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Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'annonce faite par le Président de la République de la présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, d'ici la fin de l'année. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés des générations du « baby-boom », constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), les plus de 60 ans seront 25 millions en 2050, dont 4 millions en perte d'autonomie. Pour faire face à cette transformation profonde de la société, de nombreux travaux et concertations ont été engagés depuis 2018. Ils ont notamment conduit à la remise du rapport de Dominique Libault sur le grand âge et l'autonomie en mars 2019 et à la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale couvrant le soutien à l'autonomie. Le 30 août 2023, le Président de la République a de nouveau annoncé un texte préparé par le Gouvernement en particulier avec les départements, associant toutes les forces politiques, en vue d'aboutir à la fin de cette année. À ce stade et vu toutes les données déjà connues sur le sujet, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part les grandes orientations qu'elle entend privilégier et, d'autre part, les moyens financiers, matériels et humains qu'elle compte y consacrer dans les années à venir.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la non-prorogation de l'expérimentation du relayage, ou « baluchonnage », instaurée par l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite « loi ESSOC », qui devrait prendre fin en décembre 2023. Ce dispositif né d'une initiative venue du Québec permet de mettre à disposition du proche aidé un professionnel de l'accompagnement à domicile qui pourra remplacer le proche aidant pour une durée allant d'un jour et demi à six jours. Les prestations de relayage sont une solution adaptée pour certains profils d'aidants bien particuliers, complémentaires avec les autres solutions de répit et elles doivent faire partie de l'offre de répit déployée sur chaque territoire. Ce dispositif permet de soulager le proche aidant qui peut ainsi prendre quelques journées afin de se reposer ou rendre visite à sa famille. Ce dispositif est fortement plébiscité par le proche aidant, qui supporte généralement cette contrainte seule. Ce sont généralement des personnes âgées, en moyenne 65 ans et s'épuisent souvent plus vite que le proche aidé. L'expérimentation s'est avérée être un franc succès pour l'ADMR de la Haute-Marne : en 2021, l'association déclarait douze relayages réalisés avec un total de 1 180 heures de relayage. En 2023 l'ADMR de la Haute-Marne dénombre à l'heure actuelle vingt relayages effectués avec un total de 2257 heures de relayage. Aucune disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ne semble proroger ou pérenniser cette expérience. Mme la députée souhaiterait savoir si la pérennisation de ce dispositif est envisagée dans un prochain projet de loi. En cas de réponse positive, elle souhaiterait connaître sa position sur la possibilité d'étendre ce dispositif à douze jours de baluchonnage par an et par aidant, qui serait, par exemple, financé par une dotation socle (ARS) puis des financements complémentaires (APA, PCH, conférence des financeurs) et un reste à charge pouvant être solvabilisé par les groupes de protection sociale.
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures autour de l'éclairage obligatoire pour les cyclistes circulant de nuit. L'obligation de s'équiper d'éclairages multiples existe déjà. En effet, tout vélo circulant doit s'équiper d'un ou plusieurs catadioptres à l'arrière, l'avant, sur les côtés et les pédales du vélo. De plus, lors d'une circulation de nuit, les feux de position vers l'avant et l'arrière du vélo sont aussi obligatoires. Cependant, ces obligations ne sont que très peu respectées. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin d'étendre les éclairages obligatoires pour les cyclistes circulant de nuit et ainsi les rendre visibles par les automobilistes.
Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le diplôme universitaire en recherche de provenance des œuvres créé en février 2022 au sein de l'université Paris Nanterre. Au vu de l'importance de cette matière dans le cadre de la volonté du Gouvernement de faciliter les restitutions, cette démarche doit être saluée. Le Gouvernement s'est engagé à travailler à la fois sur les biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, les restes humains et les objets culturels de façon plus générale. Or le programme de cette formation mentionne les objets culturels, mais pas les restes humains. Le rôle des scientifiques et des chercheurs de provenance est essentiel dans l'identification de l'origine des restes humains dans les collections publiques françaises. La proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, actuellement en discussion à l'Assemblée, n'inclut pas de considérations relatives à la définition précise du statut juridique des « restes humains » en droit français et ce DU pourrait être un cadre idéal de réflexions à ce sujet. Elle souhaiterait donc savoir si Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche envisageait d'étendre le programme de cette formation aux restes humains et à la définition précise de leur statut en droit français.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de recevabilité pour les demandes dénommées « pré-plainte en ligne ». En effet, Mme la députée constate qu'en vertu du décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne », toute pré-déclaration en ligne peut être effectuée pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou pour certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. Au regard de ce qui précède, les atteintes aux personnes (violences, coups et blessures etc..) ne peuvent être prises en compte lors d'un pré-dépôt de plainte en ligne. Or Mme la députée sait qu'il existe des temps d'attente de plusieurs heures en commissariat avant de pouvoir effectuer les démarches en vue de déposer une plainte. C'est ainsi que de nombreuses victimes, pour les faits les moins graves, se découragent et se résignent à ne pas aller déposer plainte face aux nombreuses heures d'attente. En conséquence, elle lui demande s'il entend élargir les conditions de recevabilité pour les demandes dénommées « pré-plainte en ligne » pour les atteintes aux personnes n'excédant pas 3 jours d'incapacité totale de travail.
M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les achats accomplis dans les foires ou sur les salons. L'article L. 121-20-12 du code de la consommation dispose que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. L'article L. 224-59 dispose : « Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation. ». En principe, le vendeur a donc l'obligation d'informer le consommateur de l'absence de délai de rétractation. Dans les faits, il arrive fréquemment que des vendeurs à l'occasion de foires ou de salons ne précisent pas aux consommateurs ce manquement alors même que les consommateurs ont été habitués à user de ce délai de rétractation pour leurs achats et contrats. De bonne foi, le consommateur ne peut supposer que ce droit connaît une exception dans ce cas particulier. Les investissements faits à cette occasion peuvent représenter des sommes très importantes et ne laisser aux consommateurs aucune possibilité d'annulation de cette transaction peut entraîner de lourdes conséquences. Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour protéger les consommateurs des ventes peu scrupuleuses à l'occasion des foires et des salons.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les transferts aux communes de sections de communes. Les sections de communes sont la survivance d'une forme de propriété collective antérieure à la Révolution française, dont l'intérêt tant d'un point de vue écologique que démocratique est régulièrement rappelé par des acteurs en connaissant l'existence et en mesurant les bienfaits. Dans un contexte de développement durable qui fait de l'utilisation du bois un outil sérieux de lutte contre le réchauffement climatique, les sections qui étaient tombées dans une désuétude encouragée par l'État et certaines collectivités locales peu au fait de ce sujet, retrouvent toute leur pertinence. De nombreux transferts de biens, droits et obligations de ces personnes publiques sont prononcées par l'État sur le fondement des dispositions des articles L. 2411-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article L. 2411-12-1 du CGCT ne permet le transfert à la commune des biens droits et obligations d'une section de commune prononcé par le représentant de l'État dans le département sur demande du conseil municipal que dans trois cas qui correspondent à des situations dans lesquelles les ayants droit de la section ont manifestement cessé de porter intérêt à son fonctionnement et à la gestion de ses biens ; que le législateur a ainsi entendu permettre, pour un motif d'intérêt général, le transfert à titre gratuit à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section afin de mettre un terme soit au blocage de ce transfert en raison de l'abstention d'au moins deux tiers des électeurs soit au dysfonctionnement administratif ou financier de la section. Ces transferts sont par exemple nombreux à être prononcés en application de l'article L. 2411-12-1 du CGCT « lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ». Dans ce cas, l'État doit alors vérifier, à l'aide des éléments transmis par la commune bénéficiaire du transfert, l'existence d'un dysfonctionnement administratif et financier de la section. Mais, cette condition a pour effet d'inciter les communes à organiser ce dysfonctionnement en commettant souvent des illégalités, dont les services déconcentrés de l'État ne tiennent pas compte dans le cadre de leur contrôle. Ainsi, alors que l'article L. 2412-1 du CGCT fait obligation aux communes de tenir un budget annexe de la section et en l'absence de commission syndicale, un état spécial annexé, ces derniers documents budgétaires ne sont pas tenus ou s'ils le sont, ne sont pas sincères, ce qui laisse à la commune toute latitude pour demander ensuite le transfert de la section de commune. En ne tenant pas ces documents budgétaires, elles peuvent aussi plus facilement, là encore sans que les services déconcentrés de l'État n'interviennent, utiliser en dehors du cadre légal les revenus acquis pas les sections de communes pour financer intégralement des dépenses strictement communales. Cette possibilité est pourtant restreinte, en vertu de l'article L. 2412-1 du CGCT et fait obligation à la commune d'utiliser ces revenus lorsque les besoins de la section sont satisfaits et seulement pour contribuer à financer des opérations d'investissement ou d'entretien portant uniquement sur des biens communaux présentant un intérêt collectif pour les membres de la section de commune. D'autres transferts sont prononcés sur le fondement de l'article L. 2411-12-2 du même code afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général. Pourtant les arrêtés de transfert prononcés sur ce fondement par les services déconcentrés de l'État ne font pas état d'un tel objectif d'intérêt général ou lorsqu'il est invoqué, ne reposent sur aucune réalité. Là encore ce défaut de contrôle entraîne la mise en œuvre de transferts illégaux. La section de commune constitue une personnalité de droit public qui exerce une partie de la puissance publique. Les dispositions entourant la section ne peuvent être contournée à des fins de simplification. Le dysfonctionnement résultant de l'absence d'information et de procédures adéquates par l'État ou les communes, ne peut fonder le constat que les conditions préalables au transfert sont remplies. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre auprès des services déconcentrés de l'État pour faire obstacle aux transferts abusifs de biens, droits et obligations de sections de communes et mieux contrôler l'action de municipalités qui peuvent, par leur passivité, faciliter l'état de dysfonctionnement des sections de communes, ne pas respecter les dispositions budgétaires prévues à l'article L. 2412-2 du CGCT, dans le but de simplifier, hors du cadre de la loi, la gestion communale, de tirer profit illégalement des revenus de ladite section ou tout simplement par ignorance des règles de droit qui s'appliquent aux sections de communes.
