisés dans les carrières et les centrales de production, tels que les engins de terrassement, les pelleteuses, les dumpers ou les concasseurs. Or les alternatives électriques adaptées à ces matériels spécifiques demeurent encore limitées, voire inexistantes, ce qui rend ces entreprises fortement dépendantes de ce carburant. Dans le contexte de la crise énergétique actuelle, des dispositifs d'aide ont été mis en place afin de soutenir certains secteurs particulièrement exposés à la hausse du coût du GNR. Une aide exceptionnelle a ainsi été instituée au bénéfice des entreprises du bâtiment et des travaux publics, tandis qu'un dispositif spécifique a également été créé pour les entreprises utilisant du GNR dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers. Les entreprises des industries de carrières et matériaux de construction demeurent toutefois exclues de ces mécanismes, alors même qu'elles sont elles aussi fortement consommatrices de GNR et connaissent d'importantes difficultés économiques liées au recul de la construction neuve, à la hausse des coûts de production et aux investissements nécessaires à leur décarbonation. Cette situation interroge d'autant plus que ces entreprises, majoritairement constituées de petites et moyennes entreprises, jouent un rôle essentiel dans l'approvisionnement des territoires en matériaux indispensables à la construction de logements, à la réalisation des infrastructures et à l'entretien des réseaux routiers. Leur présence au plus près des besoins locaux contribue également à limiter les distances de transport, les coûts logistiques et les émissions associées. En conséquence, elle lui demande pour quels motifs les industries de carrières et matériaux de construction ont été exclues des dispositifs d'aide liés au GNR et si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de ces aides aux entreprises de ce secteur ou de mettre en place un dispositif adapté à leurs contraintes spécifiques, afin de garantir une plus grande équité de traitement entre les différentes activités professionnelles fortement dépendantes du gazole non routier.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les collectivités autorités portuaires pour financer les opérations de dragage, essentielles à la sécurité et à l'accessibilité des ports. Ces opérations, dont le coût ne cesse d'augmenter en raison des exigences environnementales (notamment pour le traitement des sédiments pollués), pèsent lourdement sur les budgets des collectivités. Cette situation pourrait contraindre à réduire ou renoncer à ces opérations, mettant en péril la sécurité maritime et l'activité économique locale (pêche, plaisance, réparation navale, transports maritimes). Aujourd'hui, les grands ports maritimes mutualisent leurs moyens via un groupement d'intérêt économique (GIE) pour optimiser les coûts. Une piste pour alléger la charge financière serait d'élargir ce dispositif aux ports gérés par les collectivités locales. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre aux collectivités de poursuivre ces missions essentielles dans des conditions financières soutenables et s'il envisage d'étendre l'accès au GIE aux ports des collectivités locales.