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022. Afin de bénéficier de ce filet de sécurité, les collectivités devaient respecter trois critères : leur épargne brute ne devait pas être inférieure à 22 % et devait baisser de 25 % sur l'année considérée et leur potentiel fiscal ne devait pas dépasser deux fois la moyenne de la strate. En conclusion, l'arrêté fait état de 2 929 communes et EPCI (ou syndicats) éligibles, soit bien moins que ce qui était annoncé. Par ailleurs, 3 425 collectivités françaises, qui ne satisferaient finalement pas aux critères d'attribution, vont devoir rembourser l'État d'une partie ou de l'ensemble des acomptes qu'elles ont reçus. Cela pour un montant global de 69,8 millions d'euros. Certaines collectivités ont ainsi l'impression que ce filet de sécurité se retourne contre elles. Si le ministre délégué aux comptes publics a indiqué avoir demandé à la direction générale des finances publiques d'être particulièrement attentive aux collectivités les plus fragiles, les petites communes qui sont redevables de cet acompte demandent un lissage plus important ou d'un effacement de dette. Dans l'Aube, 28 collectivités devront rembourser l'ensemble de l'acompte. Si le faible nombre de communes finalement retenues pour la dotation signifie que la crise aurait eu de faibles répercussions sur les finances communales, les critères très restrictifs choisis pour l'attribution ont privé de cette aide précieuse certaines communes en difficulté. Dès lors, le système des acomptes éventuellement remboursables retenu, qui a finalement constitué une forme d'avance de trésorerie, ne semble absolument pas performant étant donné que les collectivités n'ont pas réussi à anticiper ce remboursement. Aussi, Mme la députée aimerait savoir si les critères n'étaient pas trop restrictifs et si le dispositif mis en place ne semblait pas mal conçu dès l'origine. Enfin, elle lui demande si la reprise de tout ou partie de l'acompte ne risque pas pour certaines petites communes de créer davantage de difficultés financières, et si des adaptations au cas par cas sont prévues.
M. Bertrand Petit interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet des communes et intercommunalités du Pas-de-Calais qui doivent rembourser des sommes d'argents perçues au titre du filet de sécurité, auprès de l'État. Ce dispositif a été conçu en 2022 pour compenser certaines hausses subies par les communes et leurs groupements du fait de l'augmentation des prix des énergies, de l'alimentation et de la revalorisation du point d'indice. Par décret en date du 13 octobre 2023, 93 communes et intercommunalités du Pas-de-Calais, ayant bénéficié de ce dispositif, ont été informées qu'elles n'étaient finalement plus éligibles et qu'elles devaient s'acquitter d'un remboursement auprès de l'État. Les maires et présidents sont scandalisés par ces méthodes et considèrent désormais ce dispositif comme une « arnaque ». Considérant les efforts gigantesques qui ont été réalisés par les collectivités depuis le début de la crise inflationniste et considérant l'importance du financement des services publics de proximité, il leur demande de bien vouloir reconsidérer cette décision qui intervient de surcroît dans un contexte général particulièrement difficile pour le secteur public.
M. Michel Castellani interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur la technique de pêche appelée « pêche au vif ». Les données scientifiques s'accumulent et démontrent que les poissons sont des êtres sensibles, capables non seulement de ressentir la douleur au même titre que les animaux terrestres ainsi que d'éprouver des émotions négatives telles que le stress et la peur. Pourtant, il n'existe actuellement aucune réglementation visant à limiter la souffrance des poissons en France dans le cadre de la pêche de loisir. La pêche au vif peut être considérée comme la pratique la plus cruelle infligée aux poissons. Pour pêcher des poissons carnassiers, un poisson vivant est utilisé. Alors que celui-ci est parfaitement conscient, on lui transperce le dos ou la bouche avec un hameçon puis on le livre, sans possibilité de fuite, à l'attaque d'un brochet par exemple. La pêche au vif est ainsi une pratique extrêmement cruelle, que plusieurs pays européens ont déjà interdite sur tout ou partie de leur territoire : Allemagne, Autriche, Irlande, Écosse, Suisse. En France, pour des raisons de souffrance animale, des collectivités prennent position contre la pêche au vif. C'est par exemple le cas de Carrières-sous-Poissy, Joinville-le-Pont, la métropole de Grenoble, Paris, Saint-Étienne et Puteaux. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'interdire la pêche au vif.
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la création d'une fête des grands-parents. L'article R215-1 du code de l'action sociale et des familles, précise que « Chaque année, la République française rend officiellement hommage, aux mères, au cours d'une journée consacrée à la célébration de la « Fête des mères ». Le ministre chargé de la famille organise cette fête avec le concours de l'union nationale des associations familiales ». Par ailleurs, depuis 1987, le 1er dimanche de mars, à l'initiative d'une entreprise commerciale, a été instituée une fête des grands-mères. Dans le même temps, le premier dimanche d'octobre est célébrée la fête des grands-pères, initiée en 2008, à proximité de la Journée internationale pour les personnes âgées dont la date est fixée au 1er octobre et qui est promue par l'ONU. Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'elle prenne un décret visant à regrouper dans le pays la fête des grands-mères et celle des grands-pères en une seule fête des grands-parents à une date commune, à l'instar de ce qui se fait dans la plupart des autres pays.
M. Jean-Marc Tellier alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation alarmante dans le département du Pas-de-Calais, suite aux pluies diluviennes ayant entraîné des inondations majeures. Ces évènements climatiques ont causé des dégâts colossaux dans de nombreuses communes, affectant gravement les habitants et les infrastructures. Ces conditions ont entraîné la fermeture de 200 écoles, l'interruption de la circulation ferroviaire sur plusieurs tronçons et ont placé les rivières en état de crue. Les images de rues inondées et de maisons endommagées témoignent de l'ampleur du désastre. Les services de secours, les agents Enedis, les forces de l'ordre, ainsi que de nombreux élus et bénévoles, se sont mobilisés avec dévouement pour venir en aide aux sinistrés. Cependant, l'inquiétude grandit quant à la capacité du département à se relever rapidement de cette épreuve, notamment en ce qui concerne les indemnisations des dommages. Face à cette situation, il lui demande quelles actions spécifiques le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir les habitants du Pas-de-Calais dans cette épreuve et quelles démarches seront entreprises auprès des compagnies d'assurance pour garantir que les indemnités soient versées rapidement aux victimes de ces inondations.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les préoccupations exprimées par le personnel de l'Office national des forêts (ONF) de sa circonscription au sujet de la baisse significative des effectifs de l'ONF et sur les conséquences de cette baisse sur l'avenir des forêts françaises. En effet, gérant la totalité des forêts publiques du territoire, l'ONF a connu une baisse de 32 % de ses effectifs au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les missions essentielles de ce service public, telles que la surveillance du bon déroulement des travaux forestiers, la surveillance des départs de feux ou encore le suivi sanitaire des peuplements ne peuvent plus être assurées correctement. Cela augmente les risques de gestion trop hâtive des forêts publiques (coupes rases abusives par exemple), de feux de forêt et de prolifération d'insectes ravageurs (comme les scolytes). Si les effectifs de l'ONF ont été stabilisés à l'occasion du projet de loi de finances pour 2023, les surfaces gérées par chaque garde forestier restent trop élevées pour pouvoir assurer un suivi de qualité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend faire en sorte que l'ONF puisse continuer à répondre aux défis du changement climatique tout en assurant la performance et l'excellence de la filière bois.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les ressources allouées au Centre national de la propriété forestière (CNPF), qui apporte un soutien à 3,5 millions de propriétaires en France pour la gestion de près de 12 millions d'hectares de terrains boisés. La loi « dite incendie », visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque d'incendie, publiée au Journal officiel le 11 juillet 2023, repose largement sur le CNPF pour atteindre ses objectifs, impliquant une croissance significative de ses responsabilités. De nouvelles missions ont été ajoutées, notamment : la réponse à la demande croissante de la société pour une gestion plus proactive des 12 millions d'hectares de forêts privées ; la réduction de l'obligation de disposer d'un plan simple de gestion (PSG) de 25 à 20 hectares, ce qui entraînera un afflux de nouveaux dossiers (environ 50 % de plus qu'actuellement) ; l'augmentation des missions liées à la prévention des incendies ; et des objectifs renforcés concernant la connaissance et la préservation de la biodiversité en forêt. Toutefois, en comparaison aux plus de 8 000 agents de l'Office national des forêts (ONF) qui supervisent 5 millions d'hectares de forêts publiques, le CNPF ne dispose que de 338 collaborateurs pour l'ensemble du territoire national pour répondre à l'ensemble de ses nouvelles missions. Bien que le projet de loi de finances pour 2024 prévoie l'ouverture de cinq postes, ces créations ne semblent pas être en adéquation avec les ambitions affichées. Il lui demande les intentions du Gouvernement pour répondre aux besoins exprimés par le CNPF, en particulier en ce qui concerne l'ouverture de nouveaux postes permanents.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation et les inquiétudes des acteurs de la filière bois au sujet de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Les articles L. 541-10-1 (4°) et L. 541-10-23 du code de l'environnement dans leur rédaction issue respectivement de l'article 62 et de l'article 72 de la loi « AGEC » prévoient que les déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment sont repris sans frais lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée et qu'une traçabilité de ces déchets doit être assurée. Ils fixent les obligations qui incombent aux éco-organismes et aux distributeurs concernés par cette nouvelle filière REP. La mise en place réglementaire concrète de la loi « AGEC », dans le cadre de la REP PMCB entrée en application au 1er mai 2023 porte cependant atteinte à la viabilité des exploitations de la filière bois et menace le maintien de leur outil productif à moyen terme. Dans un courrier en date du 26 septembre 2023 la Fédération nationale du bois (FNB) alerte Mme la Première ministre sur la dégradation des conditions actuelles de la filière en raison d'une application réglementaire injustifiée. Cette dernière crée une distorsion de concurrence entre matériaux de construction au détriment du bois et biosourcé. De surcroit, elle génère des distorsions de concurrence avec les produits importés, la France étant mieux-disante que le reste de l'Union européenne. Dans les faits, le montant de l'écocontribution entre tous les acteurs des éco-organismes, sur la base du cahier des charges, va entamer une montée en charge, à partir de 2024 et jusqu'à 2027, insupportable pour la filière bois. L'effet prix généré par cet accroissement des barèmes de l'éco-organisme entraînera logiquement une préférence pour le béton et l'acier, envoyant un signal incohérent avec les objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment. En effet, le coût de traitement des déchets du bâtiment dans la REP PMCB est de 23 euros pour le bois et 3,5 euros seulement pour le béton. Il est nécessaire de rappeler d'une part les conditions conjoncturelles difficiles auxquelles font face les acteurs de la filière du bois (hausse du coût de l'énergie etc.) et l'importance de cette dernière face aux objectifs de décarbonations et de contrôle des forêts. Ainsi elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement compte prendre des mesures rectificatives pour palier une erreur de calibrage réglementaire de la REP PMCB et si une concertation avec la FNB est prévue ou envisageable.
Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences d'une exclusion du chauffage au bois domestique du dispositif MaPrimeRenov'. En effet, deux mesures prises par le Gouvernement et applicables en 2024 inquiètent légitimement la filière française du bois et les consommateurs de cette source d'énergie propre. D'abord, il est prévu de réduire les aides accordées dans le cadre de MaPrimeRenov' pour le chauffage au bois domestique quand d'autres sources de chaleur verraient leur niveau d'aide augmenter. Ensuite, il sera obligatoire, pour pouvoir installer un chauffage bois en lieu et place d'un autre type de chauffage, de produire un diagnostic de performance énergétique. Les logements classés F ou G seraient ainsi redirigés vers un parcours dit « multi-gestes », c'est-à-dire incluant plusieurs types de rénovations, notamment d'isolation des murs, ce qui augmenterait sensiblement leurs frais. De telles mesures discriminatoires pénaliseraient les ménages les plus modestes qui se verraient obligés, s'ils veulent un mode de chauffage économique, d'entreprendre des travaux d'ensemble bien plus coûteux. Ce serait aussi un coup porté à toute une filière et aux quarante mille emplois qui en dépendent. Aussi, elle lui demande si elle entend maintenir ces décisions préjudiciables au pouvoir d'achat des concitoyens les plus modestes, qui fragilisent l'indépendance énergétique du pays et toute une filière française.
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « AGEC », la filière de responsabilité élargie des producteurs « produits et matériaux de construction » est applicable depuis le 1er janvier 2023. La filière REP du secteur du bâtiment prévoit que les metteurs sur le marché de produits du bâtiment prennent en charge financièrement leur traitement et leur valorisation en fin de vie. L'État a donc mis en place un système de « pollueur payeur » en fixant une éco-contribution qui s'ajoute au prix de vente des produits et matériaux. La somme de ces écocontributions est collectée par les fabricants, distributeurs ou importateurs ; puis reversée aux éco-organismes agréés par l'État dont la mission est d'organiser la reprise sans frais des déchets triés et de leur valorisation. Le Gouvernement souhaitait par cette mesure encourager d'avantage l'utilisation du bois dans le bâtiment à l'horizon 2035 tout en valorisant les forêts françaises. Une ambition louable mais dont la portée de son action n'a fait qu'accentuer l'effet inverse. L'effet prix de cette écocontribution entraîne logiquement une préférence pour le béton et l'acier, dont les prix sont plus compétitifs. La Fédération nationale du bois (FNB) indique que le coût du traitement des déchets du bâtiment dans la REP PMCB est de 23 euros pour le bois contre 3,5 euros pour le béton. Impossible d'augmenter de 50 % les volumes de bois dans la construction avec un impôt aussi injuste qui pèse lourdement sur la seule filière bois. Une baisse de compétitivité qui s'inscrit dans le cadre d'une concurrence déloyale. En effet, une grande partie des entreprises ne sont toujours pas affiliées à un éco-organisme malgré l'effectivité de la mesure au 1er mai 2023. Les pouvoirs publics semblent dépassés dans le contrôle qu'ils doivent opérer. Pire, en observant que cette mesure engendre l'effet inverse de la décarbonation recherchée du secteur du bâtiment, les scieries, et notamment celle de Mortrée située entre Sées et Argentan dans l'Orne, alertent sur l'iniquité et l'insoutenabilité de cette application qui n'est pourtant qu'au début de sa montée en charge. C'est la raison pour laquelle, il lui demande s'il va revoir dès que possible l'avis aux producteurs de 2022 afin de prendre toute la mesure des risques qui pèsent sur l'équilibre économique des scieries françaises.
M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effectifs de l'Office national des forêts (ONF) et les répercussions potentielles sur l'avenir des forêts françaises. L'ONF a la mission cruciale de répondre aux défis liés au changement climatique, de garantir le renouvellement des forêts et de promouvoir leur valorisation économique. Au cours des deux dernières décennies, l'ONF a subi une réduction significative de ses effectifs, avec une diminution de 38 %. En 1985, l'ONF comptait 15 000 agents, tandis qu'en 2023, ce nombre est descendu à 8 200. Cette diminution d'effectifs a entraîné une augmentation du recours à des entreprises sous-traitantes pour effectuer les travaux forestiers. Par ailleurs, la réduction du nombre d'ouvriers forestiers met en péril la surveillance et la protection d'écosystèmes fragiles. Elle diminue également la capacité de lutte contre les incendies et augmente les risques d'exploitations forestières illégales. Il apparaît donc impératif de prendre des mesures pour remédier à cette situation. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur le renforcement des effectifs au sein de l'ONF pour lui permettre d'exercer dans les meilleures conditions ses missions de service public.
Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le coût excessif de traitement des déchets du bois dans le cadre de la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Avec le nouveau barème de l'écocontribution induit par la mise en œuvre de la REP, le coût de traitement des déchets du bâtiment sera beaucoup plus élevé pour le bois que pour le béton, celui-ci est de 23 euros pour une tonne de bois et 3,5 euros seulement pour le béton. Comme ce coût se répercutera nécessairement sur les prix, la conséquence directe sera une baisse des ventes de bois de construction et une augmentation de l'utilisation du béton. Pour rétablir un tant soit peu cette distorsion, la Fédération national du bois (FNB) a adressé un courrier à Mme la Première ministre, Elisabeth Borne, afin que le contributeur REP ne soit pas le professionnel de première transformation, mais le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente afin d'abaisser le volume des déchets pris en compte, comme recommandé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) dans l'avis aux producteurs, auquel elle a contribué et dont découle l'élaboration du nouveau barème. En effet, ce signal « coût » envoyé entre en incohérence avec les enjeux environnementaux et la communication du Gouvernement autour de la mise en place d'une planification écologique. Afin de répondre aux enjeux environnementaux et de promouvoir des matériaux de construction durable, il lui demande s'il compte répondre à cette demande de la FNB.
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « AGEC », la filière de responsabilité élargie des producteurs « produits et matériaux de construction » est applicable depuis le 1er janvier 2023. La filière REP du secteur du bâtiment prévoit que les metteurs sur le marché de produits du bâtiment prennent en charge financièrement leur traitement et leur valorisation en fin de vie. L'État a donc mis en place un système de « pollueur payeur » en fixant une écocontribution qui s'ajoute au prix de vente des produits et matériaux. La somme de ces écocontributions est collectée par les fabricants, distributeurs ou importateurs ; puis reversée aux éco-organismes agréés par l'État dont la mission est d'organiser la reprise sans frais des déchets triés et de leur valorisation. Le Gouvernement souhaitait par cette mesure, encourager d'avantage l'utilisation du bois dans le bâtiment à l'horizon 2035 tout en valorisant les forêts françaises. Une ambition louable mais dont la portée de son action n'a fait qu'accentuer l'effet inverse. L'effet prix de cette écocontribution entraîne logiquement une préférence pour le béton et l'acier dont les prix sont plus compétitifs. La Fédération nationale du bois (FNB) indique que le coût du traitement des déchets du bâtiment dans la REP PMCB est de 23 euros pour le bois contre 3,5 euros pour le béton. Impossible d'augmenter de 50 % les volumes de bois dans la construction avec un impôt aussi injuste qui pèse lourdement sur la seule filière bois. Une baisse de compétitivité qui s'inscrit dans le cadre d'une concurrence déloyale. En effet, une grande partie des entreprises ne sont toujours pas affiliées à un éco-organisme malgré l'effectivité de la mesure au 1er mai 2023. Les pouvoirs publics semblent dépassés dans le contrôle qu'ils doivent opérer. Pire, en observant que cette mesure engendre l'effet inverse de la décarbonation recherchée du secteur du bâtiment, les scieries et notamment la Scierie de Savoie Lapierre et Martin située à Rognaix, alertent sur l'iniquité et l'insoutenabilité de cette application qui n'est pourtant qu'au début de sa montée en charge. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de revoir dès que possible l'avis aux producteurs de 2022 afin de prendre toute la mesure des risques qui pèsent sur l'équilibre économique des scieries françaises.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la place du chauffage au bois dans le mix énergétique et la nécessité de maintenir les systèmes d'aide à l'installation. Le chauffage au bois permet une amélioration de la performance énergétique mais également une réelle décarbonation de la chaleur et des bâtiments. Le chauffage au bois a contribué au déploiement du dispositif MaPrimeRénov', créé en 2020 pour permettre l'accélération de la rénovation énergétique. L'installation de poêles à bois en remplacement de chauffage à énergies fossiles, représente près de 30 % des gestes, entre 2020 et 2022. L'évolution du dispositif MaPrimeRénov' prévue pour janvier 2024 et qui conditionne le dispositif à l'existence d'un projet de rénovation globale, inquiète les acteurs de la filière bois qui estiment que cette mesure priverait une partie importante des ménages les plus modestes et habitant souvent en milieu rural, d'un accès à la source de chauffage la plus compétitive. De plus, cette évolution aurait également des conséquences directes sur le tissu économique de la filière. Aussi, elle souhaite connaître la place qui sera réservée au chauffage au bois dans la planification écologique ainsi que les intentions du Gouvernement sur l'avenir du chauffage au bois dans le dispositif MaPrimeRénov'.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dangers de la prolifération de l'espèce des grands cormorans en France, notamment en Ardèche. En effet, l'arrêté du 29 octobre 2009, « fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire », a considéré le grand cormoran comme une espèce protégée. Or il semblerait que ce prédateur nuise à la biodiversité et aux populations de poissons présentes notamment dans les cours d'eau de l'Ardèche, de la Loire et du Haut-Allier ; une difficulté supplémentaire pour les truites farios, les ombres communs et les saumons atlantiques, qui rencontrent déjà des problèmes de reproduction et de population. Oiseaux d'origine maritime, les cormorans remontent les cours d'eau et les rivières et nidifient jusque très loin dans les terres, faute d'une nourriture suffisante sur les côtes françaises. Nombreux furent les signalements des organisations piscicoles et des fédérations de pêche face au risque qu'ils représentent. Selon le rapport Kindermann édité en 2009, leur consommation journalière serait d'environ 500 grammes de poisson, soit un besoin bien supérieur aux autres espèces d'oiseaux piscivores. Aussi, depuis 1996, un arrêté annuel pris par le ministère de l'environnement permettait de réguler ces populations de cormorans hivernants pour éviter une prédation trop importante. Cette régulation ne mettait pas leur population en danger ; la preuve, cette dernière a augmenté de 8 % entre 2018 et 2021. Pourtant, malgré ces constatations, l'arrêté du 19 septembre 2022 « fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2022-2025 » a mis en place l'arrêt des tirs de régulation pour la période de 2022-2025 dans le département de l'Ardèche. L'espèce peut ainsi prospérer sans possible régulation. Avec des prélèvements considérables sur la faune piscicole. Aussi face à cette situation et au vu de la mise en danger de la biodiversité des rivières, M. le député demande à M. le ministre la mise en œuvre de mesures de régulation efficaces visant à mieux équilibrer cette espèce sur le territoire. Il lui demande également s'il va engager une réflexion globale sur les moyens d'équilibrer durablement la population de ces prédateurs.
Mme Maud Gatel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la législation en vigueur en matière de baux commerciaux et plus précisément sur l'imputabilité de la taxe foncière dans ce type de contrats de location. La loi « Pinel » du 18 juin 2014 a précisé l'obligation de joindre à tout contrat de location un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Par ailleurs, le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 dresse la liste des charges, impôts, taxes et redevances qui ne peuvent être imputés au locataire par le bailleur. Cette liste n'incluant pas la taxe foncière, elle peut donc être imputable aux locataires, si cela est prévu dans le contrat de bail. Sous l'effet des différentes crises de ces dernières années et de mesures plus territoriales liées notamment aux déplacements, les petits commerces parisiens souffrent. La pandémie, l'évolution des modes de consommation, les grèves et manifestations et aujourd'hui la fuite des Parisiens et l'explosion de la taxe foncière mettent en péril l'activité de nombre des commerces de la capitale, pourtant ciments de la vie des quartiers. En effet, selon l'Insee, Paris a perdu 120 000 habitants en dix ans mais la capitale perd aussi des commerces. Selon l'observatoire Procos, la vacance commerciale à Paris est passée de 5,3 % en 2019 à 8,7 % en 2022. C'est pourquoi il est nécessaire de les soutenir. Pour cette raison, elle lui demande si le Gouvernement envisage la possibilité de revenir sur cette liberté contractuelle des bailleurs d'imputer la taxe foncière aux locataires.
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) à compter du 1er janvier 2024, conformément aux dispositions prévues par la loi de finances pour 2020 et après plusieurs reports de l'année d'entrée en vigueur de cette mesure. Si la mise en œuvre de cette mesure permet de répondre à l'ambition environnementale et climatique de la France, il n'en demeure pas moins que les professionnels des travaux publics redoutent l'impact que pourrait avoir la suppression de cet avantage sur leur trésorerie et ce d'autant plus dans un contexte inflationniste. À cela s'ajoute également l'absence de matériel alternatif fonctionnel et financièrement accessible pouvant se substituer au matériel existant (exemple : engins à propulsion électrique). Par conséquent, il lui demande quelle sont les compensations concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre et sous quel préavis, afin d'accompagner les professionnels du secteur des travaux publics dans leur transition.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application par les banques des dispositions de l'article 1er du décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur (SATD). En effet, la rédaction de ce texte n'est pas vraiment limpide. Ainsi, selon celui-ci, lorsque le montant de la SATD est inférieur à 2 000 euros, les sommes laissées au solde du compte que la banque est obligée de déclarer au comptable public au jour de la saisie ne sont indisponibles que pendant un délai de 15 jours ouvrables suivant la saisie. Dès lors, cette rédaction laisse implicitement à penser que pendant ces 15 jours et lorsque la somme saisie est supérieure à 2 000 euros, l'ensemble des sommes sur le compte bancaire visé par la SATD sont totalement bloquées. D'ailleurs, généralement, les banques bloquent pendant un mois toutes les sommes portées aux comptes bancaires de la personne physique ou morale qui fait l'objet de la SATD. Or le blocage de tous les avoirs bancaires d'une personne physique ou morale pendant quinze jours et a fortiori pendant un mois peut entraîner de très graves répercussions financières et économiques pour un particulier et à plus forte raison pour une entreprise. Aussi, elle demande si le Gouvernement pourrait clairement préciser que les sommes supérieures au montant saisi restent toujours disponibles, ou à tout au moins qu'une partie du solde bancaire est bien disponible, afin de permettre aux personnes saisies de ne pas être totalement démunies pendant parfois un mois et ainsi éviter d'ajouter des difficultés supplémentaires à celles qu'elles connaissent déjà.
M. Emmanuel Lacresse alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur sa préoccupation quant à la non-conformité de la réutilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour les directions des véhicules, conformément à l'article R224-25 - 5° du code de la consommation. Il souhaite appeler l'attention du ministre sur les éventuels dangers auxquels sont exposés les automobilistes qui confient leurs voitures à un professionnel garagiste. En effet, tout en prétendant remplacer un composant de direction par une pièce reconditionnée ou échange standard, les professionnels garagistes utilisent en réalité ces pièces en violation du champ d'application de l'économie circulaire. Dès lors, il souhaite obtenir des informations sur la manière dont les services d'enquête de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) effectuent les contrôles de cette conformité, le nombre de véhicules qui sont vérifiés annuellement auprès des professionnels garagistes et quelle est la part de non-conformité constatée dans l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour les directions des véhicules.
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la reconnaissance économique et juridique des créateurs de podcasts. Depuis la fin des années 2010, ce mode d'écoute s'est intégré dans la vie des Français. Ainsi, selon le baromètre CSA d'octobre 2023, 37 % des Français en écoutent tous les mois. Ces podcasts peuvent prendre deux formes. La première concerne la rediffusion des contenus radiophoniques ou télévisuels et bénéficie à ce titre des moyens liés à la production initiale du contenu. Le second, dénommé « podcast natif » est créé pour n'être qu'au départ diffusé que sous la forme d'un podcast sur les plateformes dédiées. Ces derniers engrangent plus de 20 millions d'écoutes chaque mois en France. Ce média d'information est ainsi plébiscité par les différents publics, notamment sur des thématiques précises. Il permet de garantir le pluralisme de l'information et une éducation populaire selon les spécialistes du secteur. Il permet des écoutes longues, un tiers des Français en écoutent plus de trente minutes permettant d'approfondir un sujet, s'opposant de ce fait aux contenus des réseaux sociaux. Ce média est également plébiscité par la confiance conférée aux différents contenus. Néanmoins, le secteur est confronté à des difficultés structurelles. Tout d'abord, la définition du secteur et d'un régime spécifique. À ce stade, aucun dispositif fiscal ne permet d'accompagner les créateurs. Seule une enveloppe annuelle de 500 000 euros est accordée chaque année par le ministère de la culture, avec des aides ne pouvant dépasser les 5 000 euros par projet. Une aide qui ne devrait pas être reconduite. Dans le rapport de François Hurard et Nicole Phoyu-Yedid, il était notamment proposé de mettre en place un système de soutien plus ambitieux concernant l'aide aux créateurs et producteurs de podcasts, alors qu'aujourd'hui le secteur du podcast demeure l'un des seuls secteurs du ministère de la culture à assurer lui-même son financement intégral. Le podcast ne semble pas considéré comme une œuvre audiovisuelle au même titre que le cinéma ou la télévision. De plus, s'appuyant sur des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 février et du 21 octobre 2014, les plates-formes de streaming considèrent qu'elles n'ont aucun droit d'auteur à reverser si elles proposent à leurs auditeurs un podcast déjà diffusé sur internet. Aussi, M. le député souhaite connaître les différents éléments que le ministère de la culture peut apporter aux producteurs et créateurs de podcasts. Que cela soit sur l'aide financière, la définition d'un régime juridique, l'association à un tiers de confiance en cas de litige, mais également sur les questions de quotas de production, afin que les créateurs français soient pleinement préservés. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la propagande diffusée par le média d'influence AJ+. Arrivé en 2017 dans le paysage médiatique français, AJ+ se présente comme un média internet moderne et progressiste, au style coloré et pop et parfaitement adapté aux nouveaux besoins de consommation de l'information de la « génération connectée ». AJ+ n'indique à aucun moment son appartenance au groupe d'État qatarien Al Jazeera Media, proche des Frères musulmans. Comme le relève le collectif GEODE de l'université Paris 8 dans un article pour l'Institut national de l'audiovisuel (INA) en décembre 2020, AJ+ se focalise sur un nombre limité de sujets et avec une présentation très manichéenne. Sans assumer ouvertement ses liens avec le Qatar, ce média publie régulièrement sur le conflit israélo-palestinien et la critique récurrente des gouvernements occidentaux. Depuis le lancement de l'attaque du groupe terroriste Hamas, ce média n'a publié aucun tweet le 7 octobre 2023, mais a posté un message Facebook pour condamner les frappes israéliennes, tout en précisant que le Hamas n'avait fait que répondre « à la profanation de la mosquée Al-Aqsa ». On voit aujourd'hui dans ce média une montée inquiétante de l'antisémitisme, un rejet des valeurs qui forment le socle commun de la société française et une montée des revendications religieuses qui vont à l'encontre du modèle laïque « à la française ». En ce qui concerne les médias RT France et Sputnik, le Gouvernement a su se montrer ferme contre les outils de propagandes de puissances étrangères qui cherchaient à imposer leur récit. En ce qui concerne le média AJ+, elle demande si le Gouvernement compte intervenir et, si tel est le cas, quelles mesures il envisage de mettre en œuvre.
Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés des communes à s'assurer contre les aléas climatiques. L'augmentation des phénomènes météorologiques violents a entraîné une hausse de la sinistralité pour de nombreuses communes, notamment rurales. La signature de contrats d'assurance et leur maintien dans le temps deviennent de plus en plus complexes pour les maires. Des compagnies d'assurance pratiquent des politiques d'augmentation extrême de leurs tarifs de cotisations ou rompent unilatéralement des contrats en cours. La désaffection du marché des collectivités par les assureurs est telle que ces derniers mois plusieurs procédures d'appel d'offres sont restées infructueuses. Il n'est pas imaginable qu'à l'avenir des communes se retrouvent dans l'obligation de prendre en charge sur leurs fonds propres le risque financier dû aux aléas climatiques ou aux risques professionnels des agents communaux. La situation actuelle fait courir un réel danger à moyen et long terme pour les finances de nombreuses communes. Les assureurs doivent prendre leurs responsabilités et continuer à effectuer leur mission. Malheureusement les hausses soudaines des tarifs de cotisation ou la rupture unilatérale d'un contrat d'assurance sont des pratiques légales qui ne contreviennent pas au code des assurances. À défaut de pouvoir contraindre les opérateurs privés, l'État doit intervenir. Un opérateur public pourrait garantir le maintien des protections assurantielles des communes le temps pour elles de se réassurer. Il est également à envisager la création d'une caisse de sauvegarde des collectivités territoriales. Elle lui demande quelles mesures concrètes et pérennes le Gouvernement entend mettre en place pour garantir l'assurance des collectivités territoriales à l'avenir.
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques des compagnies d'assurances dans les dossiers d'indemnisation liés au retrait-gonflement des argiles (RGA). Certaines compagnies d'assurance mettent en cause des défauts de construction de la maison ou l'influence d'un arbre à proximité pour justifier la non-prise en charge des dégâts liés à la sécheresse, quand bien même la commune est officiellement reconnue en état de catastrophe naturelle. Certaines d'entre elles vont jusqu'à aller voir les maisons dans l'application Street View pour arguer que les fissures sont antérieures à l'arrêté de catastrophe naturelle. D'autres missionnent une expertise sur la valeur vénale du bien immobilier afin de justifier de la non-réalisation des travaux excédant cette somme. Et de manière générale, les délais d'expertises et de contre-expertises transforment la procédure en un marathon administratif de plusieurs années qui épuise les sinistrés, financièrement et moralement. Il lui demande ce qu'il compte faire pour amener les compagnies d'assurance à assumer pleinement leur rôle dans l'indemnisation des propriétaires de biens immobiliers touchés par le phénomène de RGA.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les parents dont les enfants naissent avec la malformation congénitale orthopédique dite des « pieds bots ». En effet, même dans l'hypothèse où ils obtiennent que l'affection de leur enfant soit classée en ALD (affection longue durée), ces parents doivent supporter des coûts importants, notamment pour les attèles orthopédiques indispensables à la correction des déformations des pieds bots. Ces appareillages sont en effet très mal remboursés par la sécurité sociale et, même avec une bonne mutuelle, les coûts à la charge des parents restent élevés et peuvent représenter plusieurs milliers d'euros sur la durée du traitement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'améliorer la prise en charge des frais médicaux et d'appareillage liés à la prise en charge de cette affection.
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nombre de perdants de la réforme de la pension d'invalidité initiée par l'article 110, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cet article a introduit de nouvelles règles de cumul entre la pension d'invalidité et les revenus d'activité. Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 est venu fixer ces nouvelles dispositions. Ce décret prétendait faciliter l'intégration professionnelle et donc sociale des personnes invalides et handicapées. Le Gouvernement ne parvient pas à répondre à l'objectif initial, à savoir le maintien et le retour vers l'emploi des personnes handicapées qui, à l'inverse, pour certaines, réduisent leur nombre d'heures, voire arrêtent de travailler. Alors que les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité subissent déjà le poids du handicap, elles se retrouvent pénalisées, sans certitude pour l'avenir et parfois plus isolés qu'elles ne l'étaient. La perte serait en moyenne de 1 200 euros par mois pour les pensionnés perdants. Pour ceux dont la pension d'invalidité est désormais égale à 0, il en est fini de la rente prévoyance, des assurances de prêt et des points retraite. Pour les pensionnés dont les ressources sont en dessous du plafond de la sécurité sociale, les conséquences du lissage sur douze mois glissants, au lieu de 2 semestres précédemment, signifie que si un employeur verse une prime exceptionnelle ou une indemnité de licenciement, ils vont ponctuellement dépasser le plafond, impactant ainsi leur pension pendant un an alors qu'avant le décret, l'incidence n'était que sur un trimestre. De plus, la logique gouvernementale de prendre de l'argent à des invalides pour donner à d'autres remet en cause le principe de prestation contributive. Le Gouvernement annonçait 8 000 perdants contre 60 000 gagnants, des chiffres qui n'ont vraisemblablement fait l'objet d'aucune étude et que les associations remettent largement en cause ; comme pour le mensonge du nombre de bénéficiaires de la pension de retraite minimale à 1200 euros, il ne faut pas l'oublier. Le 29 juillet 2023, un décret rectificatif a augmenté la limite du cumul entre la pension d'invalidité (PI) et les revenus d'activité ou de remplacement, passant de 1 à 1,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit de 3 666 euros à 5 499 euros bruts mensuels, pension d'invalidité comprise. Bien que le plafond ait été augmenté, le décret rectificatif continue de priver totalement ou partiellement de leur pension une partie des personnes en situation d'invalidité et ne règle pas le problème pour les plus modestes puisqu'ils ont toujours au-dessus d'eux l'épée de Damoclès en cas d'un revenu exceptionnel ponctuel. Durant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 en commission des affaires sociales, il a été évoqué un nouveau chiffre concernant les perdants de la réforme de la pension d'invalidité, celui de 600 personnes. Or celui-ci a été avancé sans que la moindre source et étude chiffrée ne soient communiquées. Ce chiffre de 600 apparaît fortement dérisoire au vu du nombre de personnes qui continuent d'alarmer sur leur situation personnelle dramatiquement impactée. Aussi, elle souhaiterait donc que soit communiquée l'étude permettant d'avancer l'estimation de 600 personnes impactées négativement par cette réforme.
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur un amendement adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Ce dernier visait à suspendre les avantages fiscaux à tout organisme faisant appel à la générosité du public au titre des dons, versements et legs lorsque ceux-ci seraient condamnés pour certaines infractions pénales. Il élargissait dangereusement la liste d'infractions pouvant supprimer les avantages fiscaux, ce alors même qu'encore aujourd'hui aucune conditionnalité ne s'applique aux aides fiscales aux entreprises, caractérisant ainsi une grave violation des libertés d'association et d'expression. « C'est un amendement proposé par la FNSEA » : Mme la députée Véronique Louwagie, du groupe Les Républicains, qui a présenté l'amendement l'a clairement assumé. Il était dit dans l'exposé des motifs que « les professionnels de l'agriculture ne cessent d'alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d'actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d'associations activistes ». À travers cet amendement, l'objectif de la FNSEA est assumé : nuire à toute opposition à l'agriculture industrielle, même si cette contestation provient de certains agriculteurs eux-mêmes. Une manière de manipuler l'opinion publique en laissant entendre qu'il y aurait une opposition fondamentale entre les tenants d'une agriculture conventionnelle et les mouvements alternatifs et écologistes. De nombreuses associations environnementales, citoyennes et paysannes ont dénoncé fermement cet amendement qui, s'il avait été définitivement adopté et mis en œuvre, aurait touché de plein fouet les organisations qui dénoncent les dérives du système agricole et industriel, via la presse ou des actions de désobéissance civile résolument non-violentes. Mais pas seulement : ce texte, s'il avait été adopté, aurait touché l'ensemble des organisations de la société civile, bien au-delà de celles qui travaillent sur les enjeux agricoles et alimentaires - associations environnementales, de solidarité... qui sont si nécessaires à nombre des concitoyens pour trouver du pouvoir d'agir par l'action citoyenne et collective. Face à cet amendement, M. Jean-René Cazeneuve, a donné un avis de sagesse. Un avis qui s'est, de fait, accompagné de nombreux votes en faveur de cet amendement par les députés de majorité. Lors de l'examen de texte du projet de loi de finances pour 2023, une situation très similaire s'est produite. Cela fait donc deux années de suite que les associations risquent de faire l'objet d'une dissolution en les asphyxiant financièrement car la majorité présidentielle ne s'y oppose pas clairement. Malgré le retrait de cet amendement au moment de l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, il est nécessaire d'avoir des garanties stables pour les prochaines années, afin de protéger ces associations lanceuses d'alerte et de garantir la vie associative, l'engagement citoyen, les objectifs de protection de l'environnement et des droits, ainsi que le débat démocratique. Aussi, Mme la députée souhaite connaître la position du gouvernement et de M. le ministre concernant ces amendements récurrents qui portent atteinte à la stabilité financière de ces associations. Elle lui demande quel est l'engagement du Gouvernement, sur ce type d'amendement, pour les prochaines années du quinquennat.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir des scènes de musiques actuelles (SMAC). Créé en 2010 à l'initiative du Gouvernement, le label SMAC est aujourd'hui attribué à 92 équipements culturels sur le territoire national. Le label est attribué sur des critères artistiques, professionnels, culturels, territoriaux et citoyens, au titre d'une activité de création, de diffusion, d'éducation artistique et culturelle et d'accompagnement des pratiques dans le domaine des musiques actuelles. Les engagements pris par les salles labellisées s'appuient sur un cahier des missions et des charges qui prévoit des moyens artistiques, humains, matériels et financiers. Le ministère de la culture a initié début juin 2023, lors d'un séminaire, un travail de réflexion autour des SMAC en partenariat avec le Syndicat des musiques actuelles (SMA) et la Fédération nationale des lieux de musiques actuelles (FEDELIMA). Ce séminaire a permis de mettre en lumière l'étendue des missions accomplies par les SMAC mais aussi de faire le constat des difficultés budgétaires qui sont les leurs et qui résultent des crises successives et multifactorielles qu'ont eu à subir le secteur de la culture en général et celui de la musique en particulier. Ces difficultés sont telles qu'aujourd'hui, les lieux labellisés SMAC n'ont malheureusement plus les moyens d'accomplir les missions qui leurs sont confiées par le Gouvernement au titre de leur labellisation. Aussi, il lui demande quels moyens supplémentaires le Gouvernement entend accorder aux scènes labellisées SMAC afin qu'elles puissent continuer à mener à bien les ambitieuses missions qui leurs sont confiées.
Mme Anne-Laurence Petel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le projet d'arrêté du Gouvernement visant à permettre aux navires équipés de dispositif techniques actifs de réduction des captures accidentelles ou d'un système actif d'observation électronique à distance de déroger à l'obligation de fermetures spatio-temporelles des zones de pêche dans le golfe de Gascogne. Ces systèmes répulsifs acoustiques dits « pingers » ou « effaroucheurs » fixés sur la coque du bateau ou sur des balises sur les filets n'ont à ce jour pas prouvé leur efficacité. Peu importe qu'ils soient simples, sélectifs ou passifs, le manque de données scientifiques ne permet pas d'évaluer ces dispositifs de dissuasion de capture accidentelle. Même si les effaroucheurs semblent être efficaces dans un premier temps, il apparaît qu'un effet d'habituation des mammifères marins et des poissons s'installe. De plus, ces systèmes augmentent la pollution sonore marine et sont suspectés d'être associés à la présence de poissons. Le golfe de Gascogne est connu pour être une zone dans laquelle est perpétrée de nombreux massacres de dauphins à répétition. 10 000 dauphins y sont tués chaque année par les engins de pêche non sélectifs. Ce taux de mortalité menace la survie de l'espèce et outre la dimension éthique liée aux enjeux du bien-être animal, cette situation est intenable pour le maintien de cet environnement. À cet effet et ce depuis 2018, le Conseil d'État a relevé un nombre trop important de décès de petits cétacés. Dans un avis du 20 mars 2023, il enjoint le Gouvernement à fermer certaines zones de pêche dans le golfe de Gascogne sous six mois et pendant un temps approprié. Il est donc impérieux, avant d'autoriser à nouveau des navires de pêche équipés de dispositifs dissuasifs dans le golfe de Gascogne, de collecter des données scientifiques plus précises et d'effectuer un contrôle sur les effaroucheurs afin de s'assurer que ces derniers ou que d'autres dispositifs de dissuasion fonctionnent ou soient développés à partir de travaux d'observation pour mettre fin à ce massacre. Face à cette situation alarmante, cette dérogation de navigation pour les navires équipés d'effaroucheurs dans les zones de pêche dans le golfe de Gascogne accentuerait la dégradation de cet écosystème marin déjà trop fragilisé. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur sa décision d'autoriser les bateaux équipés de pingers dans cette zone.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les manœuvres d'intimidation opérées par certaines associations dites « animalistes » afin d'obtenir l'annulation des démonstrations de fauconnerie. En effet, alors que cette activité est légalement autorisée et strictement encadrée, force est de constater que de nombreux activistes harcèlent par des manifestations, des courriers et des appels téléphoniques, les maires et autres acteurs de la vie associative qui souhaitent programmer des démonstrations de fauconnerie. En conséquence, ces démonstrations sont bien souvent déprogrammées par crainte de troubles à l'ordre public. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de garantir que les associations prétendant agir au nom de la « cause animale » cessent de troubler l'exercice de l'activité légale que constitue la fauconnerie.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des animaux de compagnie en raison de leur non-stérilisation et sur les difficultés actuellement rencontrées par de nombreux particuliers pour supporter le coût de cette stérilisation. Source de mauvais traitements, d'abandons et d'errances, la prolifération des animaux de compagnie en raison de leur non-stérilisation apparaît problématique tant pour la biodiversité que pour des questions de santé publique. Si la législation actuelle prévoit que les animaux errants puissent être conduits en fourrière sous l'autorité du maire, une alternative consistant à capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est néanmoins autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, comme a tenu à l'indiquer le ministère dans sa réponse apportée le 7 novembre 2023 à la question n° 12157 de M. le député, le financement de ces actions repose sur les mairies et les associations de protection animale, dans des proportions variées certes, mais « l'enjeu du financement de ces opérations apparaît comme un frein majeur à la mise en place du dispositif ». Dès lors, afin de réduire la charge de travail des collectivités sur ce sujet et donc les sommes allouées au financement de ces opérations, tout en poursuivant l'objectif de maîtrise des populations félines et canines et de réduction de la souffrance des animaux de compagnie, il convient également de réfléchir à des solutions en amont, permettant de garantir aux propriétaires la possibilité de stériliser et d'identifier son animal à coût réduit avant que ce dernier ne se reproduise de manière incontrôlée. Il demande donc au Gouvernement s'il ne serait pas possible, sous condition que le propriétaire accepte que l'animal soit identifié à son nom, de mettre en place une réduction d'impôts pour le particulier se rendant chez le vétérinaire en vue de faire stériliser son animal. Le vétérinaire pourrait en effet rédiger une attestation sur l'honneur de la stérilisation et de l'identification de l'animal ainsi que du montant de ses honoraires, ouvrant droit, au propriétaire désigné comme tel, à une réduction d'impôts.
M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur l'application des dispositions prévues par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. En son article 46, la loi prévoit l'interdiction de reproduction et de nouvelle acquisition d'animaux sauvages détenus dans les cirques itinérants. Cette interdiction doit prendre effet au 1er décembre 2023 et, à ce jour, aucun texte d'application de la loi n'a été publié par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il souhaite connaître la date de publication du texte d'application prévu à l'article 46 de la loi n° 2021-1539.
M. Benoît Bordat interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de l'errance féline. Selon les données recueillies par l'association One Voice , plus de 11 millions de félins sont concernés par l'errance féline et le phénomène s'aggrave avec une prolifération importante. À cet égard, l'article 11 de la loi du 30 novembre 2021 prévoyait la publication d'un rapport complet dans un délai de six mois, visant à établir un diagnostic chiffré sur la question des chats errants. Cependant, ce rapport affiche désormais un retard d'un an et demi, suscitant l'inquiétude de nombreuses associations et collectivités locales qui ont alerté M. le député. Cette prolifération de chats errants engendre deux problèmes majeurs : d'une part, la souffrance animale et, d'autre part, des risques sanitaires importants (nuisances sonores et des odeurs malodorantes). En effet, les chats errants sont souvent porteurs d'agents pathogènes nocifs pour l'homme. Il devient donc impératif de soutenir les collectivités locales qui se trouvent démunies dans leur lutte contre l'errance féline en raison d'un manque de moyens. Cet enjeu préoccupe de nombreuses associations, notamment One Voice et la Fondation 30 Millions d'Amis . Certaines proposent plusieurs mesures urgentes telles que l'obligation de stérilisation pour tous les chats âgés de 6 mois et plus, la création de refuges pour les chats sans foyer ainsi que l'instauration d'une taxe sur l'acquisition de tout chat en dehors d'un refuge. Dans cette optique, il est essentiel de déterminer les moyens à déployer pour résoudre cette urgence. Une piste intéressante serait de lancer une expérimentation en collaboration avec plusieurs métropoles françaises, afin d'envisager un grand plan national contre l'errance féline. Cette expérimentation pourrait se décliner localement en prévoyant un financement pour des vastes campagnes de stérilisation, des moyens pour les élus locaux ainsi que des campagnes d'informations et de sensibilisation. Il le sollicite afin d'avoir des précisions concernant la date de publication du rapport et suggère la mise en place d'une concertation rapide en vue d'une expérimentation rapide au sein des métropoles, l'errance féline étant à la fois une question de bien-être animal et de santé publique.
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'élevage et d'abattage des animaux, notamment au regard des images dévoilées par l'association L214 fin juillet 2023, concernant l'abattoir de Bazas en Gironde qui ont montré de graves défaillances en matière de mise à mort des animaux et d'adaptation des équipements. Ces manquements à la réglementation, connus des services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) depuis au moins 2016, n'ont toujours pas été corrigés, causant ainsi des souffrances aiguës et évitables aux animaux. Cette situation, malheureusement, n'est pas un cas isolé et suscite l'émoi au fil des révélations successives. En 2023, l'État a déjà été condamné trois fois dans des recours en responsabilité déposés par L214. Par ces trois décisions, il a été jugé que l'insuffisance des mesures prises par les services de l'État en dépit des manquements constatés sur plusieurs années était de nature à engager sa responsabilité. Il est donc plus que jamais nécessaire d'agir pour garantir une meilleure transparence et un contrôle plus efficace des lieux de détention des animaux. Ainsi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'instauration d'un droit de visite parlementaire dans les abattoirs, élevages et toute installation où sont détenus des animaux de rente, dans l'esprit de la proposition n° 60 du rapport de la commission d'enquête sur les abattoirs présidée par M. Falorni en 2016. Une telle mesure, qui permettrait une supervision indépendante et régulière par les parlementaires, accompagnés de journalistes et de vétérinaires, aurait pour objectif d'identifier et d'éradiquer les pratiques inacceptables et de prévenir les mauvais traitements envers les animaux, tout en assurant le respect des réglementations en vigueur. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. David Taupiac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, quant au changement de calendrier de versement de la retraite des anciens combattants pour l'année 2023. Celui-ci a un impact négatif sur les personnes nées en juillet, en particulier plusieurs membres du GR 147 Le Combattant du Gers. Avant ce changement de calendrier, les personnes nées en juillet percevaient leur pension de retraite à la fin du mois de juin et à la fin du mois de décembre. Le versement de la pension s'étend sur une année calendaire, du 1er janvier au 31 décembre. Cependant, en raison de ce décalage, les personnes nées en juillet ne recevront en 2023 qu'un seul versement, qui sera effectué le 31 juillet. Cette information a été confirmée par le service des pensions : les personnes nées en juillet ne devraient recevoir leur prochain virement que le 31 janvier 2024. Cette situation crée une inégalité majeure, car contrairement à leurs camarades nés à d'autres mois, les anciens combattants nés en juillet ne recevront qu'un seul versement en 2023, soit la moitié de leur pension de retraite. En d'autres termes, si la retraite du combattant était imposable, les natifs de juillet ne déclareraient que la moitié de cette retraite. Il souhaiterait donc que des mesures soient prises pour résoudre cette situation inéquitable, afin de garantir l'équité et la justice pour tous les anciens combattants, quelle que soit leur date de naissance.
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des anciens combattants associés à la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (FNACA). En effet, la récente augmentation de 3.5 % du point de pension militaire d'invalidité (point PMI) au 1er janvier 2023 ne suffit pas à combler le retard accumulé des dernières années. Il est essentiel de reconnaître la contribution des anciens combattants qui ont servi entre 1952 et 1962 lors de la guerre d'Algérie par une augmentation complémentaire de 9,75 % du point PMI. Cette mesure contribuerait significativement à améliorer leurs conditions de retraite. D'autre part, certains anciens combattants n'ont pas pu demander la carte du combattant malgré les conditions remplies. Auparavant, l'État autorisait la délivrance d'une attestation posthume aux veuves, leur accordant la qualité de ressortissante de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire. Cependant, un changement de doctrine en 2009 a restreint cette possibilité, privant ces femmes de leurs droits après le décès de leur conjoint. De plus, de nombreux dossiers sont en attente pour la demande de médaille militaire et malheureusement, de nombreux anciens combattants disparaissent avant d'avoir été honorés. Il serait appréciable de savoir si la Chancellerie, qui traite ces demandes, pourrait envisager de raccourcir les délais, permettant ainsi une reconnaissance plus rapide et méritée pour ceux qui ont sacrifié tant pour la France. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'assurer une juste reconnaissance des anciens combattants et de leurs veuves.
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'importance de récompenser les anciens combattants et les victimes de guerre, par la remise de distinctions qui leur confèrent un honneur particulier. Le décret n° 2021-242 du 3 mars 2021 fixant les contingents de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 donne 2 035 pour le personnel appartenant à l'armée active et 740 pour le personnel n'appartenant pas à l'armée active, dont un minimum de 20 % réservé à la réserve opérationnelle. Depuis 2018, c'est une baisse de 40 % de ces contingents qui est observée. Or les anciens combattants et les victimes de guerre représentent, comme Mme la secrétaire d'État le sait, l'Histoire nationale. Ils sont les représentants vivants de la mémoire collective et, par leur biais, on peut assurer une transmission aux générations futures. Leur parole est très importante. Leurs combats l'ont été encore plus et c'est grâce à leur courage et leur engagement que la France est aujourd'hui en temps de paix. Il est donc particulièrement nécessaire de récompenser ces personnes, de les distinguer afin qu'elles soient reconnues de tous. De plus, on est confronté à un enjeu de temps : la plupart des anciens combattants sont aujourd'hui octogénaires ou nonagénaires. Il reste finalement peu de temps pour les récompenser à juste titre et la baisse des contingents qui leur sont affectés, ainsi que la longueur de la procédure pour l'attribution d'une médaille militaire, ne jouent pas en leur faveur. Enfin, et peut-être ce qui permettrait de contourner ces difficultés, cela fait plusieurs années qu'un projet de création d'une médaille d'honneur des anciens combattants fait son chemin, sans toutefois qu'elle ait encore vu le jour. La création d'une distinction spéciale, avec des contingents spécifiques, pourrait être une solution pour récompenser les anciens combattants plus rapidement et de manière plus large. Il lui demande si elle pourrait agir auprès de Mme la Première ministre et de M. le Président de la République pour que les contingents de médailles militaires soient revus à la hausse pour le prochain engagement triennal. Il souhaite savoir si la création d'une médaille d'honneur des anciens combattants est un projet qu'elle soutient.
M. Yannick Monnet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les modalités d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves et veufs d'anciens combattants. L'extension obtenue en 2023 de cette demi-part fiscale à toutes les veuves et tous les veufs d'anciens combattants âgés de plus de 74 ans, quel que soit l'âge du décès de leur époux, est une avancée notable qui a été largement saluée. Il reste cependant, pour que cette mesure soit pleinement juste, à ne pas oublier les veuves de combattants en possession du titre de reconnaissance de la Nation, mais qui sont décédés trop jeunes pour avoir eu le temps d'obtenir leur carte du combattant. En effet, leur demande était parfois en cours au moment de leur décès, voire leur notification de décision d'attribution reçue. Dès lors, les conjointes de ces combattants uniquement titulaires du titre de reconnaissance de la Nation sont des ressortissantes à part entière de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), mais ne peuvent pas bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leurs impôts. Cette situation constitue, clairement, une injustice qui ne concerne que 2 % des veuves, mais qu'il semble urgent de corriger. Il lui demande si elle compte œuvrer à une modification de l'article 195 du code des impôts pour réparer cette injustice.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la condition de durée de service posée par le règlement pour l'obtention de la carte du combattant par les militaires ayant servi dans les unités engagées en Afrique du Nord jusqu'au 2 juillet 1962. Créé par le décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016, l'article R. 311-9, II., 1° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre conditionne la reconnaissance de la qualité de combattant aux membres des unités déployées durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et Maroc à une durée de service minimale de trois mois, consécutifs ou non et à la participation à neuf actions de feu. L'article R. 311-13 du même code accorde le même effet à tous ceux dont la durée de service atteint quatre mois sans interruption. Ces conditions posent problème pour certains appelés des derniers contingents engagés sur le sol algérien entre le cessez-le-feu du 19 mars 1962 et la fin du processus de démobilisation qui, quoiqu'ayant servi dans des conditions toujours très difficiles marquées par la poursuite des tensions et des affrontements, n'atteignent pas un total de neuf actions de feu ou une durée de service de quatre mois non interrompus. Afin d'éviter la mise à l'écart de ces appelés et l'absence de reconnaissance de leur engagement par la République, la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Tunisie et Maroc demande une réduction de la durée de service continu posée par l'article R. 311-13 à trois mois. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avancée de la désimperméabilisation des sols, notamment en milieu urbain. La France compte 8 % de son territoire artificialisé et les deux tiers de cette surface sont imperméables, soit 3,3 millions d'hectares. Ces surfaces imperméables remplacent le sol et empêchent tout transfert avec l'air ambiant, notamment d'air ou d'eau. Cela a pour conséquence de rendre le sol inerte, sans vie et d'empêcher au moins localement, le cycle de l'eau de se dérouler. Ces surfaces imperméables sont composées de bâtiments mais aussi d'axes de circulations, comme les routes. Un sol perméable permet d'absorber l'eau de pluie. Cela augmente la teneur en eau du sol, puis à terme peut alimenter les nappes phréatiques qui sont plus en profondeur et à 66 % en dessous de la normale en septembre 2023. L'enjeu d'une bonne humidité des sols pour l'espace urbain est grand, particulièrement dans le cadre d'une politique de végétalisation massive. Cette végétalisation permet alors de réduire les émissions de gaz à effet de serre nettes, par un captage du carbone, mais aussi d'atténuer le phénomène d'îlot de chaleur urbain en temps de canicule grâce au phénomène d'évapotranspiration. Lors des fortes précipitations, un sol perméable permet d'absorber l'eau et d'éviter une accumulation dans les cours d'eau qui mènent à une inondation. L'enjeu est double car cette eau qui ruisselle de la ville vers les cours d'eau est chargée en métaux lourds et en particules, fixées au sol par la pluie. D'un point de vue économique, les inondations coûtent 520 millions d'euros par an, catégorisées actuellement comme catastrophes naturelles. Les enjeux les plus importants étant en zone urbaine, là où les surfaces sont les plus artificialisées et imperméabilisées, jusqu'à 84 % à Paris. Dès lors, il est nécessaire d'accélérer la désimperméabilisation des sols urbains. La ville perméable doit alors être une priorité. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ou le Centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (Cerema) plébiscitent grandement cette action. Pourtant, très peu de collectivités entament une grande désimperméabilisation, notamment sur les revêtements routiers utilisés. Il s'agit d'un enjeu crucial, sous, voire non pris en compte dans les récentes lois dites « Zéro Artificialisation Nette ». Sans parler du désastre écologique du raisonnement en artificialisation « nette » - 1 hectare de terre naturelle détruit relâche 190 tonnes de CO2 dans l'atmosphère, 1 hectare renaturé n'a pas cette capacité de fixation avant des dizaines d'années, le net est donc projeté à une échéance inconnue - pourquoi ne pas conditionner tout nouvel ouvrage urbain à sa perméabilité ? Ainsi, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre sur le rythme de la désimperméabilisation des centres urbains ainsi que les travaux en cours visant à produire un guide national de bonnes pratiques.
Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux, en matière de souveraineté alimentaire nationale, liés à la mise en œuvre de la future stratégie nationale bas carbone (SNBC 3). Mme la députée appelle l'attention de M. le ministre sur la mise en place de la future stratégie bas carbone. Cette dernière est actuellement en construction sous l'égide du secrétariat général de la planification écologique (SGPE) et notamment en ce qui concerne les produits animaux. La stratégie bas carbone de la France traduit l'application directe d'une réglementation européenne qui décline les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre annoncés par chaque pays dans l'Accord de Paris de 2016. Ainsi le règlement UE n° 2023/857 a récemment fait passer l'objectif de réduction des émissions de la France de -37 % à -47,5 % à l'horizon 2030. Du fait de cette architecture juridique, la stratégie d'action déployée par l'Union européenne et la France comporte une faiblesse qui semble majeure : elle ne porte que sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) des producteurs et industriels des territoires et ne comporte aucun levier d'action pour limiter l'empreinte carbone dans son ensemble. Celle-ci est pourtant constituée pour plus de la moitié par la production à l'étranger des produits que l'on importe. Or selon le SGPE, entre 2017 et 202, si les émissions nationales ont baissé de 10 %, les émissions liées aux importations sont restées stables. Sans mesures correctives, le pays prendrait alors la décision de respecter ses engagements européens et internationaux sur la base d'une délocalisation de ses productions et des emplois et de la valeur associés. Pour ce qui concerne plus particulièrement le secteur agro-alimentaire, une telle décision serait majeure car elle engagerait la souveraineté alimentaire de la France, alors qu'aujourd'hui, près de la moitié des émissions de GES du secteur sont déjà liées aux importations. Les travaux parlementaires ont montré la perte de vitesse de la ferme France dans de nombreux secteurs (fruits et légumes, viandes, etc.). De plus, la répartition des efforts de réduction des émissions entre pays européens, proportionnelle à leurs capacités économiques, peut favoriser des pays dont le secteur agricole est particulièrement compétitif (objectif de réduction de -17 % pour la Pologne par exemple). Par ailleurs, les communications intermédiaires du ministère de l'agriculture, en affichant des baisses de cheptels perçues comme conséquentes (-8 % en porc, -12 % en bovins), peuvent conduire à des raccourcis dans le débat public, en associant les objectifs climatiques à une baisse pure et simple des productions animales et ceci sans impact sur l'empreinte carbone. Elle lui demande de bien vouloir préciser les dispositions que le Gouvernement envisage prendre pour : surveiller et rendre visible auprès des élus et du public l'évolution de l'empreinte carbone du pays, secteur par secteur et les efforts réalisés par les partenaires européens et internationaux de la France ; mettre en place des dispositifs concrets permettant à la France d'éviter un recours accru aux importations dans le secteur agricole, la taxe carbone au frontière adoptée en décembre 2022 se limitant aux engrais ; analyser de manière approfondie les conséquences de la stratégie bas carbone européenne et française sur la souveraineté alimentaire de la France, en intégrant notamment la contribution potentiellement favorable du maintien d'une production animale française performante en matière de GES ; et accompagner l'amélioration du bilan carbone des productions animales françaises, qui passera par l'amélioration des performances techniques, ce qui suppose des évolutions législatives et réglementaires pour encourager et faciliter une relance active de la modernisation des élevages.
M. Daniel Grenon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de mesures palliatives liées à la fin de la dérogation « Ukraine » en 2024. Le 27 juillet 2022, sur acte d'exécution de la Commission européenne, la dérogation dite « Ukraine » a été adoptée pour une durée de 12 mois. Cette dernière avait pour but de permettre aux agriculteurs de déroger aux bonnes conditions agricoles et environnementales 7 et 8 (BCAE) de la nouvelle politique agricole commune (PAC) en allégeant les obligations d'implantation en matière de jachères et d'infrastructures agroenvironnementales afin de ne pas réduire la production agricole. Malgré la nécessité du maintien de la mise en place de cette dérogation au vu du contexte de guerre en Ukraine toujours d'actualité, la Commission européenne reste à ce jour opposée à la prolongation de celle-ci pour l'année 2024. Ces exemptions permettent actuellement de maximiser la capacité de production de céréales, dans un climat de craintes en matière de pénuries céréalières depuis le début du conflit. La poursuite des affrontements renforce ces incertitudes majeures sur les récoltes à venir, notamment dans ce bassin de production qui connaît une baisse significative de ses rendements, ainsi que sur les capacités logistiques de transport pour acheminer les produits agricoles dans les bassins de consommation comme en Afrique ou au Moyen-Orient. Ces dernières semaines, la situation s'est aggravée à la suite du retrait de la Russie de l'accord sur le corridor sécurisé en mer Noire et des attaques sur les ports ukrainiens. Les agriculteurs ayant fait jusqu'à présent preuve de souplesse ont désormais besoin de visibilité dans les meilleurs délais, alors qu'ils ne cessent, dans leurs pratiques, de poursuivre leurs efforts d'adaptation au changement climatique et continuent de progresser dans la réduction des émissions et la préservation de la biodiversité. Pour toutes ces raisons, il demande quelles sont les mesures envisagées afin de minimiser l'impact de la non-reconduction de la dérogation « Ukraine ».
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des pépiniéristes et horticulteurs après le passage de la tempête Ciaran. En effet, les jardiniers, pépiniéristes et horticulteurs ont payé un lourd tribut au passage de la tempête Ciaran. Ainsi, à Plouigneau près de Morlaix, le jeudi 2 novembre 2023, le patron des pépinières Roué déplorait des pertes considérables : 3 hectares de serres endommagés avec 10 % de serres complètement pliées par la tempête et 20 % d'entre elles dont le plastique s'est envolé ou déchiré. Au Tronquet, près de Bayeux, c'est une jeune productrice, entre autres, de fleurs comestibles qui a vu ses deux serres de 200 mètres carré littéralement écrasées par la force du vent. Les 400 m2 de serres de son exploitation sont inexploitables et le système d'irrigation des tables à marée, qui servent à entreposer les plants en culture, a, lui, également été détruit. Sachant qu'une serre représente 10 000 euros d'investissement, les pépiniéristes et horticulteurs s'inquiètent du niveau d'indemnisation des dégâts causés par la tempête Ciaran, sachant que les experts des assurances sont totalement débordés par la situation. C'est la raison pour laquelle elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend déployer à l'intention des pépiniéristes et horticulteurs qui ont vu leurs outils de travail dévastés par la tempête Ciaran.
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prolifération des frelons asiatiques qui affecte gravement les apiculteurs. En effet, en plus des aléas climatiques qui se durcissent, la pression exercée par le frelon asiatique sur leurs ruchers est devenue intolérable. Les conséquences de cette situation sont dévastatrices, tant sur le plan environnemental que pour la viabilité de leur métier. Le rôle essentiel des abeilles pour l'ensemble de l'environnement mérite que l'on s'attaque rapidement à ce prédateur redoutable. Chaque année, un seul nid de frelons asiatiques peut générer des centaines de fondatrices, entraînant une expansion incontrôlée de ce prédateur sur les territoires. Ainsi, le frelon s'attaque non seulement aux abeilles, mais aussi aux cigales, guêpes, papillons et d'autres espèces pollinisatrices ou faisant partie d'une chaîne alimentaire complexe. Il aussi noter que les accidents liés aux piqûres de frelons asiatiques sont en constante augmentation. Il ne possède aucun prédateur naturel dans les régions. En outre, on assiste à la disparition du frelon européen, qui jouait un rôle régulateur sans causer de dégâts majeurs. Aussi, les apiculteurs doivent faire face à d'autres défis, tels que la présence du parasite Varroa destructor qui affaiblit gravement les colonies d'abeilles mellifères sauvages. Pour répondre à ces attaques, plusieurs solutions techniques ont été identifiées, telles qu'un piège hormonal en développement à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), des caméras thermiques pilotées par des drones pour la détection des nids et un piégeage de printemps ciblant les fondatrices. Cependant, la mise en œuvre de ces solutions nécessite des ressources financières et une action politique coordonnée. Beaucoup d'entre eux sont désespérés et envisagent d'abandonner en raison de l'ampleur du problème. La situation des apiculteurs est devenue alarmante et ils appellent le soutien de M. le ministre pour préserver leur métier. Il pourrait également être envisagé de classer le frelon asiatique en tant que nuisible de catégorie 1 et d'exiger des particuliers la destruction des nids. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement sur le plan technique et politique pour préserver cette activité indispensable qu'est l'apiculture.